Traduction de «financière sernam described » (Anglais → Français) :

The memorandum of understanding of 21 July 2005, besides the recapitalisation by SNCF, of Sernam SA by EUR 57 million and of Sernam Xpress by EUR 2 million, provided for guarantees granted by SNCF to Financière Sernam (described in detail in recitals 72 to 85 of the opening decision) and a cancellation clause in the case of a negative decision by the Commission within five years following the conclusion of the memorandum of understanding (described in detail in recital 117 of the opening decision).
Le protocole d’accord du 21 juillet 2005 prévoyait, outre la recapitalisation par la SNCF, respectivement de Sernam SA à hauteur de 57 millions d’euros et de Sernam Xpress à hauteur de 2 millions d’euros, des garanties accordées par la SNCF à la Financière Sernam (décrites en détail aux considérants 72 à 85 de la décision d’ouverture) et une clause résolutoire en cas de décision négative de la Commission dans les cinq ans suivant la conclusion du protocole d’accord (décrite en détail au considérant 117 de la décision d’ouverture).

The various operations for the transfer of Sernam’s activities to Financière Sernam, described in detail in the recitals below, were carried out on 17 October 2005.
Les différentes opérations de transmission des activités de Sernam à la Financière Sernam, décrites en détails dans les considérants suivants, ont été effectuées le 17 octobre 2005.

For the reasons described in recitals 61 to 70, the French authorities consider that the operations for the transfer of the activities from Sernam SA to Financière Sernam do not constitute an intra-group transfer followed by a share deal, but a disposal of assets to a third party.
Pour les raisons décrites dans les considérants 61 à 70, les autorités françaises considèrent que les opérations de transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam ne constituent pas un transfert intra-groupe suivi d’un share deal, mais une cession d’actifs à un tiers.

The measures provided for in the memorandum of understanding of 21 July 2005 described in the present section 3.4 constitute new aid for Sernam Xpress/Financière Sernam.
Les mesures du protocole d’accord du 21 juillet 2005 décrites dans la présente section 3.4 constituent de nouvelles aides pour Sernam Xpress/la Financière Sernam.