Vertaling van "followed to secure approval for travel that senator robichaud mentioned " (Engels → Frans) :

In addition to setting out the steps that must be followed to secure approval for travel that Senator Robichaud mentioned, paragraph 2:02 of the guidelines states that:
En plus d'énoncer les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation de se déplacer dont a fait mention le sénateur Robichaud, l'alinéa 2:02 des directives prévoit ce qui suit:

It was moved by the Honourable Senator Atkins that, subject to the approval of the Senate to the proposed terms of reference, that the following supplementary budget application for travel to Southwest Asia and Afghanistan for up to seven senators and for the fiscal year ending March 31, 2007 be concurred in; and
Il est proposé par l'honorable sénateur Atkins que, sous réserve de l'approbation par le Sénat du mandat proposé, la demande d'autorisation budgétaire supplémentaire pour le voyage en Asie du Sud-Ouest et en Afghanistan d'au plus sept sénateurs, pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007, soit adoptée;

The following motion pertains to the travelling and living expenses of witnesses and reads that, pursuant to the Senate guidelines for witnesses' expenses, the committee may reimburse reasonable travelling and living expenses for one witness from any one organization and payment will take place upon application, but that the Chair be authorized to approve expenses for a second witness should there be exceptional circumstances.
La motion suivante concerne les frais de déplacement des témoins et indique que, conformément aux lignes directrices du Sénat gouvernant les frais de déplacement des témoins, le comité peut rembourser des dépenses raisonnables de voyage et d'hébergement à un témoin d'un même organisme, après qu'une demande de remboursement ait été présentée, mais que la présidence soit autorisée à permettre le remboursement de dépenses pour un deuxième témoin s'il y a circonstance exceptionnelles.

Senator Robichaud: Mr. McAlpine, in your presentation you mentioned that in Canada, under the current system, regardless of whether Health Canada is evaluating a health claim, ingredient or additive, all are subject to pre-market evaluation to confirm their safety and efficacy, and the final approval is 18 to 36 months later because of the regulatory process.
Le sénateur Robichaud : Monsieur McAlpine, vous avez dit au cours de votre exposé qu'au Canada, dans le cadre du système actuel, peu importe que Santé Canada évalue une allégation relative à la santé, un ingrédient ou un additif, toutes ces choses sont sujettes à une évaluation avant la mise en marché qui confirmera leur innocuité et leur efficacité et que, en raison du processus réglementaire, l'approbation finale est donnée entre 18 et 36 mois plus tard.

In addition to setting out the steps that must be followed to secure approval for travel that Senator Robichaud mentioned, paragraph 2:02 of the guidelines states that " A notice of motion to establish a special committee or to authorize a committee to conduct a special study shall not refer to special expenses but shall set a date by which the committee is to the report to the Senate'.
En plus d'énoncer les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation de voyager dont a fait mention le sénateur Robichaud, l'alinéa 2 :02 des directives prévoit ce qui suit : « Un avis de motion visant à constituer un comité spécial ou à autoriser un comité à faire une étude spéciale ne doit contenir aucune mention de dépenses spéciales, mais doit indiquer la date à laquelle le comité doit faire rapport au Sénat».