Traduction de «follow due process » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

follow due process in procurement
suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement

conduct customer follow-up procedures | execute customer follow-up processes | provide customer follow-up | supply customer follow-up
assurer le suivi des clients

due process of law [ due process | due course of law ]
application régulière de la loi [ cours normal de la loi | procédure équitable ]

due process [ due process of the Act ]
application régulière de la loi

follow-up process to the Helsinki Conference
suivi de l'acte final d'Helsinki

due process of law
procédure équitable

vat tending following a nitration process | vat washing following a nitration process | tend vats following a nitration process | wash vats following a nitration process
utiliser des fûts après une nitration

consider an environmental friendly policy while processing food | follow an environmental friendly policy while processing foods | follow an environmental friendly policy while processing food | use an environmental friendly policy while processing food
suivre une politique respectueuse de l’environnement dans la transformation de denrées alimentaires

clod | draw roof* | draw slate | following | following clod | following dirt | following stone | ramble
faux-toit

control rod follower | follower | follower rod
allongement d'une barre de commande | prolongateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. The project promoter shall, within an indicative period of three months of the start of the permit granting process pursuant to Article 10(1)(a), draw up and submit a concept for public participation to the competent authority, following the process outlined in the manual referred to in paragraph 1 and in line with the guidelines set out in Annex VI. The competent authority shall request modifications or approve the concept for public participation within three months; in so doing, the competent authority shall take into consideration any form of public participation and consultation that took place before the start of the permit granting process, to the extent that such public participation and consultation has fulfilled the requirements of this Article.
3. Le promoteur de projets, dans un délai indicatif de trois mois à compter du début de la procédure d'octroi des autorisations en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), élabore un concept de participation du public et le soumet à l'autorité compétente, en suivant la procédure décrite dans le manuel visé au paragraphe 1 et conformément aux orientations exposées à l'annexe VI. L'autorité compétente demande des modifications ou approuve le concept de participation du public dans un délai de trois mois; ce faisant, elle tient compte de toute forme de participation et de consultation du public qui a eu lieu avant le début de la procédure d'octroi de l'autorisation, dans la mesure où cette participation et cette consultation du public ont répondu aux exigences du présent article.

In setting out the process for expropriation in Bill C-49, we took that into consideration and concluded that, should a First Nation not follow due process or rules of natural justice, the courts would be able to define that process in the same way that it does now under the federal Expropriation Act, where, if someone contests a purpose for expropriation, they can take it to court and there is an appeal mechanism.
Lorsque nous avons établi le processus d'expropriation dans le projet de loi C-49, nous l'avons pris en compte et en avons conclu que si une Première nation ne respecte pas l'application régulière de la loi où les règles de justice naturelle, les tribunaux seraient en mesure de définir ce processus de la même façon qu'ils le font maintenant lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur l'expropriation, une personne conteste la fin stipulée d'une expropriation; elle peut en saisir les tribunaux et avoir recours aux mécanismes d'appel.

A data protection impact assessment should also be made where personal data are processed for taking decisions regarding specific natural persons following any systematic and extensive evaluation of personal aspects relating to natural persons based on profiling those data or following the processing of special categories of personal data, biometric data, or data on criminal convictions and offences or related security measures.
Une analyse d'impact relative à la protection des données devrait également être effectuée lorsque des données à caractère personnel sont traitées en vue de prendre des décisions relatives à des personnes physiques spécifiques à la suite d'une évaluation systématique et approfondie d'aspects personnels propres à des personnes physiques sur la base du profilage desdites données ou à la suite du traitement de catégories particulières de données à caractère personnel, de données biométriques ou de données relatives à des condamnations pénales et à des infractions, ou encore à des mesures de sûreté connexes.

the process comprising all of the following operations: processing with concentrated sulphuric acid, oleum or sulphuric anhydride; neutralisation with alkaline agents; decolourisation and purification with naturally-active earth, activated earth, activated charcoal or bauxite.
le traitement comportant l’ensemble des opérations suivantes: traitement à l’acide sulfurique concentré ou à l’oléum ou à l’anhydride sulfurique; neutralisation par des agents alcalins; décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite.

I know you can't talk about individual cases, but for us to understand whether we are following due process and that the offices are following due process, could you help me?
Je sais que vous ne pouvez pas parler de cas particuliers, mais pour nous permettre de savoir si nous suivons le processus voulu, et s'il en est de même pour les bureaux, pourriez-vous m'aider?

I think we'd all agree, or should agree at least, that the government needs to follow due process in exercising its regulatory authority, but this clause 8, as it is before us in its unamended form, doesn't follow due process, and we'll vote against it.
Je pense que nous serons tous d'accord, nous devrions du moins l'être, que le gouvernement doit suivre la procédure établie dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, mais cet article 8, tel qu'il est devant nous, sous sa forme non modifiée, ne suit pas la procédure établie, et nous voterons contre lui.

Senator Poulin: Honourable senators, on the issue of process, which was one of the five points that the honourable senator raised this evening, the Senate is proud to follow due process.
Le sénateur Poulin: Honorables sénateurs, pour ce qui est de la question de la procédure, l'un des cinq points que le sénateur a soulevés ce soir, le Sénat est fier de suivre la procédure normale.

(f) the process comprising all the following operations: processing with concentrated sulphuric acid, oleum or sulphuric anhydride; neutralization with alkaline agents; decolorization and purification with naturally active earth, activated earth, activated charcoal or bauxite.
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite.

Ms. Mary Clancy (Parliamentary Secretary to Minister of Citizenship and Immigration): Mr. Speaker, I again assure the hon. member that the immigration department is following the law of the land and following due process, that the number of people to be deported will be handled by the minister and by the department in due course and the hon. member should not worry.
Mme Mary Clancy (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration): Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à assurer à la députée que le ministère de l'Immigration respecte la loi et le processus établi. La députée n'a pas à s'inquiéter, le ministre et les agents de son ministère s'occuperont en temps opportun du nombre de personnes à expulser.

(f) the process comprising all of the following operations: processing with concentrated sulphuric acid, oleum or sulphuric anhydride; neutralisation with alkaline agents; decolourisation and purification with naturally-active earth, activated earth, activated charcoal or bauxite.
f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à l'oléum ou à l'anhydride sulfurique; la neutralisation par des agents alcalins; la décoloration et l'épuration par la terre active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite.