Traduction de «final land claim agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

final land claim agreement
entente finale sur les revendications territoriales

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

Comprehensive Land Claim Agreement in Principle Between Canada and the Dene Nation and the Metis Association of the Northwest Territories [ Dene-Metis Comprehensive Land Claim Agreement-in-Principle ]
Revendication territoriale globale des Dénés et des Métis, entente de principe entre le Canada et la Nation Dénée et l'Association des Métis des Territoires du Nord-Ouest [ Entente de principe sur la revendication territoriale globale des Dénés et des Métis ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Negotiations on the Ta'an Kwach'an council's final land claims agreement and agreement with respect to self-government have to all intents and purposes been concluded.
Les négociations sur l'entente définitive concernant les revendications territoriales et l'entente sur l'autonomie gouvernementale du conseil Ta'an Kwach'an sont à toutes fins pratiques terminées.

I see that the Government of Canada has negotiated or finalized land claims agreements “in the Inuvialuit, Gwich'in, Sahtu, and Tlicho regions” of the Northwest Territories and “has made progress toward finalizing the four comprehensive land claim settlements and ten self-government agreements still being negotiated..”.
Je veux seulement d'assurer que nous ne passons pas à côté des bonnes nouvelles. Je vois que le gouvernement du Canada a conclu des ententes ou est sur le point de le faire sur les régions habitées par « les Inuvialuit, les Gwich'in et les Tlicho ainsi que la région du Sahtu » dans les Territoires du Nord-Ouest et qu'il « continue de faire des progrès dans les négociations concernant quatre ententes sur les revendications territoriales globales et dix ententes sur l'autonomie gouvernementale ».

The need for additional payments on account were justified by the amount of payment claims received from final beneficiaries but not yet settled, and in the case of the Czech Republic by the expected needs following the August 2002 floods as provided in Multi-annual Financing Agreement, as modified by the Annual Financing Agreement in 2001 for that country.
Les besoins d'acomptes supplémentaires ont été justifiés par le nombre des demandes de paiement reçues des bénéficiaires finaux mais non encore réglées, et en République tchèque, par les besoins escomptés à la suite des inondations d'août 2002 tels qu'ils sont prévus dans la convention pluriannuelle de financement, modifiée par la convention annuelle de financement en 2001 pour ce pays.

He played a key role in the settlement of the Nunavut final land claim agreement.
Il a joué un rôle clé dans l'établissement de l'entente finale sur les revendications territoriales du Nunavut.

When the Claimant refused to sign a settlement agreement, EURid filed a claim for vexatious court proceedings in order to be able to re-activate the proceedings and get a final outcome.
Le plaignant ayant refusé de signer un accord de règlement amiable, EURid a introduit un recours pour action dilatoire afin de pouvoir relancer la procédure et obtenir gain de cause.

2. As direct financial liability of the managing authority towards bodies implementing financial instruments or final recipients as well as its liability as regards any other debt or obligation of the financial instrument may not exceed the amount committed by the managing authority to the financial instrument under the relevant funding agreements, the bodies implementing financial instruments shall ensure that no claims can be made on the managing authority beyond the amount committed by it to the financial instrument.
2. Étant donné que la responsabilité financière directe de l'autorité de gestion envers les organismes chargés de la mise en œuvre d'instruments financiers ou envers les bénéficiaires finaux ainsi que sa responsabilité en ce qui concerne toute autre dette ou obligation de l'instrument financier ne peut pas dépasser la somme engagée par l'autorité de gestion pour l'instrument financier au titre des accords de financement pertinents, les organismes responsables de la mise en œuvre d'instruments financiers veillent à ce qu'aucune créance ne puisse être émise sur l'autorité de gestion au-delà du montant qu'elle a engagé pour l'instrument financier.

The distinction for our purposes is those nations that are now operating under a final self-government agreement and a final land claims agreement, which they have negotiated over a 30-year period between Canada and the territorial government.
La distinction en ce qui nous concerne porte sur les nations qui sont présentement administrées en vertu d’une entente finale d’autonomie gouvernementale ainsi que d’un accord final de revendication territoriale. Le gouvernement territorial a conclu ces ententes avec le Canada à la suite de trente années de négociations.

2. In cases where the amounts paid for pre-financing referred to in paragraph 1 are not sufficient to ensure timely payment of claims from final beneficiaries, these amounts may be increased according to the provisions laid down in the sectoral or financing agreements during the period of implementation to cover such needs, provided that the cumulative amount of payments for pre-financing does not exceed 30 % of the Community contribution for the three most recent years as established in the financing decision adopting the multi-annual programmes.
2. Si les montants versés au titre du préfinancement visés au paragraphe 1 ne sont pas suffisants pour permettre de donner suite en temps utile aux demandes présentées par les bénéficiaires finaux, ces montants peuvent être augmentés conformément aux dispositions établies dans les accords sectoriels ou les conventions de financement au cours de la période de mise en œuvre afin de couvrir ces besoins, pour autant que le montant cumulé des paiements effectués au titre du préfinancement n'excède pas 30 % de la contribution communautaire au cours des trois dernières années, ainsi qu'il est établi dans la décision de financement adoptant les programmes pluriannuels.

Self-government agreements have been negotiated with four First Nations for final land claims agreements: the Vuntut Gwich'in First Nation; the First Nation of Na-cho-ny'a'k-dun; the Champagne and Aishihik First Nations; and the Teslin Tlingit Council.
Des accords sur l'autonomie gouvernementale ont été négociés avec quatre premières nations en vue des accords définitifs sur le règlement des revendications territoriales: les premières nations des Gwitchin Vuntut, des Nacho Nyak Dun, de Champagne et Aishihik, et le conseil des Tlingits de Teslin.