Vertaling van "following the merger between sernam xpress " (Engels → Frans) :

Following the merger between Sernam Xpress and Financière Sernam, the obligation regarding recovery was transferred to Financière Sernam.
À la suite de la fusion entre Sernam Xpress et la Financière Sernam, l’obligation de récupération s’est transférée à la Financière Sernam.

The assessment of the merger between Bayer and Monsanto has been based on the market situation following the Dow/DuPont merger and the ChemChina/Syngenta merger, taking the remedies in both cases into account.
L'appréciation de la concentration entre Bayer et Monsanto a ainsi reposé sur la situation sur le marché à la suite des concentrations entre Dow et DuPont et entre ChemChina et Syngenta, en tenant compte des mesures correctives adoptées dans ces deux affaires.

Today's decision follows an in-depth investigation of the proposed merger between Essilor and Luxottica.
La décision de ce jour fait suite à une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Essilor et Luxottica.

In this respect, the Commission observes that in the meantime, the merger had taken place between Sernam Xpress and Financière Sernam, and that possible aid to Financière Sernam consisting in too high a negative price would not exceed the EUR 57 million of aid that Sernam Xpress received as new aid.
À cet égard, la Commission observe qu’entretemps, il y a eu fusion entre Sernam Xpress et la Financière Sernam, et qu’une possible aide à la Financière Sernam consistant en un prix négatif trop élevé ne dépasserait pas les 57 millions d’euros d’aide que Sernam Xpress a reçus comme nouvelle aide.

Following an in-depth review, the European Commission has approved under the EU Merger Regulation, the acquisition of Arianespace by Airbus Safran Launchers (ASL), a joint venture between Airbus and Safran.
Au terme d’un examen approfondi, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, l’acquisition d’Arianespace par Airbus Safran Launchers (ASL), une entreprise commune réunissant Airbus et Safran.

The result of the various transfer operations is that Financière Sernam, through its acquisition of Sernam Xpress, acquires Sernam SA’s assets and liabilities in their entirety at the time of the adoption of the Sernam 2 Decision, apart from the following exceptions: on the one hand, the assets were boosted by the injections of EUR 57 million in favour of Sernam SA and EUR 2 million in favour of Sernam Xpress (also see section 3.2.4 of the present decision) and, on the other hand, the liabilities were reduced by the amount of the equity loan contracted by the company Sernam SA with the SNCF group, a liability relating to the cancellation of the ‘IBM-GPS’ contract, and the amount of the obligation to repay the incompatible aid amounting to EUR 41 million.
Le résultat des différentes opérations de transmission est que la Financière Sernam, en acquérant Sernam Xpress, acquiert l’intégralité des actifs et passifs de Sernam SA au moment de l’adoption de la décision Sernam 2, aux exceptions suivantes près: d’une part, les actifs ont été accrus par les injections de 57 millions d’euros en faveur de Sernam SA et de 2 millions d’euros en faveur de Sernam Xpress (voir aussi la section 3.2.4. de la présente décision) et, d’autre part, les passifs ont été réduits du montant du prêt participatif contracté par la société Sernam SA auprès du groupe SNCF, passif afférent à la résiliation du contrat «IBM – GPS», et du montant de l’obligation de remboursement de l’aide incompatible de 41 millions d’euros.

Sernam Xpress then undertook a capital increase of EUR 2 million which was underwritten in full by SNCF; following this operation, SNCF held the majority of the shares in Sernam Xpress;
Sernam Xpress a ensuite procédé à une augmentation de capital de 2 millions d’euros, qui a été entièrement souscrite par la SNCF; à la suite de cette opération, la SNCF détenait la majorité des parts de Sernam Xpress;

This recovery must be made from Financière Sernam and its subsidiaries, and notably Sernam Services and Aster, which are currently continuing the economic activity which received the aid, previously engaged in by Sernam SA (now wound up) and then by Sernam Xpress (the assets and liabilities of which were absorbed by Financière Sernam following a transfer of all assets and liabilities).
Cette récupération doit se faire auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, notamment Sernam Services et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié de l’aide, autrefois exercée par Sernam SA (aujourd’hui liquidée) et ensuite par Sernam Xpress (dont le patrimoine fut absorbé par la Financière Sernam à la suite d’une transmission universelle de patrimoine).

When the merger or transfer occurs between 1 October and 30 April of the following year, the measures referred to in Points II and III shall take effect for the current marketing year.
Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er octobre et le 30 avril de l'année suivante, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation en cours.

When the merger or transfer occurs between 1 May and 30 September of the same year, the measures referred to in Points II and III shall take effect for the following marketing year.
Lorsque la fusion ou l'aliénation intervient entre le 1er mai et le 30 septembre d'une même année, les mesures visées aux points II et III produisent leurs effets pour la campagne de commercialisation suivante.