Vertaling van "fixed term have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fixed-term agreement [ fixed term agreement | fixed-term arrangement ]
entente à terme fixe [ entente à durée fixe | accord à terme fixe | convention à terme fixe | accord à durée fixe | convention à durée fixe ]

fixed-term contract worker | fixed-term worker
travailleur à durée déterminée

fixed term deposit [ fixed-term deposit | term deposit | time deposit ]
dépôt à terme [ dépôt à terme fixe | dépôt à échéance fixe ]

fixed term tenancy | tenancy for a fixed term
location à terme fixe

fixed term assets [ fixed-term assets ]
avoirs à terme fixe

fixed advances and loans unsecured | fixed-term unsecured loans | time loans,unsecured
avances et prêts à terme fixe en blanc

fixed advances and loans secured | fixed-term secured loans | secured time loans
avances et prêts à terme fixe gagés

term deposit | fixed term deposit | time deposit
dépôt à terme fixe | dépôt à terme | dépôt à échéance fixe

straight term insurance | fixed term insurance
assurance à terme fixe | assurance terme fixe | terme fixe

fixed-term employment relationship
rapports de travail de durée déterminée | rapports de travail à durée déterminée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When conducting a legal assessment as to whether an agreement for the renewal of a fixed-term contract is justified in a particular case for objective reasons within the meaning of Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work in the Annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999, is it compatible with the spirit and purpose of Clause 5(1) of the framework agreement to have reference only to circumstances obtaining at the date of conclusion of that renewal agreement without having regard to how many fixed-term contracts have already preceded that agreement, or
La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 vise-t-elle à stipuler, dans le cadre de l’appréciation juridique de la question de savoir si, dans tel ou tel cas particulier, un renouvellement de contrat à durée déterminée est justifié par des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, qu’il convient d’avoir exclusivement égard à la situation à la date de conclusion dudit renouvellement de contrat, sans tenir compte du nombre de contrats à durée déterminée qui ont déjà précédé ce renouvellement de contrat ou

12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 1999/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;
12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 1999/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;

12. Calls on the Member States to ensure the more effective implementation of Directive 97/81/EC on part-time work and Directive 99/70/EC on fixed-term work having regard in particular to the fundamental principle of non discrimination; stresses the importance of training and lifelong learning in facilitating job transitions, which is especially important for fixed term workers;
12. invite les États membres à veiller à une mise en œuvre plus efficace de la directive 97/81/CE sur le travail à temps partiel et de la directive 99/70/CE sur le travail à durée déterminée eu égard en particulier au principe fondamental de non-discrimination; souligne l'importance de la formation et de l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter les transitions entre les emplois, ce qui est particulièrement important pour les travailleurs avec des contrats à durée déterminée;

Does the spirit and purpose of Clause 5(1)(a) of the framework agreement, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, necessitate the imposition of stricter requirements in relation to ‘objective reasons’ the greater the number of successive fixed-term employment contracts that have already preceded the one that is to be assessed or the longer the period during which the employee concerned has already been employed under successive fixed-term contracts?
la finalité de la clause 5, point 1, de l’accord-cadre, laquelle consiste à prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, impose-t-elle de limiter la notion de «raison objective» d’autant plus sévèrement que les contrats de travail à durée déterminée successifs ayant précédé celui qui doit être contrôlé ont été nombreux ou que la période durant laquelle le salarié concerné était déjà employé auparavant au titre de contrats à durée déterminée successifs a été longue?

the members of the management board of the national regulatory authority are appointed for a non-renewable fixed term of at least five years but for no more than seven years and that for the first mandate, that term shall be two-and-a-half years for half of the members. The members shall be relieved from office during their term only if they no longer fulfil the conditions set out in this Article or if they have been guilty of serious misconduct under national law; and
les membres du conseil d'administration de l'autorité nationale de régulation soient nommés pour un mandat à durée déterminée non renouvelable de cinq ans au minimum, mais de sept ans au maximum et que, p our le premier mandat, cette période soit de deux ans et demi pour la moitié des membres. les membres ne peuvent être démis de leurs fonctions au cours de leur mandat que s'ils ne répondent plus aux conditions fixées par le présent article ou ont commis une faute grave selon la législation nationale; et

3. Notes that from 2000 to 2005 the EU's number of unemployed increased by one million, in parallel with a huge increase in precarious work, more than 4.7 million workers with fixed-term contracts and at least 1.1 million more in involuntary part-time jobs; stresses that, even if forecasts that point to a reduction in the unemployment rate are confirmed, it will still persist at an unacceptable level of 17 million unemployed in the EU; notes that 25% of the workforce are under atypical types of contract (fixed-term, part-time, on-call, zero-hour, temporary agencies and freelance), 41% if the self-employed are taken into account, which shows how precarious labour conditions have now become in the EU;
3. constate que, de 2000 à 2005, l'UE a vu le nombre de ses chômeurs augmenter d'un million, parallèlement à un très fort accroissement du travail précaire, plus de 4,7 millions de travailleurs étant employés sous contrat à durée déterminée et au moins 1,1 million de personnes occupant, involontairement, des emplois à temps partiel; souligne que même si les prévisions tablant sur une réduction du taux de chômage se vérifient, le niveau du chômage restera inacceptable, avec 17 millions de chômeurs dans l'UE; relève que 25 % des travailleurs disposent de formes atypiques de contrats (durée déterminée, temps partiel, travail à la demande, contrats "zéro heure", agences d'intérim et freelance) et que ce taux passe à 41 % si l'on tient compte des travailleurs indépendants, ce qui témoigne de la forte précarité des conditions de travail dans l'UE;

(14) The signatory parties wished to conclude a framework agreement on fixed-term work setting out the general principles and minimum requirements for fixed-term employment contracts and employment relationships; they have demonstrated their desire to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination, and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships;
(14) les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à durée déterminée énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée; elles ont manifesté leur volonté d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l'application du principe de non-discrimination et d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs;

1. In respect of employment conditions, fixed-term workers shall not be treated in a less favourable manner than comparable permanent workers solely because they have a fixed-term contract or relation unless different treatment is justified on objective grounds.
1. Pour ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à durée déterminée ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à durée indéterminée comparables au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins qu'un traitement différent soit justifié par des raisons objectives.

The agreement forbids employers to treat fixed-term workers in a less favourable manner than permanent workers solely because they have a fixed-term contract, unless the difference in treatment can be justified on objective grounds.
L'accord prévoit une interdiction de traiter moins favorablement les travailleurs à durée déterminée que les travailleurs à durée indéterminée au seul motif qu'ils travaillent à durée déterminée, à moins que le traitement différencié ne soit justifié par des raisons objectives.