Traduction de «final expenditure claim » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumption expenditure | final expenditure
dépenses de consommation finale

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

final expenditures [ final spending ]
dépenses définitives

to determine taxable final expenditure
saisir la dépense finale taxable

final expenditure statement
état définitif des dépenses

final land claim agreement
entente finale sur les revendications territoriales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Three programmes were being implemented with completion to be achieved by 31 December 2001 and final reporting and final expenditure claims scheduled to be submitted by 30 June 2002.
Trois programmes en cours d'exécution devaient être achevés le 31 décembre 2001 au plus tard et le rapport final ainsi que les demandes de dépenses finales devaient être remis le 30 juin 2002 au plus tard.

In addition, procedures were put in place in the Directorate General for Regional Policy in 2006 for the closure of Cohesion Fund projects to ensure that adequate information is obtained from the Managing Authority and the winding-up body in the closure process so as to provide assurance on the legality and regularity of the final expenditure claim, failing which financial corrections would be applied.
Par ailleurs, la direction générale de la politique régionale a mis en place des procédures relatives à la clôture des projets relevant du Fonds de cohésion. Leur but est de veiller à ce que l’autorité de gestion et l’organisme de clôture fournissent les informations nécessaires à cette fin afin de garantir la légalité et la régularité des déclarations finales de dépenses, à défaut de quoi des corrections financières devraient être effectuées.

All programmes except one completed implementation by 31 December 2001, with final reporting and expenditure claims scheduled to be submitted by 30 June 2002.
Tous les programmes, sauf un, ont été achevés le 31 décembre 2001, le rapport final et les demandes de dépenses finales devant être remis le 30 juin 2002 au plus tard.

For 2002, the Commission again expects an under-execution of the payment appropriations, in particular because of the Member States' delays in auditing the final expenditure declarations for the 1994-99 period, and in view of the level of the payment claims so far received for the 2000-2006 period.
La Commission s'attend à une nouvelle sous-exécution des crédits de paiement en 2002, notamment en raison des retards pris par les Etats Membres dans le contrôle des déclarations de dépenses finales de la période 1994-99 d'une part, et, d'autre part, vu le niveau des demandes de paiement reçues au titre de la période 2000-2006.

Equally significantly, the draft text does not make it clear whether the risk of error is to be considered in relation to the amount of expenditure claimed as correctly executed by final beneficiaries (a valid measure) or to the volume of disbursement by the Commission (including advance payments, which are of limited relevance in showing whether expenditure has been legal and regular in areas such as shared management or research).
De même, le projet de texte n’indique pas clairement si le risque d’erreur doit être considéré en fonction du montant de la dépense déclarée comme correctement exécutée par les bénéficiaires finals (mesure valable) ou en fonction du volume des décaissements effectués par la Commission (avances comprises, ce qui est d’un intérêt limité pour savoir si les dépenses ont été légales et régulières dans des domaines tels que ceux en gestion partagée ou dans celui de la recherche).

The paying agencies in charge of the transitional rural development programmes for 2004-2006 of the Czech Republic, Hungary and Slovenia have submitted the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008; thus, the clearance of accounts decisions referred to above clear the full expenditure under the programme.
Les organismes payeurs chargés des programmes établis au titre des mesures transitoires de développement rural pour la période 2004-2006 pour la République tchèque, la Hongrie et la Slovénie ont présenté leur déclaration finale des dépenses et leur demande de paiement final avant le 15 octobre 2008. Par conséquent, les décisions d’apurement des comptes susvisées apurent la totalité des dépenses engagées au titre du programme.

Due to the fact that Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Malta, Poland and Slovakia did not submit the final declaration of expenditure and final payment claim before 15 October 2008, the respective programmes will have to be proposed for closure in a future Decision.
Étant donné qu’au 15 octobre 2008, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la Slovaquie n’avaient encore présenté ni déclaration finale des dépenses ni demande de paiement final, il conviendra de proposer, dans le cadre d’une décision future, la clôture des programmes correspondants.

1. The certificates of statements of interim and final expenditure referred to in Article 32(3) and (4) of Regulation (EC) No 1260/1999 shall be drawn up in the form prescribed in Annex II by a person or department within the paying authority that is functionally independent of any services that approve claims.
1. Les certificats relatifs aux déclarations de dépenses intermédiaires et finales auxquels se réfère l'article 32, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 1260/1999 sont établis suivant le modèle figurant en annexe II par une personne ou un service de l'autorité de paiement qui est fonctionnellement indépendant de tout service ordonnateur de paiement.