Traduction de «final decision but simply open-mindedness » (Anglais → Français) :

Given that the opening decision concluded that investment in buildings and equipment for firefighters, customs, airport security guards, police and border guards did not constitute State aid, the Commission considers that it should not call into question that conclusion in the final decision on the measure.
Puisque dans la décision d'ouvrir la procédure, il a été reconnu que les investissements couvrant la construction de bâtiments pour une unité de pompiers, les fonctionnaires des douanes, les agents de sécurité de l'aéroport ainsi que les fonctionnaires de police et de surveillance des frontières et leur équipement ne constituaient pas des aides d'État, la Commission estime qu'il n'y a pas lieu de remettre cette conclusion en question dans la décision définitive concernant cette mesure.

I would like to read clause 3 in full, to show that this is not a final decision, but simply open-mindedness with a view to keeping this matter under review.
Je voudrais lire le paragraphe 3 en entier, pour démontrer qu’il ne s’agit pas d’une décision définitive, mais simplement d’une ouverture d’esprit dans la perspective de suivre cette question.

After the opening of the formal investigation procedure, the German Federal Ministry for Finance instructed the tax authorities responsible for tax collection to cease applying §8c(1a) KStG until the Commission had adopted a final decision in the case and to inform the entities concerned that in the event of a negative final decision by the Commission, State aid would have to be recovered (15).
À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les subventions accordées devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (15).

Paragraph 94 of the opening decision indicates that the planned retrospective reimbursement of the excess fees charged by the United Kingdom in the period between 17 March 2008 and the final decision seems to constitute additional restructuring aid.
Le paragraphe 94 de la décision d’ouverture de la procédure indique que le remboursement rétrospectif envisagé concernant les commissions excédentaires perçues par le Royaume-Uni entre le 17 mars 2008 et la décision finale semble constituer une aide à la restructuration supplémentaire.

In particular, Greece recalls that ‘The Commission mentioned in its Decision of 31 October 1995 that it will continue to examine, within the procedure it had opened, all the actions of the Greek Government regarding the application of the agreement to transfer 49 % of the shares to the employees’ union, as well as its content, before taking a final decision on the authorisation of the debt write-off.
Plus précisément, la Grèce rappelle que «La Commission a indiqué dans la décision du 31 octobre 1995 que, dans le cadre de la procédure ouverte, elle poursuivra l’examen de toutes les actions entreprises par le gouvernement grec en vue de la mise en œuvre de l’accord de transfert de 49 % des actions à la coopérative des salariés ainsi que celui de son contenu, avant de prendre une décision finale quant à l’autorisation d’une annulation de dettes.

19. Notes with satisfaction that an administrative enquiry was launched by the CoR's Secretary General and carried out by a former deputy Director-General of the Commission; points out that in two of the five cases where the files were submitted to the authorities, the CoR Appointing Authority decided to open disciplinary proceedings before the Disciplinary Board; understands that in accordance with the Staff Regulations, a final decision can be taken in these cases only after a final judgment has been handed down by the Belgian court;
19. observe avec satisfaction qu'une enquête administrative a été ouverte par le secrétaire général du Comité des régions et menée par un ancien directeur général adjoint de la Commission; souligne que, dans deux des cinq cas dont les dossiers ont été soumis aux autorités, l'AIPN du Comité des régions a décidé d'engager des procédures disciplinaires devant le conseil de discipline; croit savoir que, conformément au statut, une décision finale ne peut être arrêtée dans ces cas que lorsqu'un jugement définitif aura été rendu par la juridiction belge;

Finally, where are our environmental objectives in this sort of international stock market of pollution rights and what can be expected of a system which simply opens up a huge market of rights on behalf of countries which, like Russia, may today have room for manoeuvre, not by virtue of bringing their factories up to the required standards, but quite simply by virtue of a dramatic reduction in their industrial output.
Enfin, où sont nos objectifs environnementaux dans cette espèce de bourse internationale des droits à polluer et que peut-on attendre de ce système qui ne fait qu'ouvrir un grand marché de droits au profit de pays qui, comme la Russie, disposent peut-être d'une marge de manœuvre aujourd'hui, non pas en raison de la mise aux normes de leurs usines, mais tout simplement en raison de la baisse dramatique de leurs productions industrielles ?

Finally, in terms of regulation, in the absence of standardised European rules, strict harmonisation of air traffic control and restrictions must be achieved in order to prevent dumping within the Union, a phenomenon familiar to us, which is governed by decisions taken simply at local level.
Enfin, réglementairement parlant, une harmonisation stricte - à défaut peut-être de règles uniformes au niveau européen - en termes de contrôle, de limitation des trafics nocturnes, doit être de mise pour empêcher, au sein de l'Union, les phénomènes de dumping que nous connaissons et qui sont liés à des décisions prises simplement à un niveau local.

(9) Whereas, after having considered the comments submitted by the interested parties, the Commission should conclude its examination by means of a final decision as soon as the doubts have been removed; whereas it is appropriate, should this examination not be concluded after a period of 18 months from the opening of the procedure, that the Member State concerned has the opportunity to request a decision, which the Commission should take within two months;
(9) considérant que la Commission, après avoir pris en considération les observations présentées par les parties intéressées, doit conclure son examen par l'adoption d'une décision finale dès que ses doutes ont été levés; qu'il convient, lorsque cet examen n'est pas terminé à l'issue d'un délai de dix-huit mois à compter de l'ouverture de la procédure, que la possibilité soit donnée à l'État membre concerné d'exiger une décision, que la Commission doit alors arrêter dans un délai de deux mois;