Vertaling van "first instance remains " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

asylum procedure at first instance | procedure at first instance | first instance asylum proceedings | first instance proceedings
procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]
jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

court of first instance [ tribunal of first instance | court of the first instance ]
tribunal de première instance [ cour de première instance | tribunal d'instance ]

Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]
Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

initial | in the first instance | first instance
de première instance

in the first instance [ upon the first demand ]
en première instance

EEA Court of First Instance
Tribunal de première instance EEE | Tribunal EEE

the Court of First Instance of the European Communities
le Tribunal de première instance des Communautés européennes

Military Court | Military Court of First Instance
Tribunal militaire | Tribunal militaire de première instance [ TM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.1. In 2011, the proportion of applications that were fully refused in the first instance remained almost identical to the previous year (12.17% in 2011 against 12.47 % in 2010).
5.1. En 2011, le pourcentage des demandes complètement rejetées en première instance est resté pratiquement identique à celui de l'année précédente (12,17 % en 2011, contre 12,47 % en 2010).

The Court of First Instance remains best placed to examine the last-named type of appeal, concerning which it has already gained experience.
Le tribunal de première instance reste le mieux placé pour examiner ce dernier type de recours dont il a déjà une expérience.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. That right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.
1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en première instance prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Congratulates the Georgian people on the significant step they have taken towards the consolidation of democracy in their country; welcomes the fact of the democratic parliamentary elections of 1 October 2012, which were conducted in line with OSCE and Council of Europe commitments, although certain issues remain to be addressed; stresses that this election represents an important step for the democratic development of Georgia and the political future of the country; welcomes the first instance of the transfer of power by means of democratic, free and fair elections to have occurred in Georgia;
1. félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1 octobre 2012, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie;

While this question has been considered and held to yield important potential synergies with a view to the Court of First Instance deciding on parallel material issues either as an appeal instance in Community patent litigation or at the request of national courts for a preliminary ruling, it was felt that for the time being this competence should remain with the Court of Justice.
Bien que la possibilité ait été envisagée, ainsi que les synergies potentiellement importantes que pourrait générer un tel mécanisme, dans lequel le Tribunal de première instance serait amené à statuer sur des questions de fond parallèles soit en tant qu'instance d'appel pour les litiges en matière de brevets communautaires, soit en tant que juridiction compétente pour connaître des questions préjudicielles soumises par les juridictions nationales, il a néanmoins été décidé de laisser, pour l'instant, cette compétence à la Cour de justice.

50. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.
50. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l’État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu’à ce que l’autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l’État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.
1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, jusqu'à ce que l'autorité responsable de la détermination se soit prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.
1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.

1. Applicants shall be allowed to remain in the Member State, for the sole purpose of the procedure, until such time as the determining authority has made a final decision in accordance with the procedures at first instance set out in Chapter III. This right to remain shall not constitute an entitlement to a residence permit.
1. Les demandeurs sont autorisés à rester dans l'État membre, aux seules fins de la procédure, aussi longtemps que l'autorité responsable de la détermination ne s'est pas prononcée à titre définitif conformément aux procédures en premier ressort prévues au chapitre III. Ce droit de rester dans l'État membre ne constitue pas un droit à un titre de séjour.