Traduction de «financing rules could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

50/50 financing rule
règle de financement à 50/50 | règle du 50/50

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

detailed rules for financing
modalités de financement

uniform rules on assignment in receivables financing
règles uniformes sur la cession de créances à des fins de financement

Federal Accountability Act [ An Act providing for conflict of interest rules, restrictions on election financing and measures respecting administrative transparency, oversight and accountability ]
Loi fédérale sur la responsabilité [ Loi fédérale sur l'imputabilité | Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Chief Electoral Officer would have to consider the auditor's assessment of whether a party has complied with the political financing rules in the Elections Act before he or she could certify that the party's election expenses are eligible for reimbursement.
Le directeur général des élections devra examiner la vérification de la conformité d'un parti avec les règles régissant le financement des partis politiques de la Loi électorale avant de confirmer que les dépenses encourues par un parti dans le cadre des ses activités électorales sont admissibles et peuvent être remboursées.

27. Notes that cross-financing is currently used in a limited way, to some extent caused by complex rules described in Article 98(2) of the CPR; is of the opinion that increasing the flexibility of rules for cross-financing, particularly in reference to marginalised communities, could increase the effectiveness of the projects and bring an important added value to their impact; calls, therefore, on the Commission to conduct an analysis of the application and level of use of cross-financing;
27. observe que le financement croisé est actuellement utilisé de manière limitée, en partie en raison des règles complexes énoncées à l'article 98, paragraphe 2, du RDC; est d'avis qu'un assouplissement des règles régissant le financement croisé, en particulier en ce qui concerne les communautés marginalisées, pourrait améliorer l'efficacité des projets et offrir une importante valeur ajoutée à leur incidence; invite donc la Commission à effectuer une analyse de l'application et du niveau d'utilisation du financement croisé;

8. Notes that European law on aid, as it currently stands is in some respects rigid and frequently leads in practice to legal uncertainty, hampering planned investment; calls, therefore, on the Commission to examine to what extent the rules could be simplified in order to establish a more investment-friendly framework so as to promote investment and innovation and remove obstacles to broadband roll-out particularly in those areas where they would otherwise have been unprofitable; considers that the Community Guidelines for the application of State aid rules in relation to rapid deployment of broadband networks should, in addition, serve to clarify the setting up of public broadband companies and the cooperation between municipalities and public-private partnership models; calls on the Commission and the Body of European Regulators for Electronic Communications (BEREC), in consultation with public authorities, to facilitate public-private partnerships and employ other European sources of financing, not least ERDF, EIB, and EBRD funds;
8. fait observer que les dispositions relatives aux aides d'État en vigueur dans l'Union manquent de souplesse à certains égards et donnent souvent lieu à une insécurité juridique, qui freine les investissements prévus; demande dès lors à la Commission d'étudier dans quelle mesure les dispositions du droit pourraient être simplifiées afin de créer un contexte plus favorable aux investissements, de manière à encourager les investissements et l'innovation, et supprimer tout obstacle à la diffusion du haut débit, en particulier dans les zones où ils auraient autrement été improductifs; considère que les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit devraient en outre servir à clarifier la création d'entreprises publiques spécialisées dans l'internet à haut débit et l'établissement de partenariat entre municipalités ou sur le modèle "partenariat public-privé"; invite la Commission et l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), en consultation avec les autorités nationales, à faciliter les partenariats public-privé et à déployer d'autres instruments européens de financement, notamment les fonds du FEDER, de la BEI et de la BERD;

The election financing rules could really skew the local elections, because we'd have the possible use of phone banks; we'd have the party acting as a third party.all the money that they wouldn't be allowed to spend in local elections.We just have to look at how much they got themselves into with the in-and-out scandal.
Il est possible que les règles de financement électoral déforment considérablement le résultat d'élections locales, car il serait possible de fournir des centres de télésollicitation politique, par exemple; le parti politique agirait comme tierce partie. tout l'argent qu'il n'aurait pas le droit de dépenser pour les élections locales.

They could also to a certain extent, as circumscribed in the Directive, be used to finance the prevention of bank failures. Such measures should comply with State aid rules.
Elles pourraient aussi, dans la mesure fixée par la présente directive, financer la résolution des défaillances bancaires, dans le respect des Ces mesures devraient se conformer aux règles applicables en matière d'aides d'État.

28. Underlines the European added value of cross-financing between the ERDF and the ESF in terms of flexibility for social inclusion projects and integrated urban development plans/strategies; calls on the Commission to create more flexible conditions for such cross-financing so as to encourage its use and so that these rules do not create obstacles when designing and implementing these plans/strategies; draws attention to the complementary nature of these funds; notes that, particularly in urban areas suffering from social exclusion or environmental pollution, ESF funding could be used to support joint local projects by cities, the third sector and the private sector for the prevention of exclusion; points out that the pooling of existing European funds could substantially increase available financing;
28. souligne la valeur ajoutée européenne des financements croisés entre le FEDER et le FSE en matière de flexibilité pour les projets d'inclusion sociale et les plans/stratégies locaux/locales de développement intégré; invite la Commission à créer des conditions plus souples pour ces financements croisés, de manière à encourager leur utilisation et en sorte que ces réglementations ne créent pas d'obstacles lors de la conception et de la mise en œuvre de ces plans/stratégies; attire l'attention sur la nature complémentaire de ces fonds; fait observer que, notamment dans les zones urbaines touchées par l'exclusion sociale ou la pollution de l'environnement, les financements au titre du FSE pourraient être utilisés pour soutenir des projets locaux pour la prévention de l'exclusion, menés en commun par les villes, le tiers secteur et le secteur privé; affirme que l'exploitation de synergies entre les fonds européens existants pourrait considérablement augmenter le financement disponible;

In other words, loans that are made without reasonable expectation of repayment are essentially disguised contributions that could circumvent political financing rules.
Autrement dit, un prêt que l'on consent sans raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit remboursé n'est rien de plus qu'une contribution déguisée à laquelle ne s'appliqueraient pas les règles régissant le financement des partis politiques.

It was therefore decided that honourable senators interested in seeing a change to the rule could attempt to influence the government, specifically the Minister of Finance, in his February 1998 budget.
Il a par conséquent été décidé que les honorables sénateurs qui voudraient que la règle soit modifiée tentent d'influencer le gouvernement, et plus précisément le ministre des Finances, relativement au budget de février 1998.

The finance minister could have lowered the tax rate, could have taken a leaf out of the books of Alberta, Saskatchewan, Ontario, taken a look internationally at Ireland and England, countries and provinces that have taken the bull by the horns, lowered taxes and removed egregious rules and regulations that seek to strangle off the ability of the private sector to function properly.
Le ministre des Finances aurait pu réduire le taux d'imposition, il aurait pu emboîter le pas à l'Alberta, à la Saskatchewan, à l'Ontario, et sur la scène internationale, à l'Irlande et à l'Angleterre; ces provinces et ces pays ont pris le taureau par les cornes, diminué les impôts et supprimé une réglementation onéreuse qui étranglait le secteur privé et l'empêchait de fonctionner correctement.