Vertaling van "followed when rendering firearms irreversibly " (Engels → Frans) :

Table II sets out the general principles to be followed when rendering firearms irreversibly inoperable,
le tableau II énonce les principes généraux à suivre pour rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes.

The deactivation operations to be performed in order to render firearms irreversibly inoperable are defined on the basis of three tables:
Les opérations de neutralisation à effectuer afin de rendre les armes à feu irréversiblement inopérantes sont définies sur la base de trois tableaux:

Table III describes the specific operations per type of firearm to be performed to render the firearms irreversibly inoperable.
le tableau III présente les opérations spécifiques à réaliser par type d'arme à feu pour rendre ces armes irréversiblement inopérantes.

Commission Implementing Regulation (EU) 2015/2403 lays down rules as well as technical specifications concerning the deactivation of firearms in the Union in order to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable.
Le règlement d'exécution (UE) 2015/2403 de la Commission expose des règles ainsi que des spécifications techniques concernant la neutralisation des armes à feu dans l'Union afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes.

Today the European Commission adopted a package of measures to make it more difficult to acquire firearms in the European Union, easier to track legally held firearms, strengthen cooperation between Member States and to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable.
La Commission européenne a adopté aujourd'hui un train de mesures visant à rendre plus difficile l'acquisition d'armes à feu dans l'Union européenne, à faciliter la localisation des armes à feu détenues légalement, à renforcer la coopération entre les États membres et à faire en sorte que les armes à feu neutralisées soient rendues irréversiblement inopérantes.

‘Member States shall make arrangements for the deactivation measures referred to in point (a) to be verified by a competent authority in order to ensure that the modifications made to a firearm render it irreversibly inoperable.
«Les États membres prennent des dispositions pour que les mesures de neutralisation visées au point a) soient vérifiées par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent irréversiblement inutilisable.

The Commission shall, acting in accordance with the procedure referred to in Article 13a(2) of the Directive, issue common guidelines on deactivation standards and techniques to ensure that deactivated firearms are rendered irreversibly inoperable’.
La Commission établit des lignes directrices communes, conformément à la procédure visée à l'article 13 bis, paragraphe 2, de la présente directive, concernant les normes et les techniques de neutralisation afin de veiller à ce que les armes à feu neutralisées soient irréversiblement inutilisables».

Point 39(i) of the guidelines states that, where there is structural excess of production in a market affected by the aid, the compensatory measures must make a contribution to the improvement of market conditions by irreversibly reducing production capacity and that a capacity reduction is irreversible when the relevant assets are rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output or are permanently converted to another use.
Selon le point 39 i) des lignes directrices, dans le cas où il existe une surcapacité structurelle dans un marché concerné par l'aide, la contrepartie doit contribuer à l'assainissement des conditions du marché par une réduction irréversible des capacités de production, et une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou sont définitivement aménagés en vue d'un autre usage.

By rendering public the procedures which the Commission follows when considering market definition and by indicating the criteria and evidence on which it relies to reach a decision, the Commission expects to increase the transparency of its policy and decision-making in the area of competition policy.
En rendant publiques les procédures qu'elle applique pour déterminer le marché et en indiquant les critères et les éléments d'appréciation sur lesquels elle se fonde pour arrêter sa décision, la Commission entend améliorer la transparence de sa politique et de son processus décisionnel en matière de politique de concurrence.

A capacity reduction is irreversible when the relevant assets are rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output, or are permanently converted to another use.
Une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou définitivement aménagés en vue d'un autre usage.