Traduction de «financial security until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

financial security adviser [ financial security advisor ]
conseiller en sécurité financière [ conseillère en sécurité financière ]

budgetary security | financial security
sécurité budgétaire

fiscal products | monetary products | financial products | financial securities
produits financiers

financial security
garantie financière

mandatory financial security
garantie financière obligatoire

financial security
sécurité financière

financial security adapter
carte de chiffrement

A New Beginning - The Report of the Minister of Finance's Expert Panel on Financial Security for Children with Severe Disabilities
Un nouveau départ - Le rapport du Groupe d'experts du ministre des Finances au sujet de la sécurité financière des enfants gravement handicapés

financial analyst | equity analyst | investment analyst | securities analyst | security analyst | investment research analyst
analyste financier | analyste financière | analyste en placements | analyste de valeurs mobilières

financial services sales agent | investment broker | junior stock broker | securities broker
négociatrice en valeurs mobilières | négociateur en valeurs mobilières | négociateur en valeurs mobilières/négociatrice en valeurs mobilières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, this duration should not be less than 6 months and no more than 2 years, on the understanding that the purpose of the transitional allowance for public office holders is to ensure, for a limited period directly following their term of office, a certain level of financial security until their next paid employment with a similar level of remuneration, or other source of income such as their pension.
Il convient toutefois que cette période ne soit pas inférieure à six mois ni supérieure à deux ans, étant entendu que l'objectif de l'indemnité transitoire due aux titulaires de charges publiques consiste à assurer à ces derniers, pour une période limitée directement consécutive à leur mandat, un certain niveau de sécurité financière jusqu'à ce qu'ils exercent une autre activité salariée assortie d'un niveau de rémunération analogue ou disposent d'une autre source de revenus, telle que leur pension.

The CCS Directive provides for two financial mechanisms – financial security for the period until the transfer of responsibility, and financial contribution for the period after the transfer of responsibility.
La directive CSC prévoit deux mécanismes financiers — une garantie financière pour la période allant jusqu’au transfert de responsabilité, et une contribution financière pour la période postérieure au transfert de responsabilité.

Specific actions until 2016 Regulatory framework 2014: Adopt proposal for emission limits for new engines (Commission) 2015/16: Explore further emission limits for existing engines (Commission) 2014: Amend the rules[24] to allow the transportation of LNG (UN-ECE, Member States and Commission) Making infrastructure ready for LNG use 2014: Deploy the EU’s alternative fuel strategy, including adoption of technical standards for inland waterway LNG bunkering and use of LNG as a fuel (Member States and sector, in particular ports, waterway authorities, bunker station operators, bunker providers, ship operators, classification societies, River Commissions) Financial incentives 2014: Secure financial support from EU programmes[25], national programmes and the sector’s reserve fund to support investment in reducing emissions (part of NAIADES II package) (Commission, Member State s and sector)
Actions spécifiques jusqu’en 2016 Cadre réglementaire 2014: adoption de la proposition relative aux limites d’émission applicables aux nouveaux moteurs (Commission). 2015-2016: examen de nouvelles limites d’émission applicables aux moteurs existants (Commission). 2014: modification des règles[24] autorisant le transport du GNL (CEE-ONU, États membres et Commission). Préparation des infrastructures en vue de l'utilisation du GNL 2014: déploiement de la stratégie de l’UE en matière de carburants de substitution, y compris adoption de normes techniques pour le soutage du GNL sur les voies navigables intérieures et l’utilisation du GNL comme carburant (États membres et secteur, notamment ports, autorités de régulation des voies navigables, exploitants de station de soutage, avitailleurs, exploitants de navires, sociétés de classification, commissions fluviales). Incitations financières 2014: soutien financier aux investissements en faveur de la réduction des émissions au moyen de programmes de l’UE[25], de programmes nationaux et du fonds de réserve du secteur (partie du programme NAIADES II) (Commission, États Membres et secteur).

Together we should be able to identify ways to cooperate across Europe to ensure that knowledge about the safest use of nuclear power plants is shared, rather than done separately by each regulator, and that the management of radioactive waste is secured financially by Member States until its final disposal".
Ensemble, nous devrions pouvoir recenser les moyens de coopérer à l’échelle européenne pour assurer le partage des connaissances visant une exploitation aussi sûre que possible des centrales nucléaires, au lieu de laisser cette responsabilité à chaque autorité de régulation agissant isolément, et pour faire en sorte que les États membres couvrent financièrement la gestion des déchets radioactifs jusqu’à leur stockage définitif».

3. By way of derogation from paragraph 1, Member States may allow the opening of an account with a credit institution or financial institution, including accounts that permit transactions in transferable securities, provided that there are adequate safeguards in place to ensure that transactions are not carried out by the customer or on its behalf until full compliance with the customer due diligence requirements laid down in points (a) and (b) of the first subparagraph of Article 13(1) is obtained.
3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un établissement financier, y compris d'un compte permettant des transactions sur des valeurs mobilières, à condition que des garanties suffisantes soient en place pour qu'aucune transaction ne puisse être exécutée par le client ou pour son compte tant que les obligations de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, points a) et b), ne sont pas entièrement respectées.

For the purposes of point (a), a pledge, or a similar security interest, of financial instruments in connection with the depositing of the financial instruments in a custody account does not need to be notified, unless and until such time that such pledge or other security interest is designated to secure a specific credit facility.
Aux fins du point a), un gage ou une sûreté similaire portant sur des instruments financiers liés au dépôt des instruments financiers sur un compte de dépôt de titres ne doit pas être notifié, dès lors et tant que ce gage ou cette sûreté est destiné à garantir une ligne de crédit particulière.

when calculating WAL for securities, including structured financial instruments, the maturity calculation is based on the residual maturity until the legal redemption of the instruments.
lors du calcul de la DVMP des titres, y compris les instruments financiers structurés, le calcul de l’échéance est basé sur l’échéance résiduelle jusqu’au rachat juridique des instruments.

Hence, if the provisions of the 1990 Law, as amended by the 1996 Law and the secondary regulatory provisions applicable, in that they provide that the rate of the contribution in full discharge of liabilities is calculated so as to equalise the levels of wage-based social security contributions and tax payments between France Télécom and the other undertakings in the telecommunications sector subject to the ordinary social security arrangements, by limiting the calculation to the risks which are common to the ordinary employees and the State civil servants, were to remain unchanged, the aid granted to France Télécom until the expiry of the financial obligations assumed by the French State instead of France Télécom pursuant to the 1996 Law would not comply with the principle of proportionality.
Ainsi, si les dispositions de la loi de 1990 telle que modifiée par la loi de 1996 ainsi que les dispositions règlementaires dérivées applicables, en ce qu’elles prévoient que le taux de la contribution libératoire est calculé de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications relevant du droit commun des prestations sociales, en limitant le calcul à ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit privé et aux fonctionnaires de l’État, restaient inchangées, l’aide consentie à France Télécom jusqu’à l’extinction des obligations financières assumées par l’État français à la place de France Télécom en vertu de la loi de 1996 ne satisferait pas au principe de proportionnalité.