Traduction de «five-year interim voluntary » (Anglais → Français) :

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

By reducing the number of directors from 10 elected and five appointed to simply five government-appointed directors on the five-year interim voluntary wheat board, the Conservative government would have it that only its own people, dictated to from the Prime Minister's Office, would speak for the multitude of farmers, thus suppressing any sort of democratic expression.
En faisant passer le nombre de 10 membres élus plus cinq membres nommés à seulement cinq membres nommés par le gouvernement pour cinq ans, au sein du conseil d'administration intérimaire de la Commission canadienne du blé, dont les services seraient désormais facultatifs, le gouvernement conservateur s'assurerait que les seules personnes habilitées à parler au nom de la multitude d'agriculteurs seraient des gens obéissants installés à leur poste par le cabinet du premier ministre, ce qui fait qu'il n'y aurait plus aucune forme d'expression démocratique.

This is what we call the transition period where an interim voluntary Wheat Board is created with a government financial guarantee for up to five years.
C'est ce qu'on appelle la période de transition, au cours de laquelle les services de la Commission canadienne du blé seront facultatifs. Le gouvernement fournira une garantie financière pendant au plus cinq ans.

Should this legislation pass, by reducing the number of directors from 10 elected and 5 appointed to simply 5 government appointed directors to the 5-year interim voluntary wheat board, the Conservative government would have it that only its own people, dictated to from the Prime Minister's office, speak to the multitude of farmers.
Si ce projet de loi était adopté, en faisant passer le nombre d'administrateurs de dix élus et cinq nommés à seulement cinq administrateurs nommés par le gouvernement à la commission du blé provisoire facultative dotée d'un mandat de cinq ans, le gouvernement conservateur s'arrangerait pour qu'il n'y ait que ses propres gens, sous la coupe du bureau du premier ministre, qui représentent les nombreux agriculteurs.

F. whereas the ACP countries have repeatedly expressed concern since 2007 over several provisions in the interim EPAs that do not serve their development needs; whereas the negotiations of the past five years have, to a large extent, been devoted to finding an improved formulation for these provisions; whereas some improvements have been agreed but have not been inserted into the interim EPA, as the Commission has refused to amend them; whereas the ESA interim EPA presented to Parliament is therefore still the unamended version containing the unsatisfactory and contested provisions;
F. considérant que les pays ACP expriment régulièrement, depuis 2007, des préoccupations au sujet de plusieurs dispositions des accords de partenariat économique intérimaires qui ne répondent pas à leurs besoins de développement; considérant que les négociations de ces cinq dernières années ont été consacrées, dans une large mesure, à la recherche d'une formulation plus satisfaisante de ces dispositions; considérant que certaines améliorations ont été obtenues sans toutefois être inscrites dans les accords de partenariat économique intérimaires en raison du refus de la Commission de modifier ces derniers; considérant que, par conséquent, l'accord de partenariat économique intérimaire conclu avec les États d'Afrique orientale et australe dont le Parlement européen est saisi consiste toujours dans la version non modifiée contenant les dispositions déficientes et contestées;

The bill creates an interim board with voluntary pooling to be fully privatized or dissolved if it is not privatized within five years of the legislation coming into force.
Le projet de loi prévoit une commission provisoire sur une base volontaire et son entière privatisation ou dissolution si on ne parvient pas à privatiser dans les cinq années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

19. Calls for appropriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;
19. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'AIPE avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'accord et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

17. Calls for appropPersonNameriate and transparent monitoring mechanisms - with a clear role and influence - to follow the impact of EPAs, with increased ACP ownership and broad stakeholder consultation, including consultation of civil society; stresses that a comprehensive review of the interim EPA with ESA must be undertaken not later than five years after the date of signature regarding its socioeconomic impact, including the costs and consequences of implementation, allowing for amendments to the provisions of the Agreement and adjustments to their application;
17. demande que soient mis en place des mécanismes de suivi appropriés et transparents, ayant un rôle et une influence précis, afin d'observer les effets des APE, accompagnés d'une appropriation accrue de la part des pays ACP et d'une large consultation des parties prenantes, notamment de la société civile; souligne qu'il convient de procéder à un examen complet de l'APE "intérimaire" avec l'AES, au plus tard cinq ans après sa signature, qui porte sur ses incidences socio-économiques, notamment sur les coûts et conséquences de sa mise en œuvre, et qui puisse déboucher sur des modifications des dispositions de l'APE et sur des aménagements de leurs modalités d'application;

However, in the five-year interim period, heaven knows what abuses may be committed in the name of heaven knows what principles.
Toutefois, au cours de la période de cinq ans, Dieu sait quels abus peuvent être commis et au nom de quels principes.

2. The right to adopt measures, consistent with Articles 164 and 165 and this Annex, establishing future special voluntary investment programs in addition to the general regime for foreign investment in Chile, except that any such measures may restrict transfers from Chile of proceeds from the sale of all or any part of an investment of an investor of the Community or from the partial or complete liquidation of the investment for a period not to exceed five years from the date of transfer to Chile.
2. le droit d'adopter des mesures, en conformité avec les articles 164 et 165 et la présente annexe, instituant à l'avenir, outre le régime général applicable à l'investissement étranger au Chili, des programmes spéciaux d'investissements volontaires, si ce n'est que ces mesures pourront restreindre le transfert depuis le Chili du produit de la vente de la totalité ou d'une partie de l'investissement d'un investisseur de la Communauté, ou du produit de la liquidation partielle ou totale dudit investissement, et ce, pour une période n'excédant pas cinq ans depuis la date du transfert au Chili.