Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «flag and those vessels cannot prove » (Anglais → Français) :

Under these, if fish are caught by vessels operating under a third-country flag and those vessels cannot prove that the fish have been caught sustainably – in other words, within, for example, quota limits and within the parameters of the rules applicable in different regional fisheries management organisations, such as, in the case of the Mediterranean, the GFCM – then those fish will be considered illegal and authorisation will not be given for them to be landed in the Member State where they would have been landed.

Aux termes de ces mesures, si des navires battant pavillon d’un pays tiers capturent du poisson dont les armateurs ne peuvent prouver qu’il a été pêché selon des méthodes durables - autrement dit, par exemple, en respectant les quotas et les paramètres des règles établies par les différentes organisations régionales de gestion de la pêche, telle la CGPM dans le cas de la Méditerranée - alors ce poisson sera considéré comme illégalement pêché et il ne sera pas délivré d’autorisation de le débarquer dans l’État membre où il était censé ...[+++]


Under these, if fish are caught by vessels operating under a third-country flag and those vessels cannot prove that the fish have been caught sustainably – in other words, within, for example, quota limits and within the parameters of the rules applicable in different regional fisheries management organisations, such as, in the case of the Mediterranean, the GFCM – then those fish will be considered illegal and authorisation will not be given for them to be landed in the Member State where they would have been landed.

Aux termes de ces mesures, si des navires battant pavillon d’un pays tiers capturent du poisson dont les armateurs ne peuvent prouver qu’il a été pêché selon des méthodes durables - autrement dit, par exemple, en respectant les quotas et les paramètres des règles établies par les différentes organisations régionales de gestion de la pêche, telle la CGPM dans le cas de la Méditerranée - alors ce poisson sera considéré comme illégalement pêché et il ne sera pas délivré d’autorisation de le débarquer dans l’État membre où il était censé ...[+++]


1. Member States shall operate a satellite-based vessel monitoring system for effective monitoring of fishing activities of the fishing vessels flying their flag wherever those vessels may be and of fishing activities in the Member States’ waters.

1. Les États membres utilisent un système de surveillance des navires par satellite afin de contrôler efficacement les activités de pêche exercées par les navires de pêche battant leur pavillon où qu’ils soient, ainsi que les activités de pêche menées dans leurs eaux.


With a view to remedying the absence of effective action by flag States towards fishing vessels flying their flags and placed on the Community IUU vessel list, and to restrict the continuation of fishing activities by those vessels, Member States should apply appropriate measures against those vessels.

En vue de remédier à l'absence de mesures efficaces de la part des États du pavillon à l'égard des navires de pêche battant leur pavillon et inscrits sur la liste communautaire des navires INN et de limiter la poursuite des activités de pêche desdits navires, les États membres devraient appliquer à leur égard des mesures appropriées.


When, on the basis of the information obtained, there are sufficient grounds to consider that fishing vessels flying the flag of a third country have been engaged in IUU fishing and that the competent flag States have not taken effective action in response to such IUU fishing, the Commission should place those vessels on the Community IUU vessel list.

Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche battant pavillon d'un État tiers ont pratiqué la pêche INN et que les États du pavillon compétents n'ont pas pris de mesures efficaces en réponse à cette pêche INN, la Commission devrait inscrire ces navires sur la liste communautaire des navires INN.


When, on the basis of the information obtained, there are sufficient grounds to consider that Community fishing vessels have been engaged in IUU fishing and that the competent flag Member States have not taken effective action pursuant to this Regulation and to Regulation (EEC) No 2847/93 in response to such IUU fishing, the Commission should place those vessels on the Community IUU vessel list.

Lorsque, compte tenu des informations recueillies, il existe des motifs suffisants pour considérer que des navires de pêche communautaires ont pratiqué la pêche INN et que les États membres du pavillon compétents n'ont pas pris de mesures efficaces conformément au présent règlement et au titre du règlement (CE) no 2847/93 en réponse à cette pêche INN, la Commission devrait inscrire ces navires sur la liste communautaire des navires INN.


3. Member States other than the flag Member State concerned shall, where appropriate, verify whether the sighted fishing vessels reported have carried out activities in maritime waters under their jurisdiction or if fisheries products stemming from those vessels have been landed or imported into their territory and shall investigate their record of compliance with relevant conservation and management measures.

3. Les États membres autres que l'État membre du pavillon concerné vérifient, le cas échéant, si les navires de pêche observés ayant été signalés ont mené des activités dans les eaux maritimes relevant de leur juridiction ou si des produits de la pêche provenant de ces navires ont été débarqués ou importés sur leur territoire, et ils examinent les antécédents de ces navires en matière de respect des mesures de conservation et de gestion applicables.


20. Calls on the Commission and the Member States to prevent fishing in Community waters and entry to Community ports by vessels which are involved in IUU fishing in accordance with the rules in force and to prohibit the importing of fish from those vessels; calls, likewise, on the Member States not to allow this type of vessel to be flagged under their flag ...[+++]

20. demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capt ...[+++]


20. Calls on the Commission and the Member States to prevent fishing in Community waters and entry to Community ports by vessels which are involved in IUU fishing in accordance with the rules in force and to prohibit the importing of fish from those vessels; calls, likewise, on the Member States not to allow this type of vessel to be flagged under their flag ...[+++]

20. demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capt ...[+++]


20. Calls on the Commission and the Member States to prevent fishing in Community waters and entry to Community ports by vessels which are involved in IUU fishing in accordance with the rules in force and to prohibit the importing of fish from those vessels; calls, likewise, on the Member States not to allow this type of vessel to be flagged under their flag ...[+++]

20. demande à la Commission et aux États membres d'empêcher les navires qui, selon la réglementation en vigueur, participent à des activités de pêche INN de pêcher dans les eaux communautaires et d'entrer dans les ports communautaires et d'interdire l'importation de poisson provenant de ces navires; demande également aux États membres de ne pas autoriser l'immatriculation, sous leur pavillon, de ce type de navire et d'inviter les importateurs, transporteurs et autres secteurs concernés à ne pas transborder ni négocier de poisson capt ...[+++]




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'flag and those vessels cannot prove' ->

Date index: 2023-04-21
w