I would say to the honourable senator that this is pretty consistent with other laws in Canada, such as our Canadian Charter of Rights and Freedoms, and with our international commitments.
Je répondrai à l'honorable sénateur que cela correspond assez fidèlement à ce qu'on trouve dans d'autres lois canadiennes, comme la Charte canadienne des droits et libertés, et à nos engagements internationaux.