Traduction de «financial facilities designed for creating businesses often prove insufficient » (Anglais → Français) :

it requires more capital than business creation, but the financial facilities designed for creating businesses often prove insufficient for transfers.
Il nécessite davantage de capitaux qu’une création d’entreprise, et pourtant les facilités financières conçues pour la création d’entreprise sont souvent insuffisantes pour une transmission.

As the barriers to successful business transfers are largely to be found at local, regional and national levels, it can clearly be worthwhile comparing approaches across Europe with a view to exchanging best practices and to take actions, notably in terms of awareness raising for business transfers, special financial facilities designed to finance transfers, legal transformation (notably the possibility to create public limited companies facilitating the selling of a firm) and transparent markets for business transfers.[52]
Les entraves à une transmission d’entreprise réussie étant concentrées, pour l’essentiel, au niveau local, régional et national, il serait de toute évidence utile de comparer les différentes approches suivies en Europe, dans le but d’échanger les meilleures pratiques et de prendre les mesures qui s’imposent, notamment en ce qui concerne l’information sur les transmissions d’entreprises, les mécanismes spéciaux pour le financement de ces opérations, les transformations juridiques (notamment la possibilité de créer une société anonyme en vue de faciliter la vente d’une entreprise) et l’organisation de marchés transparents pour les transmissions d’entreprises[52].

P. whereas the legislator and often insufficiently resourced tax administrations cannot anticipate, but only react, sometimes with great delay, to the innovative tax avoidance schemes which are designed and promoted by some tax advisers, in particular from very large accountancy firms, by lawyers and by intermediary companies; whereas, in particular, experience shows that EU bodies which should prevent the introduction of new harmful tax measures (such as the Code of Conduct Group set up by Member States in 1998 or the Commission, as guardian of the Treaties) have proved incapable of countering these undesirable developments, sometimes reacting in an ineffective way or on the basis of too a limited mandate, and that many new and often aggressive tax avoidance measures or agreements, such as patent boxes, have been introduced in the EU; whereas MNCs are relying, in the EU and worldwide, on the expertise of a well-organised and skilled sector of tax advisers, as well as banks and other financial service providers, for the development of their tax avoidance schemes; whereas this sector is at the same time represented in bodies advising governments and public institutions on tax matters, such as, for instance, the EU Platform for Tax Good Governance; whereas there are concerns over the conflicts of interest that might arise from the provision by the same firms of advice to both public authorities and private MNCs;
P. considérant que les législateurs et les administrations fiscales, souvent dotées de ressources insuffisantes, ne peuvent pas agir par anticipation, mais seulement répondre, parfois avec un retard considérable, aux stratagèmes d'évasion fiscale innovants qui sont conçus et promus par certains conseillers fiscaux, notamment employés par de grands cabinets d'expertise comptable, certains avocats fiscalistes et certaines sociétés intermédiaires; qu'en particulier, l'expérience montre que les organes de l'Union qui devraient empêcher l'introduction de mesures fiscales dommageables (tels que le groupe "Code de conduite" établi par les États membres en 1998 ou la Commission en sa qualité de gardienne des traités) se sont avérés incapables de parer à ces évolutions indésirables, parfois en réagissant de manière inefficace ou sur la base d'un mandat trop restreint, et qu'une quantité massive de nouvelles mesures d'évasion fiscale souvent agressives ou d'accords, tels que les régimes fiscaux favorables aux brevets, a été mise en place dans l'Union européenne; que les multinationales font appel, dans l'Union et ailleurs dans le monde, à l'expertise d'un corps professionnel bien organisé de conseillers fiscaux qualifiés ainsi que de banques et d'autres prestataires de services financiers pour mettre au point leurs dispositifs d'évasion fiscale; que ce secteur est représenté, dans le même temps, au sein d'organismes exerçant des activités de conseil en matière fiscale auprès des gouvernements et des institutions publiques, tels que, par exemple, la plateforme de l'Union concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; qu'il existe des préoccupations eu égard aux conflits d'intérêts qui peuvent naître du fait que les mêmes entreprises fournissent des conseils à la fois aux autorités publiques et aux entreprises multinationales privées;

– (IT) Mr President, we have not been sparing in our criticism of enlargement and we have often expressed concern, including in the Chamber of the European Parliament, at the problems it poses for the labour market – with the risk that it could upset the balance of the system of small and medium-sized businesses in Padania with very dangerous consequences – and at the fears, which we see properly addressed in the Brok report, that the inadequate legislation and the political traditions of some of these countries may mean that the necessary facilities are not in place or there are insufficient facilities to provide effective protection against the expansion of financial and Mafia crime.
- (IT) Monsieur le Président, nous n’avons pas ménagé les critiques sur le thème de l’élargissement et nous avons exprimé, y compris dans l’hémicycle du Parlement européen, des préoccupations concernant les problèmes qui se posent pour le marché du travail - avec le risque de déséquilibres très dangereux pour le système des petites et moyennes entreprises de la plaine du Pô - et les craintes, qui sont dûment abordées dans le rapport Brok, sur le risque que certains pays, par manque d’une législation adaptée et par culture politique, ne disposent pas des conditions nécessaires ou de conditions suffisantes permettant de constituer des instruments de défense efficaces contre l’expansion de la criminalité financière et à caractère mafieux.