Traduction de «fefc collectively fixes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collective fixed asset
équipement collectif

a diagnostic test which enables the limits of collective security to be fixed
un test diagnostique permettant de fixer des limites de sécurité collective

collection of fixed-term deposits
reprise de liquidité en blanc

standard wage | wage rate fixed in accordance with collective and other arrangements
salaire fixé par voie de convention collective

collection of fixed-term deposits
reprise de liquidités en blanc

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These bodies have complained that the collective price-fixing activities of the FEFC and its members are not covered by the block exemption contained in Article 3 of Regulation n° 4056/86, which concerns only maritime transport as such, whereas the FEFC collectively fixes prices for maritime transport services but also for inland transport services.
Ces organisations se plaignent des activités de fixation collective des prix de la FEFC et de ses membres en faisant valoir que l'exemption par catégorie prévue à l'article 3 du règlement N° 4056/86 ne concerne que le transport maritime proprement dit, alors que la FEFC fixe collectivement les prix pour les services de transport maritime mais aussi pour les services de pré et post acheminement terrestre.

Following its examination of the complaint and without prejudice to the subsequent proceedings in this matter, the Commission, on the basis of the material in its possession and the current state of the file, is disposed to adopt a decision finding an infringement on the part of the FEFC of Article 85, paragraph 1, of the Treaty and of Article 2 of Council Regulation N° 1017/68, the infringement consisting of the collective fixing of land transport rates in Europe by the member companies of the FEFC.
Au terme de son examen de la plainte et sans préjudice des mesures procédurales ultérieures, la Commission, sur la base des éléments dont elle dispose et dans l'état actuel du dossier, est disposée à adopter une décision constatant une infraction de la part de la FEFC à l'article 85, paragraphe 1, du Traité et l'article 2 du règlement (CEE) N° 1017/68 du Conseil, infraction consistant dans la fixation collective des taux de transport terrestre en Europe par les compagnies membres de la FEFC.

The Commission rejected this argument for the following reasons - . an exemption for one activity (maritime price fixing) cannot in itself justify an exemption for all other revenue producing activities, . the FEFC does not itself organise directly or indirectly any inland transport activities other than the collective fixing of prices and conditions for carrier haulage, . only those members of the FEFC which undertake joint inland activities which produce benefits to consumers can qualify for exemption under Article 85(3) (in respect of inland price fixing), . other providers of inland transport services (which are not permitted to fix prices) would be placed at a competitive disadvantage.
La Commission a rejeté cet argument pour les raisons suivantes : . une exemption pour une activité (fixation des prix du transport maritime) ne saurait en elle-même justifier une exemption pour toutes les autres activités productrices de recettes; . la FEFC n'organise pas elle-même directement ou indirectement d'activité de transport terrestre autre que la fixation en commun des prix et des conditions d'acheminement par le transporteur; . seuls les membres de la FEFC qui se livrent à des activités conjointes touchant au transport maritime, qui sont sources de profit pour les utilisateurs, peuvent bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 (en ce qui concerne la fixation des prix du transport terrestre); . d'autres prestataires de service de transport terrestre (qui n'ont pas le droit de fixer les prix) se verraient infliger un désavantage du point de vue de la concurrence.

The FEFC has also argued that the absence of collective inland rate-fixing would endanger the stabilizing role of liner conferences.
La FEFC a également fait valoir que le fait de ne pas fixer en commun les tarifs des transports terrestres compromettrait le rôle de stabilisation joué par les conférences maritimes.