Vertaling van "five-year sunset clause " (Engels → Frans) :

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

The Agreement entered into force in April 2003 and has been revised in 2005 and 2010, in accordance with the revision clause to re-examine the Agreement every five years.
L'accord est entré en vigueur en avril 2003 et a été réexaminé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.

Coming back to the act, after every five years, it has to be reviewed. It has a five-year sunset clause.
Pour revenir à la loi, celle-ci doit faire l'objet d'un examen à tous les cinq ans, puisqu'elle est visée par une disposition de caducité après cinq ans.

Knowing that a five year sunset clause was included in the legislation and knowing that the deadline for that review was April 20 this year, it interesting that my colleagues across the aisle would wait this long to table such critical legislation.
Sachant que la loi contient une disposition de réexamen après cinq ans et que l'échéance de cet examen est le 20 avril de cette année, il est intéressant de constater que mes collègues d'en face ont attendu aussi longtemps pour déposer un projet de loi aussi crucial.

The Agreement entered into force in April 2003 and has been revised in 2005 and 2010 in accordance with the revision clause to re-examine the Agreement every five years.
L'accord est entré en vigueur en avril 2003 et a été réexaminé en 2005 et en 2010, conformément à la clause de révision qui prévoit un réexamen tous les cinq ans.

It does contain significant room for oversight, including the annual reports, judicial oversight, the five-year sunset clause and the thorough review that will be undertaken by Parliament three years after this bill comes into force.
Pourtant, ce dernier prévoit suffisamment de moyens de surveillance, dont les rapports annuels, une révision judiciaire, une clause de caducité au bout de cinq ans et un examen minutieux par le Parlement trois ans après l'entrée en vigueur du projet de loi.

That is why the five year sunset clause behind the three year mandatory review is so significant (1805) An editorial in the Midland Free Press, a newspaper in my riding, complains that we have put in a sunset clause that would weaken the message the legislation should be sending.
C'est pourquoi la disposition de caducité qui sous-tend la révision obligatoire au bout de trois ans est également significative (1805) L'éditorialiste du Free Press de Midland, journal publié dans ma circonscription, nous reproche d'avoir inclus une disposition de caducité qui réduit la portée du message que la loi devrait envoyer.

Her so-called five year sunset clause in reality is a 10 year sunset clause because it can be extended by a simple majority vote in the House.
La soi-disant disposition de temporarisation de 5 ans en est une de 10 ans, en réalité, puisque la Chambre peut décider de la prolonger sur un simple vote majoritaire.

Secondly, that the deal on applying Lamfalussy committees to the securities market was a strictly temporary measure, which is why there are four-year 'sunset clauses' agreed by the Council in both the prospectus and the market abuse directives.
Ensuite, le fait que l'accord sur l'introduction de commissions Lamfalussy au marché des valeurs était strictement temporaire, raison pour laquelle le conseil a approuvé des sunset clauses d'une durée de quatre ans tant dans la directive "prospectus" que dans la directive "abus de marché".

FI implemented the provision as a “may” clause in a way not respecting the five-year rule.
FI a transposé la disposition sous une forme facultative qui ne respecte pas la règle des cinq ans.