Traduction de «financing already foreseen » (Anglais → Français) :

Taking up the concerns expressed by the Parliament, which are fully shared by the Commission, it issued a declaration at the adoption of the amendment by the Council in which the Commission confirmed the reinforcement of the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in the Financing Memoranda.
En réponse aux préoccupations exprimées par le Parlement, que la Commission partage pleinement, cette dernière a publié une déclaration lors de l'adoption de la modification par le Conseil, dans laquelle elle a confirmé le renforcement des dispositions de lutte contre la fraude et les irrégularités déjà prévues dans les protocoles de financement.

In this respect also, sharing the concern of the Parliament to reinforce the conditions to combat fraud and irregularities which are already foreseen in Annex III. 4 of the Financing Memorandum, the Commission has revised this annex in 2002 to align it more closely with the provisions of the Commission Regulation (EC) No. 1386/2002 of 29 July 2002 laying down detailed rules as regards the management and control system for assistance granted from the Cohesion Fund and the procedure for making financial corrections to such assistance.
À cet égard également, partageant la préoccupation du Parlement de renforcer les modalités de lutte contre la fraude et les irrégularités, qui sont déjà prévues à l'annexe III. 4 du protocole de financement, la Commission a procédé à la révision de l'annexe concernée en 2002, dans le but de la rapprocher plus étroitement des dispositions du règlement (CE) n° 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002 qui stipule les règles détaillées appliquées aux systèmes de gestion et de contrôle de l'utilisation des aides octroyées par le Fonds de cohésion et la procédure utilisée pour les corrections financières à apporter à ces aides.

With the financing decisions taken in 2002, the Commission allocated already 75% of the ISPA funds foreseen for the period between 2000 and 2006.
Avec les décisions de financement prises en 2002, la Commission a déjà attribué 75 % des fonds ISPA prévus pour la période 2000-2006.

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;
3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du «juste retour» au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

3. Is deeply concerned at the fact that budgetary debates in the Council have been for many years poisoned by the logic of ‘fair returns’ instead of being driven by the logic of the European added-value; considers that, while this debate already existed before the introduction of a GNI-based resource, the situation has seriously intensified due to the current system of EU financing, whereby some 74 % of revenues stem from national contributions based on GNI instead of genuine own resources, as foreseen in the Treaty of Rome and all successive EU Treaties; considers that such a system places disproportionate emphasis on net balances between the Member States and has led to the progressive introduction of complex and opaque rebates and other correction mechanisms for the financing of the EU budget;
3. s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour" au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

As a result, taking account of the financing already foreseen by the current financial perspectives, the amount of the deployment phase to be financed by the Community budget under the new financial perspectives should reach EUR[500] million.
En conséquence, compte tenu des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.

Such measures are already foreseen in the existing Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a Financing instrument for development cooperation (DCI).
De telles mesures sont déjà prévues dans le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement.

42. Supports the continuous development of a new and truly integrated European maritime policy which is necessary and essential in order to strengthen the protection of the marine environment; however, regrets the absence, in the document, of a specific section regarding the Common Fisheries Policy and aquaculture and underlines that the preparatory activities related to the maritime policy should not be financed out of the resources foreseen for the Common Fisheries Policy, since these resources are already largely insufficient; moreover fully supports the temporary specific action aiming to promote the restructuring of the EU fishing fleets affected by the economic crisis;
42. soutient le développement continu d'une nouvelle politique maritime européenne totalement intégrée, nécessaire et essentielle au renforcement de la protection du milieu marin; regrette cependant l'absence, dans le document, d'une section spécifique concernant la politique commune de la pêche et l'aquaculture et souligne que les activités préparatoires liées à la politique maritime ne devraient pas être financées à l'aide des ressources prévues pour la politique commune de la pêche, étant donné que ces ressources sont déjà largement insuffisantes; soutient en outre pleinement l'action spécifique temporaire visant à promouvoir la restructuration des flottes de pêche européennes touchées par la crise économique;

(12a) Expenditure on the type of interventions under this Regulation was not foreseen in the financial perspective agreed in the context of the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure( ), in so far as they are not already covered by the expenditure foreseen for CFSP; consequently, these interventions will have to be financed within Heading 4 or, if this is not possible, by an appropriate revision of the financial perspective; the European Parliament must be consulted on each action to be financed under the facility.
12 bis. Les dépenses pour ce type d'interventions au titre du présent règlement n'étaient pas prévues dans les perspectives financières conclues dans le contexte de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire , dans la mesure où elles ne sont pas encore couvertes par les dépenses prévues pour la PESC; en conséquence, ces interventions devraient être financées dans le cadre de la rubrique 4 des perspectives financières ou, si ce n'est pas possible, par une révision adéquate des perspectives financières.