According to the Court, where the method of financing the aid, in particular through compulsory contributions, forms an integral part of the aid measure, the Commission must take that method of financing into account when examining the aid (43).
Ainsi, selon la Cour, lorsque le mode de financement d’une aide, au moyen notamment de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d’aide, l’examen de cette dernière par la Commission doit nécessairement prendre en considération ce mode de financement (43).