Traduction de «fisheries policy which criminalises fishermen » (Anglais → Français) :

The mid-term review provided the opportunity to adapt the programmes to the requirements of the reform of the Common Fisheries Policy in particular regarding the discontinuation of aid for the renewal of fishing vessels and the permanent transfer of Community vessels to non-member countries, which is no longer allowed from 2005; changes in the terms and conditions for aid from Member States to fishermen and ship owners who temporarily cease their fishing activity; changes in the aid for the retraining of fishermen which is widened to include diversification into other activities while they continue to fish part-time.
La révision à mi-parcours a permis d’adapter les programmes aux exigences de la réforme de la politique commune de la pêche, en particulier en ce qui concerne l’aide au renouvellement des navires de pêche et au transfert permanent de navires communautaires vers des pays tiers, qui ne pourra plus être accordée à compter de 2005; l’aménagement des conditions d'aide des États membres aux pêcheurs et aux armateurs qui doivent temporairement cesser leur activité de pêche; les modifications de l’aide à la reconversion des pêcheurs, qui est élargie en faveur d'une diversification vers d’autres activités, tout en autorisant la poursuite de la pêche à temps partiel.

In the general assembly and executive committee, 60 % of the seats shall be allotted to representatives of fishermen and for the Aquaculture Advisory Council, aquaculture operators, and representatives of the processing and marketing sectors, and 40 % to representatives of the other interest groups affected by the Common Fisheries Policy, for example environmental organisations and consumer groups.
Au sein de l'assemblée générale et du comité exécutif, 60 % des sièges sont alloués aux représentants des pêcheurs et au conseil consultatif de l'aquaculture, aux opérateurs du secteur de l'aquaculture, ainsi qu'aux représentants des secteurs de la transformation et de la commercialisation, et 40 % reviennent aux représentants des autres groupes d'intérêts concernés par la politique commune de la pêche, par exemple les organisations environnementales et les associations de consommateurs.

The Common Fisheries Policy (CFP) is the condition for equal treatment and equal economic chances for fishermen and the coastal regions of the Member States, and it is becoming increasingly important to ensure sustainable fishing as fish stocks dwindle, taking account of environmental, economic and social aspects in a balanced manner
La politique commune réformée de la pêche est la clé de l'égalité de traitement et de chances entre les pêcheurs et les habitants des régions côtières des États membres et acquiert une importance grandissante pour garantir une pêche durable - étant donné l'amenuisement des stocks de poissons - en prenant en considération et en équilibrant les aspects environnementaux, économiques et sociaux.

Mr. Cowan: The latest development in terms of the European Union is the reform of the Common Fisheries Policy, which was agreed in 2013 and which is about to begin implementation.
M. Cowan : La seule nouveauté en ce qui concerne l'Union européenne, c'est la réforme de la Politique commune de la pêche qui s'est terminée en 2013 et qui est sur le point d'être mise en œuvre.

Mr. Bevan: We have the Emerging Fisheries Policy, which calls on us to be prudent in the initial stages of ramping up fisheries in new areas around stocks that have not yet been subject to exploitation.
M. Bevan : Suivant les recommandations de la Politique sur les nouvelles pêches, il faut être prudent au cours des premières étapes d'accroissement des pêches dans de nouvelles zones où se trouvent des stocks qui n'ont pas encore été exploités.

Clearly, there needs to be an overall fisheries policy, which can be made in Ottawa; but in terms of actual operational management, it has to take place, and to a large extent does, in the regions.
De toute évidence, nous avons besoin d'une politique globale en matière des pêches, et cette politique peut être élaborée à Ottawa; quant à la gestion opérationnelle proprement dite, elle doit se faire, et elle se fait déjà dans une grande mesure, dans les régions.

Some parts of the control system are poorly implemented by Member States which results in insufficient and divergent measures in response to infringements of the rules of the common fisheries policy thereby undermining the creation of a level playing field for fishermen across the Community.
La mise en œuvre de certains volets du régime de contrôle par les États membres laisse à désirer, ce qui se traduit par l’application de mesures insuffisantes et divergentes en réponse aux infractions aux règles de la politique commune de la pêche, compromettant ainsi la création de conditions équitables pour les pêcheurs dans l’ensemble de la Communauté.

For the purposes of protecting the Community financial interest and securing the overriding interest in the conservation of fisheries resources, the financial assistance in the framework of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund and Council Regulation (EC) No 861/2006 of 22 May 2006 establishing Community financial measures for the implementation of the common fisheries policy and in the area of the Law of Sea should be made conditional upon compliance by Member States with their obligations in the fields of fisheries control and thus suspension and cancellation of such financial assistance should be foreseen in cases of an inadequate implementation of the rules of common fisheries policy by Member States which affects the effectiveness of the measures being financed.
Dans le but de protéger les intérêts financiers de la Communauté et de préserver l’importance majeure de la conservation des ressources de pêche, l’aide financière prévue dans le cadre du règlement (CE) no 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ( et du règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer devrait être subordonnée au respect, par les États membres, de leurs obligations en matière de contrôle de la pêche et il convient, dès lors, de prévoir la suspension ou l’annulation de cette aide financière en cas de mise en œuvre insatisfaisante des règles de la politique commune de la pêche par les États membres compromettant l’efficacité des mesures faisant l’objet du financement.

The Treaty of Rome provides the Commission of the EU with certain powers and authorities, such as responsibility for international fisheries management and for the administration of the Common Fisheries Policy, which governs fishing by EU states.
Le traité de Rome confère à la Commission de l’UE certains pouvoirs et autorités, tels que la responsabilité de la gestion internationale de la pêche et l’administration de la politique commune de la pêche, qui régit la pêche pratiquée par les États de l’UE.

Having said that and having tried to clear up those facts, out of all his remarks could the hon. member highlight for me a couple of areas where he is proposing solutions in terms of a comprehensive national fisheries policy which the motion suggests.
Compte tenu de toutes ces clarifications, le député pourrait-il proposer des solutions qui permettraient d'élaborer une politique nationale globale sur les pêches, comme le veut la motion?