Traduction de «final settlement agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final settlement agreement
accord de règlement final

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

offer to settle [ offer of settlement | offer for final settlement | offer of compromise | settlement offer ]
offre de transaction [ offre de règlement | offre de règlement amiable ]

final disposition of grievances | final settlement of grievances
règlement définitif des griefs

final status agreement | permanent status agreement
accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

Final Peace Agreement | Juba Peace Agreement
accord de paix de Juba

final settlement
règlement définitif

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

package settlement | package agreement
règlement global

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

When the Claimant refused to sign a settlement agreement, EURid filed a claim for vexatious court proceedings in order to be able to re-activate the proceedings and get a final outcome.
Le plaignant ayant refusé de signer un accord de règlement amiable, EURid a introduit un recours pour action dilatoire afin de pouvoir relancer la procédure et obtenir gain de cause.

(d) three years have elapsed after the day on which the Minister has notified the First Nation in writing of the Minister’s decision to negotiate the claim, in whole or in part, and the claim has not been resolved by a final settlement agreement.
d) l’a avisée par écrit de son acceptation de négocier un tel règlement mais qu’aucun accord définitif n’en a découlé dans les trois ans suivant l’avis.

In addition, the audit found that, first, more rigour is needed, to enhance the effectiveness of the settlement process, in determining financial amounts, land transfers and other considerations that are ultimately included in a final settlement agreement.
De plus, notre vérification a permis de constater ce qui suit. Premièrement, afin d'améliorer l'efficacité du processus de règlement, il faut plus de rigueur au moment de déterminer les sommes d'argent, les transferts des droits territoriaux et les autres considérations qui sont inclus dans les ententes de règlement finales.

In addition, the audit found that more rigour is need to enhance the effectiveness of the settlement process in determining financial amounts, land transfers and other considerations that are ultimately included in final settlement agreements.
De plus la vérification a permis de constater qu'afin d'améliorer l'efficacité du processus de règlement, il faut plus de rigueur au moment de déterminer les sommes d'argent, les transferts des droits territoriaux et les autres considérations qui finissent par être inclus dans les ententes de règlement finales.

Third, implementation of final settlement agreements needs to be improved and timely evaluations should be performed and implementation results reported.
Troisièmement, la mise en oeuvre des ententes de règlement finales doit être améliorée et les résultats de la mise en oeuvre devraient être évalués et communiqués en temps opportun.

The Commission's recommendation also states clearly that agreement on the principles of the financial settlement must be reached before it is possible to move on to the second phase of the negotiations. The negotiations should not undermine in any way the Good Friday Agreement. Solutions should be found to avoid a hard border on the island of Ireland. Finally, arrangements must be found regarding dispute settlement and the governance of the withdrawal agreement.
La recommandation de la Commission indique aussi clairement que la seconde phase des négociations ne pourra débuter qu'après conclusion d'un accord sur les principes du règlement financier, que les négociations ne devraient compromettre d'aucune manière l'accord du Vendredi saint, que des solutions devraient être trouvées pour éviter la mise en place d'une frontière physique sur l'île d'Irlande et, enfin, que des arrangements doivent être trouvés concernant le règlement des différends et la gouvernance de l'accord de retrait.

having regard to the agreement initialled on 15 December 2009 between the EU and Latin American countries setting the conditions for the final settlement of pending disputes on the EU import regime for bananas (Geneva Agreement),
vu l'accord, paraphé le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne et les pays d'Amérique latine, fixant les conditions de règlement définitif des différends en cours sur le régime d'importation des bananes de l'Union (accord de Genève),

Slovenia and Croatia signed and ratified a Border Arbitration Agreement which paves the way for a final settlement.
La Slovénie et la Croatie ont signé et ratifié un accord sur le règlement du différend frontalier qui prépare un règlement définitif du problème.

This conclusion is in no way invalidated by the fact that, at that time, France Télécom had not yet given its final assent to the MC Settlement Agreement.
Cette conclusion n'est invalidée en rien par le fait qu'à ce moment‐là, France Télécom n'avait pas encore donné son consentement final à l'accord de règlement MC.

The Yukon Final Settlement Agreement states in section 2.6.2.2:
L'Accord-cadre définitif du Yukon énonce à l'article 2.6.2.2 :