Traduction de «financial penalties amounting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

financial penalty | monetary penalty | pecuniary penalty
peine pécuniaire | sanction pécuniaire

Financial penalties | financial penalty
sanctions financières | sanctions pécuniaires

fine | monetary penalty | financial penalty
amende | peine pécuniaire

monetary penalty | financial penalty
peine pécuniaire

financial penalty
sanction pécuniaire

levying of financial penalties
recouvrement des sanctions pécuniaires

financial penalty [ fine ]
sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

Remittance Form for Source Deductions Amounts Assessed, Penalty and Interest
Formule de versement de cotisation établies pour les retenues à la source, de pénalités et d'intérêt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of legal action in Member States, following OLAF's recommendations, national courts sentenced fraudsters to a cumulative 511 years' imprisonment in 2011 and imposed financial penalties amounting to nearly €155 million.
En 2011, grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l'OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d'emprisonnement et ont infligé des sanctions pécuniaires à hauteur d'environ 155 millions d’euros.

We believe that under last week's budget, tickets similar to speeding tickets can be issued for possessing a small amount of contraband, so a financial penalty can be imposed right on the spot.
Nous pensons qu'avec le budget de la semaine dernière, les autorités peuvent émettre des contraventions semblables aux contraventions pour excès de vitesse aux personnes qui sont en possession d'une petite quantité de produits de contrebande, de sorte qu'on peut leur imposer sur-le-champ une sanction financière.

National courts sentenced fraudsters to a cumulative 125 years' imprisonment during 2010 and imposed financial penalties amounting to nearly € 1.47 billion as a result of OLAF's cases.
À la suite des cas ouverts par l'OLAF, les juridictions nationales ont condamné les fraudeurs à des peines d'emprisonnement cumulées de 125 ans en 2010 et infligé des sanctions pécuniaires pour un total de près de 1,47 milliard d'euros.

· Financial penalties: All the Member States provide for financial penalties as a possible sanction, although the amounts vary considerably.
· Pénalités financières: tous les États membres prévoient des pénalités financières comme modalité de sanction; toutefois, les montants de celles-ci divergent parfois fortement.

It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

2. The offence notification shall contain the subject of the notification, the name of the authority responsible for enforcing the sanctions and the purpose of the notification, the name of the competent authority responsible for applying this Directive, a description of the relevant details of the offence concerned and the amount of the financial penalty that the holder is required to pay, the date by which it must be paid, the possibilities for the holder to contest the grounds for the offence notification, a statement of her/his privileges against self-incrimination and of his/her right to appeal against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
2. La notification d'infraction contient l'objet de la notification, le nom de l'autorité compétente pour l'application des sanctions, le nom de l'autorité compétente chargée d'appliquer la présente directive et une description des détails pertinents de l'infraction en cause et indique le montant de la pénalité financière que le titulaire est invité à payer, la date à laquelle la pénalité doit être acquittée, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction, avec mention du droit du titulaire de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de son droit de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

It shall specify the amount of the financial penalty, the most convenient payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.
Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus appropriés, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.

It will allow Canadians to recover in Canadian courts any amounts awarded in a Helms-Burton authorized action in U.S. courts, plus any costs associated with both U.S. and Canadian court actions, and will open significant financial penalties if Canadians fail to comply with our law.
Les Canadiens pourront obtenir des tribunaux canadiens tout montant accordé dans le cadre d'une poursuite autorisée en vertu de la loi Helms-Burton devant les tribunaux américains, ainsi que tous les frais découlant de poursuites aux États-Unis et au Canada, et de fortes amendes pourront être imposées dans les cas où des Canadiens contreviennent à nos lois.

Yet under the present EPF system this amounts to a financial penalty for building a high quality post-secondary education system that attracts out of province students.
La différence est énorme, 54 p. 100 de plus que la moyenne nationale. Pourtant, dans le cadre du système actuel, le financement des programmes établis, cette province est pénalisée sur le plan financier parce qu'elle offre des programmes d'éducation postsecondaire de qualité qui attirent les étudiants des autres provinces.