Vertaling van "fiscal policy contraction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EIC contracting : policy and procedures [ EIC contracting policy | Contracting policy ]
Les marchés d'EIC : guide de la politique et des procédures [ Politiques sur les marchés d'EIC | Politique sur les marchés d'EIC | Directive sur les marchés ]

fiscal policy analyst | fiscal policy consultant | fiscal affairs policy officer | fiscal policy developer
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

easy fiscal policy | expansionary fiscal policy | expansive fiscal policy | fiscal loosening
politique budgétaire expansionniste | politique d'expansion budgétaire

budgetary restraint | contractionary fiscal policy | fiscal tightening | restrictive fiscal policy | tight fiscal policy
politique budgétaire restrictive | politique de rigueur budgétaire

Fiscal policy in Canada: the changing role of the federal and provincial governments [ Fiscal policy in Canada ]
La politique budgétaire au Canada : l'évolution du rôle des gouvernements fédéral et provinciaux [ La politique budgétaire au Canada ]

fiscal policy [ budgetary policy | budget policy ]
politique budgétaire [ politique fiscale ]

fiscal policy | budgetary policy | budget policy
politique budgétaire | politique fiscale

budgetary stance | fiscal policy stance | fiscal stance
orientation budgétaire | orientation de la politique budgétaire | orientation de l'action budgétaire

commend fiscal policy | instruct on tax policy | advise on tax policy | commend tax policy
donner des conseils sur la politique fiscale

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Against this background, the report argues that the negative effect on growth perspective of the implementation of simultaneous fiscal policy contraction across Europe has been significantly underestimated, and that the flexibility clauses foreseen in the SGP for implementing anti-cyclical economic policies in a context of growth below potential have not been fully used or have, up to now, also because of a to narrow interpretation, not allowed for enough room of manoeuvre to face the challenges the EU was going through.
Dans ce contexte, le rapport indique que les effets négatifs, sur les perspectives de croissance, de la contraction simultanée des politiques budgétaires en Europe a été largement sous-estimé et que les clauses de flexibilité prévues par le PSC pour la mise en œuvre de politiques économiques anticycliques dans un contexte de croissance inférieure au potentiel n'ont pas été intégralement mises à profit ou n'ont jusqu'à présent, en raison également d'une interprétation restrictive, pas apporté une marge de manœuvre suffisante pour faire face aux défis auxquels l'Europe était confrontée.

J. whereas the potential benefits of effective and transparent taxation and fiscal policies go beyond the increase in available resources to foster development, and have a direct positive effect on good governance and state-building by strengthening democratic institutions, the rule of law, and the social contract between government and citizens, in order to create a reciprocal link between taxes, public and social services, and efforts to promote the stability of government budgets, thereby promoting long-term independence from foreign assistance and allowing developing countries to be responsive and accountable to national objectives and to assume ownership of their policy choices;
J. considérant que les avantages potentiels de politiques fiscales et budgétaires efficaces et transparentes vont au-delà de l'augmentation des ressources disponibles pour encourager le développement et ont un effet secondaire positif sur la gouvernance et la consolidation de l'État en renforçant les institutions démocratiques, l'état de droit et le contrat social entre le gouvernement et les citoyens, afin d'établir un lien de réciprocité entre les services fiscaux, publics et sociaux, et les efforts visant à promouvoir la stabilité des budgets des gouvernements, ce qui favorise par là même l'indépendance à long terme vis-à-vis de l'aide étrangère et permet aux pays en développement de remplir de façon réactive et responsable les objectifs nationaux poursuivis et de s'approprier leurs choix politiques;

- Rules [29] that set the general market framework (such as company law, general principles of contract law [30], competition and internal market rules, social rules, intellectual property rights, fiscal and labour rules, investment regulations, international trade rules, consumer policy).
- les règles [29] définissant le cadre général du marché (droit des sociétés, principes généraux du droit des contrats [30], concurrence et marché intérieur, droit social, propriété intellectuelle, fiscalité et droit du travail, dispositions en matière d'investissement et de commerce international, politique du consommateur).

adaptability: modernising work organisation and flexibility of working arrangements and putting in place of a framework for more adaptable forms of contracts, renewal of skill levels within enterprises by removing fiscal barriers and mobilisation of State aid policies on upgrading the labour force, creation of sustainable jobs and efficiently functioning labour markets.
l'adaptabilité: la modernisation de l'organisation et la flexibilité du travail et la mise en place de contrats adaptables aux différents types de travail, le soutien des formations au sein des entreprises par l'élimination des obstacles fiscaux et la mobilisation d'aides publiques pour l'amélioration des compétences de la population active, la création d'emplois viables et un fonctionnement efficace du marché du travail.

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

It should therefore be adjusted by introducing financial facilities for those countries which may experience contractive effects due to the ‘one size fits all’ policy, given that the expansive effects can easily be corrected through fiscal policy.
Elle doit donc être adaptée en introduisant des facilités financières pour les pays qui pourraient subir des effets de contraction dus à la politique à «taille unique», étant donné que les effets d’expansion peuvent facilement être corrigés au moyen de la politique budgétaire.

(Return tabled) Question No. 509 Mr. Todd Russell: With regard to government expenditures in Labrador during fiscal years 2009-2010 and 2010-2011: (a) what is the value of (i) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located in Labrador, (ii) each grant, contribution, repayable contribution, loan, or contract for the supply of goods or services made or awarded to any group, business or organization located outside Labrador but for activities carried out within Labrador, (iii) each transfer payment or other payment to the province of Newfoundland and Labrador for work or activities primarily carried out in Labrador, a municipality in Labrador, or a First Nations, Inuit or Innu local government in Labrador; and (b) for each case in (a), (i) what was the specific government department or agency which made the grant, contribution, repayable contribution, loan, contract for the supply of goods or services, or transfer or other payment, (ii) on what date was it made or awarded by the department or agency, (iii) under which program, policy or authority was it made or awarded?
(Le document est déposé) Question n 509 M. Todd Russell: En ce qui concerne les dépenses du gouvernement au Labrador au cours des exercices 2009-2010 et 2010-2011: a) quelle est la valeur (i) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation du Labrador, (ii) de chaque subvention, contribution, contribution remboursable, prêt ou contrat pour l’approvisionnement en biens et services ayant été accordés à un groupe, à une entreprise ou à une organisation de l’extérieur du Labrador pour des activités effectuées au Labrador, (iii) de chaque paiement de transfert ou autre fait à la province de Terre-Neuve-et-Labrador pour des activités ou des travaux effectués principalement au Labrador, dans une municipalité du Labrador ou pour une administration locale autochtone, inuite ou innue au Labrador; b) dans chaque cas en a), (i) quel a été le ministère ou l’organisme gouvernemental précis qui a accordé la subvention, la contribution, la contribution remboursable, le prêt, le contrat pour l’approvisionnement en biens et services ou encore le paiement de transfert ou autre, (ii) à quelle date l’octroi a-t-il été fait par le ministère ou l’organisme gouvernemental, (iii) en vertu de quel programme, de quelle politique ou de quelle autorité l’octroi a-t-il été fait?

- Rules [29] that set the general market framework (such as company law, general principles of contract law [30], competition and internal market rules, social rules, intellectual property rights, fiscal and labour rules, investment regulations, international trade rules, consumer policy);
- les règles [29] définissant le cadre général du marché (droit des sociétés, principes généraux du droit des contrats [30], concurrence et marché intérieur, droit social, propriété intellectuelle, fiscalité et droit du travail, dispositions en matière d'investissement et de commerce international, politique du consommateur);