The police service told us that they cannot even manage that prosecution because the law, to which we are seeking to propose an amendment in this motion, requires that they present every single image as evidence before court to secure successful prosecution (1700) That is practically impossible even for our largest municipal police service.
Les policiers nous ont avoué être incapables d'intenter des poursuites dans cette affaire, parce que la loi, que notre motion tend à modifier, les oblige à présenter devant le tribunal chacune de ces illustrations comme élément de preuve pour espérer avoir gain de cause (1700) C'est quasiment impossible à faire, même pour nos plus grands services de police municipaux.