Vertaling van "finalise its ratification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

finalisation phase | finalisation
phase finalisation | finalisation

text finalised by the legal/linguistic experts | text finalised by the Working Party of Legal/Linguistic Experts
texte mis au point par le Groupe des juristes-linguistes | texte mis au point par les juristes-linguistes

ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
ratification d'accord [ conclusion d'accord ]

bill of ratification [ ratification bill | bill on ratification ]
loi de ratification [ projet loi de ratification ]

bill authorising ratification of a treaty | bill authorizing ratification of a treaty
loi de ratification des traités

ratification schedule | timetable for ratification
calendrier de ratification

power of ratification
pouvoir de ratification

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

instrument of ratification
instrument de ratification

sequestration ratification
validation du séquestre | perfection du séquestre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

At the international level, the Community is committed to the finalisation and ratification of the UN Convention on Persistent Organic Pollutants (POPs) which aims to reduce and eliminate 12 persistent organic pollutants from production and use, to clean up old stockpiles and contaminated zones, and to identify new compounds to be included within the treaty.
Au niveau international, la Communauté s'est engagée à finaliser et à ratifier la convention des Nations-Unies sur les polluants organiques persistants, qui vise à réduire et à éliminer 12 polluants organiques persistants des circuits de production et d'utilisation, à assainir les anciennes réserves et les zones contaminées, et à recenser les nouveaux composés à inclure dans le traité.

The Netherlands shall finalise its ratification process according to their national provisions.
Les Pays-Bas finaliseront la procédure de ratification conformément à leurs dispositions nationales.

After this, the EU side will need to finalise procedures for the conclusion of the Agreement and deposit its instruments of ratification.
L'UE devra ensuite finaliser la procédure de conclusion de l'accord et déposer ses instruments de ratification.

It is important that these two processes move forward and that the signature and ratification of the readmission agreement in Turkey be swiftly finalised.
Il importe que ces deux processus progressent et que la procédure de signature et de ratification de l'accord de réadmission en Turquie soit rapidement menée à son terme.

J. whereas President Barack Obama has made statements emphasising that the USA will strive for a world in which there are no nuclear weapons and will work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; whereas the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements is a positive, confidence-building step; whereas President Obama has announced the intention to finalise US ratification of the CTBT,
J. considérant les déclarations du président Barack Obama, dans lesquelles il souligne que les États-Unis œuvreront en faveur d'un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie à mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront considérablement les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; considérant que la ratification par les États-Unis du protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance, et considérant que le président Obama a annoncé son intention de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

K. whereas President Barack Obama has made statements in which he underlined that the USA will strive for a world in which there are no nuclear weapons, work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce US stockpiles of nuclear weapons and material, and whereas US ratification of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements is a positive, confidence-building step, as is President Obama’s intention to finalise US ratification of the CTBT,
K. considérant les déclarations de Barack Obama, président américain, dans lesquelles il souligne que les États-Unis rechercheront un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie pour mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront considérablement les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; considérant que la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance, tout comme l'intention du président Obama de mener à terme la ratification par les États-Unis du TICE,

H. in particular, strongly encouraged by US President Barack Obama's clear outline of his approach to nuclear issues in Prague on 5 April 2009, his commitment to take nuclear disarmament forward and his vision of a world without nuclear weapons; welcoming the constructive cooperation between the USA and Russia to renew the START agreement, take ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; welcoming the US decision to fully participate in the E3 + 3 process with Iran; welcoming the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements as a positive, confidence-building step; warmly welcoming also the intention of President Obama to finalise the ratification by the United States of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT) and to initiate negotiations on a fissile material cut-off treaty,
H. encouragé plus particulièrement par la présentation claire de la position de M. Barack Obama, président des États-Unis, sur les questions nucléaires, faite à Prague le 5 avril 2009, par son engagement à faire progresser le désarmement nucléaire et par sa conception d'un monde sans armes nucléaires; se félicitant de la coopération constructive entre les États-Unis et la Russie en vue de renouveler l'accord START, de mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et de réduire de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicitant de la décision américaine de prendre pleinement part au processus E3 + 3 avec l'Iran; se félicitant de la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, qui constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicitant vivement de l'intention du président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) et de lancer les négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles,

H. in particular, strongly encouraged by a number of statements on US nuclear policy made by the then President-elect Barack Obama, in which he underlined that the United States will strive for a world in which there are no nuclear weapons, and will work with Russia to take US and Russian ballistic missiles off hair-trigger alert, and dramatically reduce the stockpiles of US nuclear weapons and material; welcoming the ratification by the USA of the Additional Protocol to the IAEA Safeguards Agreements as a positive, confidence-building step; warmly welcoming also the intention of President Obama to finalise the ratification by the United States of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty (CTBT),
H. encouragé plus particulièrement par un certain nombre de déclarations de Barack Obama, président américain alors nouvellement élu, sur la politique nucléaire américaine, dans lesquelles M. Obama souligne que les États-Unis rechercheront un monde débarrassé des armements nucléaires, coopéreront avec la Russie à mettre hors alerte les missiles balistiques américains et russes et réduiront de façon spectaculaire les stocks d'armements et de matériels nucléaires américains; se félicitant de la ratification par les États-Unis du Protocole additionnel aux accords sur les garanties de l'AIEA, qui constitue une mesure constructive propre à instaurer la confiance; se félicitant vivement de l'intention du président Obama de mener à terme la ratification, par les États-Unis, du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE),

- the period between signature of the accession treaties and their ratification should therefore be used to finalise all the programming documents so that the formal procedures for adoption of the various programming documents under the Structural Funds can be completed in the first few months following accession.
- la période entre la signature des traités d'adhésion et leur ratification devrait, dès lors, être mise à profit pour finaliser l'ensemble des documents de programmation, de sorte que les procédures formelles d'adoption des différents documents de programmation au titre des fonds structurels puissent être achevées au cours des premiers mois suivant les adhésions.