(2) Where a corporation commits an offence under this section, any officer, director or agent of the corporation who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on summary conviction to the fine provided by subsection (1) for the offence or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both, whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.
(2) En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction prévue au présent article, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’amende prévue au paragraphe (1) et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.