Those consultations will continue to the summer of 2001 and the Commission will then be in a position to finalise its proposals, either for immediate implementation or, where necessary, for presentation as legal proposals to the Council in December 2001.
Ces consultations se poursuivront jusqu'à l'été 2001 et la Commission sera alors en mesure de mettre au point ses propositions, soit pour une mise en œuvre immédiate, soit, le cas échéant, pour les présenter au Conseil en décembre 2001, en tant que propositions de loi.