Traduction de «fiscal policy measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscal stimulus | fiscal stimulus measure
incitant budgétaire | mesure de relance budgétaire | stimulant budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

consolidation measure | fiscal consolidation measure
mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]
La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]

fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]
politique budgétaire [ politique fiscale ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

Government fiscal policy
politique d'intervention financière de l'État

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Job creation is set to continue benefiting from domestic demand-led growth, moderate wage growth, as well as fiscal policy measures and structural reforms in some Member States.
La création d'emplois devrait se poursuivre, tirée par une croissance induite par la demande intérieure, une hausse modérée des salaires, ainsi que par les mesures de politique budgétaire et les réformes structurelles appliquées dans certains États membres.

In some Member States, labour market reforms implemented in recent years and fiscal policy measures are also supporting net job creation.
Dans certains États membres, les réformes du marché du travail menées ces dernières années et les mesures budgétaires favorisent également la création nette d’emplois.

For households, fiscal transfers can be considered to provide protection, bearing in mind that it is generally more efficient to protect such vulnerable consumers through social policy measures (such as fiscal transfers) rather than through energy pricing.
Pour les ménages, on peut considérer que les transferts fiscaux assurent une certaine protection, étant donné qu'il est généralement plus efficace de protéger ces consommateurs vulnérables en adoptant des mesures de politique sociale (telles que les transferts fiscaux) qu'en intervenant sur la tarification de l'énergie.

15. Takes note that President Draghi, in his speech at the annual central bank symposium in Jackson Hole on 22 August 2014, stated that we need action on both sides of the economy, noting the following: that aggregate demand policies have to be accompanied by national structural reforms and policies; that on the demand side, monetary policy can and should play a central role, which currently means an accommodative monetary policy for an extended period of time; that there is scope for fiscal policy to play a greater role alongside monetary policy while sustainability of public debt needs to be taken into account; and that, while a revamp of public investment is needed to trigger further private investment and facilitate structural reforms, emphasis also needs to be laid on adequate fiscal policy measures;
15. constate que M. Draghi, lors de son discours à l'occasion de la conférence annuelle des banques centrales à Jackson Hole le 22 août 2014, a déclaré qu'il y avait lieu d'agir sur les deux volets de l'économie, en faisant observer: que les politiques en matière de demande globale doivent s'accompagner de politiques et de réformes structurelles nationales; que, du côté de la demande, la politique monétaire peut et doit jouer un rôle central, celle d'aujourd'hui se devant d'être une politique monétaire accommodante pendant une période prolongée; qu'il existe une marge de manœuvre pour que la politique budgétaire joue un rôle accru aux côtés de la politique monétaire, tout en tenant compte de la viabilité de la dette publique; et qu'alors qu'une réorganisation des investissements publics est nécessaire à la fois pour stimuler de nouveaux investissements privés et faciliter des réformes structurelles, il y a également lieu de placer l'accent sur des mesures budgétaires appropriées;

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Also, under the new “Excessive Imbal-ances Procedure”, Member States where major economic and fiscal imbalances have accumulated will be obliged to correct these imbalances by implementing appropriate economic and fiscal policy measures.
Et dans la cadre de la nouvelles procédure relative aux déséquilibres excessifs, les États membres où d'importants déséquilibres économiques et budgétaires se sont accumulés seront obligés de corriger ces déséquilibres en appliquant les mesures économiques et budgétaires appropriées.

The measures referred to in the first paragraph concern in particular areas such as customs and trade policies, fiscal policy, free zones, agriculture and fisheries policies, conditions for supply of raw materials and essential consumer goods, State aids and conditions of access to structural funds and to horizontal Union programmes.
Les mesures visées au premier alinéa portent notamment sur les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans les domaines de l'agriculture et de la pêche, les conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides d'État, et les conditions d'accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de l'Union.

31. Considers any privileging of public-sector undertakings, whether by way of aid or of fiscal-policy measures affecting economic activities that are brought into competition with private undertakings, as, for example, in house-building and the transport sector, as unjustifiable in terms of competition policy;
31. estime que tout traitement préférentiel, sous forme d'aides d'État ou de mesures fiscales, accordé à des entreprises publiques dans le cadre d'activités économiques conduites en concurrence avec des entreprises privées, par exemple dans le secteur de la construction de logements ou dans celui des transports, est injustifiable du point de vue de la politique de concurrence;