Vertaling van "detailed rules for financing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

detailed rules for financing
modalités de financement

detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)
modalités | modalités particulières

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Detailed Investigations and Rulings Unit Supervisor
superviseur, Enquêtes approfondies et décisions

Detailed Investigations and Rulings
Enquêtes approfondies et décisions

A Road Map to Tourism Financing - Guide for Small and Medium Sized Businesses (includes detailed program listing)
Carnet de route pour le financement en tourisme - Guide à l'intention des petites et moyennes entreprises (y compris un répertoire détaillé des programmes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the United States, up to five years ago, they had a set of rules called the fin-syn rules, the financing and syndication rules.
Aux États-Unis, jusqu'à il y a cinq ans, les Américains avaient une série de règles dites «fin-syn», pour financement et souscription.

Mr. Funk: One thing we notice is that financing farm machinery is often not driven by traditional rules of financing because the machinery manufacturers have a vested interest in making sure their products gets sold.
M. Funk: L'une des choses que nous remarquons, c'est qu'il arrive souvent que le financement de la machinerie agricole n'obéisse pas aux règles traditionnelles du financement parce que les fabricants de machines agricoles ont intérêt à ce que leurs produits soient vendus.

The OECD rules on financing allow a country like Canada to match any financing that has been offered by other countries.
Les règles de l'OCDE permettent à un pays, comme le Canada, d'égaler l'aide financière offerte par d'autres pays.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financing decisions.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de décisions de financement.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on financing agreements concerning the implementation of external actions.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux conventions de financement en matière de mise en œuvre des actions extérieures.

As a general rule, state financing of public service tasks will not be prohibited under the State aid rules as long as the public financing is proportionate to the net cost of providing the public service.
En règle générale, le financement par l'État de missions de service public n'est pas interdit par les règles sur les aides d'État aussi longtemps que ce financement public est proportionné au coût net de la fourniture de ce service.

In this House, only the Bloc Quebecois adheres to clear rules for financing, for it has chosen to respect the wishes of Quebeckers on the democratic financing of political parties.
En cette Chambre, seul le Bloc québécois s'astreint à des règles de financement claires, car il a choisi de respecter la volonté des Québécoises et des Québécois en ce qui a trait au financement démocratique des partis politiques.