Traduction de «fishing possibilities some delegations said » (Anglais → Français) :

On the capacity management enabling the fleet size to be adapted to fishing possibilities, some delegations said that taking into account too many parameters for the definition of the capacity fleet could limit the efficiency of the measures and the possibilities of control.
En ce qui concerne la gestion de la capacité permettant d'adapter la taille de la flotte aux possibilités de pêche, certaines délégations ont indiqué que la prise en compte de trop nombreux paramètres pour la définition de la capacité de la flotte pourrait limiter l'efficacité des mesures et les possibilités de contrôle.

Some delegations said that they support the overall expenditure level proposed by the Commission and a number of them considered the Commission's proposals to be balanced.
Certaines délégations ont indiqué qu'elles souscrivaient au niveau de dépenses global proposé par la Commission et plusieurs d'entre elles ont jugé les propositions de la Commission équilibrées.

Some delegations said that allocation of the reserve solely on the basis of the past success of LEADER programmes would be to the practical disadvantage of the new Member States of the European Union.
Quelques délégations ont indiqué qu'une attribution de la réserve sur la seule base de la réussite passée des programmes LEADER se ferait au détriment de facto, des nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

Given the fact that the Community should take account of possible capacity constraints for the proper implementation of the certification scheme, it is deemed necessary to adapt the scheme for some fishery products obtained by small fishing vessels, introducing the possibility of a simplified catch certificate.
Il importe que la Communauté prenne en considération les difficultés susceptibles de se poser en termes de capacité aux fins de la bonne mise en œuvre du système de certification; c’est pourquoi il est jugé nécessaire d’adapter le système pour certains produits de la pêche obtenus par les bateaux de pêche artisanale, en introduisant la possibilité d’utiliser un certificat de capture simplifié.

Finally, some delegations said they were concerned about the transfers of work from the Commission to the Agency and the Agency to the administrations of the Member States, which were being inundated with requests from the Agency, and asked for such transfers to become more transparent.
Enfin certaine délégation s'inquiète des transferts de charge, de la Commission vers l'Agence, et de l'Agence vers les administrations des États membres qui sont saturées par les demandes de l'Agence, et souhaite que ces transferts deviennent plus transparents.

In order to enable public aid for aquaculture service vessels to be maintained, it is necessary to establish a clear distinction between those vessels and fishing vessels as defined in Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (3), since some fishing vessels may be exclusively used in aquaculture but could possibly revert to fishing activity.
Pour permettre le maintien de l'aide publique aux navires de service de l’aquaculture, il est nécessaire d'établir une distinction claire entre ces navires et les navires de pêche définis par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (3), puisque certains navires de pêche peuvent être utilisés exclusivement en aquaculture mais pourraient être réaffectés à la pêche.

(77) If, however, the compound annual growth rate method is used, the average return of some large German private banks for the period 1982 to 1992 comes to 12,54 % after tax. In calculating this figure, BdB took into account all possible holding periods for investments and sales between 1982 and 1992 in order to avoid any possible bias as a result of taking only one base year, if share prices were unusually high or low in that year. Applying many holding periods simultaneously is said to smoothen the effect of stockmarket fluctuations.
(77) En revanche, si la méthode du "Compound annual growth rate" est utilisée, le rendement moyen de quelques grandes banques privées allemandes s'élève à 12,54 % après impôts pour la période 1982-1992 (selon ses propres indications, le Bundesverband deutscher Banken a retenu, pour la calcul de cette valeur, toutes les périodes de maintien possibles pour les investissements et les ventes entre 1982 et 1992, afin d'éliminer tout risque de distorsion résultant de calculs basés sur une seule année de référence qui afficherait justement des cours très élevés ou particulièrement bas; la prise en compte simultanée de nombreuses périodes vise à niveler les fluctuations du marché des actions).

Concerning a balance in the exchange of fishing possibilities between the Community and Norway, delegations insisted on reaching an agreement on blue whiting and on fishing possibilities, some of them insisting on a deal which would not be at the expense of specific species.
En ce qui concerne l'équilibre dans l'échange des possibilités de pêche entre la Communauté et la Norvège, les délégations ont indiqué qu'elles tenaient à dégager un accord sur le merlan bleu et les possibilités de pêche, certaines d'entre elles insistant pour que cet accord ne soit pas conclu au détriment d'espèces spécifiques.

[1] OJ No C 262, 7.10.1995, p. 1. [2] Some delegations said that, according to their reading of the text, the identity of the person was not covered by point A.6.
__________________ [1] JO nu C 262 du 7.10.95, p[2] Certaines délégations ont précisé que l'identité même de la personne n'est pas couverte par le point A.6 selon leur interprétation du texte.

Whereas it normally takes some time to ascertain the yield of imported raw sugar ; whereas, for the purposes of applying the provisions of the said Article 14 (3) on the possible introduction of customs control or administrative inspection of imported raw sugar for refining, this time-lag gives rise to difficulties ; whereas it is not possible to make an immediate comparison between the levy valid for white sugar and the final levy for the raw sugar concerned ; whereas, to obviate these difficulties, the decision to introduce a customs control or an administrative inspection should be made to depend on a comparison between the levy on white sugar and the levy on standard quality raw sugar;
considérant que la constatation du rendement d'un sucre brut importé demande, en général, un certain délai, que pour l'application des dispositions du paragraphe 3 de l'article mentionné, relatives à la création éventuelle d'un contrôle douanier ou administratif pour le sucre brut importé destiné au raffinage, ce délai occasionne des difficultés ; qu'en effet, une comparaison entre le prélèvement sur le sucre blanc en vigueur et le prélèvement définitif obtenu pour le sucre brut en cause n'est pas possible immédiatement ; qu'il est indiqué, afin de parer à ces difficultés, de subordonner la décision relative à la création d'un contrôle douanier ou administratif à la comparaison entre le prélèvement applicable au sucre blanc et le prélèvement applicable au sucre brut de la qualité type;