The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the tran
sfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfe
r of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of
Sernam SA), then (2) a sale of
Sernam Xpress to Financière
Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be
...[+++]artificial and unjustified.En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle
la transmission des activités de Sernam SA à la Financière
Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de
Sernam SA vers
Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de
Sernam SA), puis 2) une vente de
Sernam Xpress à la Financière
Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition ar
...[+++]tificielle et injustifiée.