Traduction de «fiscal system allowed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal system offering incentives to long-term investment
fiscalité incitative à l'égard des placements à long terme

Petroleum Fiscal Systems
Régimes fiscaux pétroliers

Petroleum Fiscal Systems in Canada
Les régimes fiscaux pétroliers du Canada

fiscal system
système économico-budgétaire

Community system of tax-free allowances | the Community's allowances system
régime communautaire des franchises fiscales | système communautaire de franchises

New system of fiscal equalisation and division of tasks between the Confederation and the cantons | New system of fiscal equalisation and division of tasks [ NFE ]
Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons | Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches [ RPT ]

cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES

EU emissions trading scheme | EU emissions trading system | scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community | EU ETS [Abbr.]
système communautaire d'échange de quotas d'émission | système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne | SCEQE [Abbr.] | SEQE de l'UE [Abbr.] | SEQE-UE [Abbr.]

common system of salaries, allowances and other conditions of service
régime commun de traitements, indemnités et autres conditions d'emploi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To this end, the majority of Member States now have an established carer's leave and/or carer's allowance system in place, which allow elderly people to be cared for in the family home, whilst having contributions or fiscal measures in place to ensure the carer is not financially discriminated against.
À cette fin, la plupart des États membres ont mis en place un système de congés et/ou de prestations pour les personnes qui souhaitent s'occuper de leurs parents âgés, en prévoyant des contributions ou des mesures fiscales pour éviter qu'elles soient pénalisées financièrement.

3. Calls on the Hungarian authorities to take a narrow approach in the cardinal law on the basic rules of the tax and pension systems, allowing future governments and democratically elected legislatures to take autonomous decisions on the country’s fiscal policy; in that connection, calls on the Hungarian authorities to revise the current mandate of the Budget Council;
3. invite les autorités hongroises à adopter une approche restrictive dans la loi "cardinale" sur les dispositions élémentaires des régimes fiscal et de retraite, en permettant aux futurs gouvernements et aux législatures démocratiquement élues de prendre des décisions de façon autonome sur la politique fiscale du pays; invite à cet égard les autorités hongroises à revoir le mandat actuel du Conseil du budget;

We estimate, as does ATTAC-Quebec, an international organization for fiscal fairness, that this made-to-order fiscal system allowed Mr. Martin and his family to benefit from tax savings amounting to nearly $100 million since 1998.
Selon nos estimations et celles d'ATTAC-Québec, un organisme international pour la justice fiscale, ce régime fiscal sur mesure aurait permis à M. Martin et à sa famille de bénéficier depuis 1998 d'une économie d'impôts d'à peu près 100 millions de dollars.

For years we have heard the auditor of this country say, and I will repeat the phrase because it is an important and fundamental one, that ecological fiscal reform allows the use of the taxation system to promote those values and ideas that we actually want to see: energy efficiency and greener energy production.
Des années durant, les vérificateurs qui se sont succédé nous ont répété et je vais reprendre leurs propos que j'estime fondamentaux qu’il est possible de réformer le système fiscal pour le mettre au service de l'écologie afin de promouvoir les idées et les valeurs qui nous intéressent, soit parvenir à une énergie plus efficace et plus verte.

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary, and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and, in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et des autres réformes politiques associées, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mises en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect de l'État de droit, sont nécessaires, et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable sur la croissance économique tout en permettant également à la Fédération de Russie de bénéficier du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

5. Acknowledges the economic and other related political reforms, namely in the tax system, the system of fiscal federalism, public administration and regulation of the financial system that have been implemented in Russia during recent years; is nonetheless convinced that further structural reforms, namely in health care, education, the gas sector, the banking system and more generally in the area of the enforcement of the rule of law, are necessary and calls on the Russian Federation to pursue its reforms, which will be beneficial both to Russians and to Europeans alike and will make it possible to enhance the Russian Federation's attractiveness in the eyes of international and ,in particular, European investors, thus having a considerable impact on economic growth while at the same time allowing the Russian Federation to benefit from foreign know-how; stresses that any further legislative reform must be carried out in accordance with international standards;
5. prend acte des réformes économiques et autres réformes politiques, notamment du système fiscal, du fédéralisme fiscal, de l'administration publique et du système financier, qui ont été mis en œuvre en Russie ces dernières années; est néanmoins convaincu que d'autres réformes structurelles, notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation, du gaz, dans le système bancaire, et de façon plus générale, pour ce qui est d'assurer le respect du droit, sont nécessaires et invite la Fédération de Russie à poursuivre ses réformes, qui seront bénéfiques tant pour les Russes que pour les Européens et permettront de renforcer l'attractivité de la Fédération de Russie aux yeux des investisseurs internationaux et particulièrement européens, et auront ainsi un impact considérable et non négligeable pour la croissance économique tout en bénéficiant également du savoir-faire étranger; souligne que toute nouvelle réforme législative doit être menée conformément à des normes internationales;

Instead of starting a process of consultation to identify which of the tax models currently in force in the Member States avoids double taxation of contributions and benefits with the greatest efficiency and the least bureaucracy, the report already comes down in favour of the EET regime, when it is obvious that the TEE tax system – which consists of taxing contributions to the plan and exempting pensions drawn from it – would guarantee uniform fiscal treatment, regardless of the country of residence of the member or retired person, that it would allow the country granting tax concessions for setting up occupational pension plans to safeguard its tax base, and that it would make the issue of sharing tax yields superfluous.
Au lieu d'entamer un processus de concertation afin de pouvoir mettre en place celui des modèles fiscaux actuellement en vigueur dans les États membres qui est le plus performant et le moins bureaucratique pour éviter la double imposition des cotisations et des prestations, le rapport se prononce d'ores et déjà pour le régime EET, alors qu'il est évident que le régime fiscal TEE, qui comprend une imposition à l'entrée du plan et l'exemption des pensions à la sortie, garantirait un traitement fiscal uniforme, indépendamment du pays de résidence de l'affilié ou du retraité, qu'il permettrait d'assurer l'assiette de l'impôt au pays qui consent les avantages fiscaux à la constitution du plan de retraite professionnelle, et rendrait superfétatoire la question du partage des recettes fiscales.

It is a fiscally responsible system and also a system allowing provinces to gain more independence in the administration and management of their own social programs, since it gives them the means to meet the needs of their citizens.
Il est un système fiscalement responsable. Il est également un système qui permet aux provinces d'avoir plus d'autonomie dans l'administration et la gestion de leurs propres programmes sociaux en leur permettant de vraiment rencontrer les besoins de leur population.

Transit systems allow suspension of duties and other charges (ie VAT and excise)payable as well as non-fiscal measures for goods in transit crossing more than one country under customs control.
Les régimes de transit autorisent la suspension des droits et autres impositions (p.e. TVA et accises) ainsi que des mesures non-fiscales applicables aux marchandises acheminées, sous contrôle douanier, en traversant plusieurs pays.