Vertaling van "final ttip agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

Final Peace Agreement | Juba Peace Agreement
accord de paix de Juba

Naskapi Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Naskapi - 1990

Inuit Final Implementation Agreement - 1990
Accord de mise en œuvre final concernant les Inuit - 1990

final settlement agreement
accord de règlement final

The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of Parliament’s resolution of 12 March 2014;
garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

(xiii) to keep in mind that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the US blanket mass surveillance activities are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress, as stated in the paragraph 74 of the Parliament resolution of 12 March 2014;
xiii) garder à l'esprit que l'approbation, par le Parlement européen, de l'accord final du PTCI risque d'être remise en cause tant que les activités de surveillance de masse généralisée des États-Unis ne seront pas totalement abandonnées et qu'aucune solution adéquate ne sera trouvée pour les droits des citoyens de l'Union en matière de confidentialité des données, y compris un recours judiciaire ou administratif, comme énoncé au paragraphe 74 de la résolution du Parlement du 12 mars 2014;

2. Calls on the Commission to ensure that the EU’s policies and principles on protecting and improving the quality of public health, animal health and the environment are upheld throughout the negotiations, both de jure and de facto, and fully reflected in the final TTIP agreement;
2. demande à la Commission de garantir que les politiques et principes de l'Union en matière de protection et de renforcement de la qualité de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement seront défendus tout au long des négociations, en droit et en fait, et que la version finale de l'accord de partenariat transatlantique en tiendra pleinement compte;

74. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
74. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une «discrimination arbitraire ou injustifiable» au sens de l'article XIV de l'AGCS;

73. Strongly emphasises, given the importance of the digital economy in the relationship and in the cause of rebuilding EU-US trust, that the consent of the European Parliament to the final TTIP agreement could be endangered as long as the blanket mass surveillance activities and the interception of communications in EU institutions and diplomatic representations are not completely abandoned and an adequate solution is found for the data privacy rights of EU citizens, including administrative and judicial redress; stresses that Parliament may only consent to the final TTIP agreement provided the agreement fully respects, inter alia, the fundamental rights recognised by the EU Charter, and provided the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data remain governed by Article XIV of the GATS; stresses that EU data protection legislation cannot be deemed an ‘arbitrary or unjustifiable discrimination’ in the application of Article XIV of the GATS;
73. souligne avec force, compte tenu de l'importance de l'économie numérique dans la relation et dans la cause du rétablissement de la confiance entre l'Union européenne et les États-Unis, que l'approbation du TTIP final par le Parlement européen pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l'interception des communications au sein des institutions et des représentations diplomatiques de l'Union européenne n'auront pas été complètement abandonnées et qu'une solution adéquate n'aura pas été trouvée en ce qui concerne les droits des citoyens de l'Union européenne en matière de confidentialité des données, notamment un recours administratif et un recours judiciaire; souligne que le Parlement européen ne peut approuver le TTIP final qu'à condition que l'accord respecte pleinement, entre autres, les droits fondamentaux reconnus par la charte de l'Union européenne, et que la protection de la vie privée des individus en ce qui concerne le traitement et la diffusion des données à caractère personnel doit continuer à être régie par l'article XIV de l'AGCS; souligne que la législation européenne en matière de protection des données ne saurait être vue comme une "discrimination arbitraire ou injustifiable" au sens de l'article XIV de l'AGCS;

Calls on the Council to follow up on the recommendations contained in the HLWG Final Report and to authorise the Commission to start negotiations for a Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP) agreement with the US;
invite le Conseil à suivre les recommandations figurant dans le rapport final du groupe de travail de haut niveau et à autoriser la Commission à entamer les négociations en vue d'un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement avec les États-Unis;

In addition, as was stated by President Juncker in the European Parliament on 22 October 2014, a final decision on whether ISDS will or will not be included in TTIP will be taken in agreement with First Vice-President Timmermans, who shall ensure that ISDS fully complies with the rule of law, the principle of equality before the law, and the principle of transparency.
En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.