Vertaling van "flag and attracting non-irish ship-owners " (Engels → Frans) :

Setting adequate reporting and verification process will require technical work to ensure a limited administrative burden on ship-owners, ship-managers and Flag States, while providing a high accuracy and transparency of the information available.
Pour établir une procédure de déclaration et de vérification adaptée, des travaux techniques seront nécessaires afin de limiter la charge administrative pesant sur les armateurs et gestionnaires de navires et sur les États du pavillon, tout en garantissant l'exactitude et la transparence des informations disponibles.

The global nature of the shipping industry, with different national laws applying depending on the state of the ship owner, the flag state of the vessel or the nationality of the crew, make it difficult for seafarers to get speedy and satisfactory redress in case of abandonment, injury or death.
Le caractère mondial que revêt le secteur des transports maritimes, entraînant l'application de différents droits nationaux en fonction de l'État de l'armateur, de l'État du pavillon du navire ou de la nationalité des membres de l'équipage, fait qu'il est difficile pour les gens de mer d'obtenir rapidement une réparation satisfaisante en cas d'abandon, de lésions corporelles ou de décès.

The Maritime Labour Convention of 2006 of the International Labour Organization aims to achieve both decent working and living conditions for seafarers by providing for health and safety standards, fair terms of employment and professional training, and secure fair competition for ship owners through its global application as well as to guarantee an international level playing field with regard to some, but not all, employees' rights, regardless of nationality or vessel flag.
La convention du travail maritime de 2006 conclue dans le cadre de l'Organisation internationale du travail vise à instaurer des conditions de travail et de vie décentes pour les gens de mer en prévoyant des normes en matière de santé et de sécurité, des conditions d'emploi équitables et une formation professionnelle, et à assurer une concurrence équitable entre les armateurs grâce à son application mondiale, ainsi qu'à garantir des conditions égales au niveau international en ce qui concerne certains droits des travailleurs, mais pas tous, quelle que soit la nationalité ou le pavillon du navire.

make the recruitment or maintenance in employment of Irish tax and social security liable seafarers more attractive to Irish ship operators, thereby maintaining/increasing the number of EU seafarers on Irish flagged vessels; make the Irish flag more competitive, thereby promoting employment, maintaining vessels under the Irish flag and attracting non-Irish ship-owners to locate in Ireland; “level the playing pitch” vis-à-vis low labour competitors, thereby enhancing competitiveness of Irish ship operators; increase the pool of maritime expertise in Ireland, thereby stimulating an increase in marine-based activities and in the development and exploitation of the extensive offshore and coastal marine resource;
rendre le recrutement ou l'emploi de gens de mer assujettis à l'impôt et à la sécurité sociale irlandais plus intéressant pour les exploitants de navires irlandais, et maintenir/accroître ainsi la proportion des gens de mer issus de l'UE sur les navires battant pavillon irlandais; rendre le pavillon irlandais plus concurrentiel afin de promouvoir l'emploi, de faire en sorte que les navires restent sous pavillon irlandais et d'inciter les armateurs étrangers à s'établir en Irlande; réduire le handicap concurrentiel par rapport aux exploitants de navires qui emploient une main-d'œuvre bon marché et renforcer ainsi la compétitivité des exploitants de navires irlandais; accroître l'expertise maritime disponible en Irlande et, partant, favoriser le développement des activités liées à la navigation maritime et l'exploitation des ressources marines au large et le long des côtes.

In 2009 the EU adopted a new Directive whereby ship owners are obliged, by 1 January 2012, to hold sufficient insurance cover for their ships flying European flags or entering EU ports.
En 2009, l’UE a adopté une nouvelle directive faisant obligation aux propriétaires de navires de se doter, au plus tard pour le 1er janvier 2012, d’une couverture d’assurance suffisante pour leurs navires battant pavillon d’un pays de l’UE ou entrant dans un port de l’UE.

The legislation in question is addressed to flag States, ship owners and charterers, classification societies, port States and coastal States.
La législation en question vise les États du pavillon, les propriétaires, les armateurs et les affréteurs, les sociétés de classification, les États du port et les États côtiers.

The measure is designed to stimulate the Lithuanian shipping sector, as ship-owners will pay a lower level of tax for vessels registered in any EU/EEA Member state.The Commission considers that this scheme complies with Community rules and has approved it in the context of its maritime policy which aims at maintaining the Community fleet and preserving employment of EU staff both on-board and on shore. The measure will decrease flagging-out of the EU maritime fleet, thereby retaining employment and maritime know-how in Europe.
Cette mesure vise à stimuler le secteur des transports maritimes lituaniens, grâce au fait que les armateurs paieront des taxes moins élevées pour les navires immatriculés dans un État membre quelconque de l’UE ou de l’EEE. La Commission estime que ce système est conforme aux règles communautaires . Elle l’a approuvé dans le cadre de sa politique en matière de transport maritime, qui vise à maintenir la flotte communautaire et à préserver l’emploi de personnel de l’UE tant à bord des navires qu’à terre. La mesure entraînera une réduction des changements de pavillon dans la flotte maritime communautaire, ce qui maintiendra l’emploi et le savoir-faire maritime en Europe.

The Commission has adopted yesterday a new Communication on State aid Guidelines to maritime transport that aims at further ensuring a favourable tax environment for ship-owners to counter international competition by open registers and flags of convenience.
La Commission a adopté hier une nouvelle communication contenant des orientations sur les aides d'État au transport maritime, qui vise à renforcer les conditions fiscales favorables dont bénéficient les armateurs pour leur permettre de résister à la concurrence internationale due aux registres ouverts et aux pavillons de complaisance.

If a ship is prevented from leaving the port, the master, owner, or an official of the flag country, country of registration or diplomatic representative will be informed of the decision, and of any corrective actions required
En cas d'interdiction de quitter le port, le commandant, le propriétaire du navire ou un représentant diplomatique ou du pays du pavillon doit être informé de cette décision et de toute mesure corrective nécessaire

He said that: "Unsafe shipping operated by unscrupulous operators, made possible by some flag states' lax enforcement of internationally accepted safety rules is plainly a threat to human life and the environment and it also gives unfair competitive advantages to those ship owners who do not abide by the law.
Il a ajouté que "les conditions de navigation dangereuses dans lesquelles certains exploitants peu scrupuleux opèrent, qui résultent de l'application laxiste par certains Etats du pavillon des règles de sécurité arrêtées au niveau international, constituent clairement une menace pour la vie humaine comme pour l'environnement, et un avantage compétitif déloyal pour les armateurs qui ne respectent pas la loi.