Traduction de «final agreement became impossible » (Anglais → Français) :

The said parties agree that any such renegotiated provision shall be and shall be deemed to have been in full force and effect and binding upon the parties hereto from and including that date upon which such provision became impossible of performance or was otherwise frustrated as aforesaid, and that the Agreement as amended by the renegotiated provision shall continue to provide that Canada, for the use and benefit of the Band, and the Province shall share equally the net profits, gross revenue, royalties or any like proceeds from the disposition of coal, Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve and all claims and rights thereto.
Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de tout droit qui s’y rattachent.

Could you comment on the extent to which suggestions that the Gwich'in Tribal Council made during that process became reflected in the final agreement?
Pouvez-vous nous dire dans quelle mesure les suggestions faites par le conseil tribal des Gwich'in pendant ce processus se reflètent dans l'entente finale?

19. Acknowledges that the Centre became operational in 1994 and has, since then, worked on the basis of correspondence and exchanges with the host Member State; acknowledges that the Centre's negotiations with its host Member State regarding its headquarters have reached the final phase, and that it has signed the headquarters agreement with the Government of the Grand Duchy of Luxembourg; notes that the Centre is waiting for final confirmation in this matter;
19. note que le Centre est devenu opérationnel en 1994 et qu'il a, depuis lors, travaillé sur la base d'une correspondance et d'échanges avec l'État membre d'accueil; constate que les négociations entre le Centre et son État membre d'accueil sur la question de son siège sont parvenues à leur terme et que le Centre a signé un accord à cet effet avec le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; note que le Centre est en attente d'une confirmation définitive à ce sujet;

However, when it became clear that it would be impossible to reach political agreement in the Council to adopt the Commission's proposals before 1 January 1993, the Council decided to adopt a transitional system.
Toutefois, comme il est apparu qu’il serait impossible d'obtenir un accord politique au sein du Conseil qui aurait permis d'adopter les propositions de la Commission avant le 1 janvier 1993, le Conseil a décidé d'opter pour un régime transitoire.

Along with ratification by the British Columbia legislature and members of the Nisga'a community, the right of self-government by the Nisga'a became a constitutional right as defined by the Nisga'a Final Agreement.
Après ratification de l'accord par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et les membres de la communauté Nisga'a, le droit du peuple Nisga'a à l'autonomie gouvernementale est devenu un droit constitutionnel selon les termes de l'Accord définitif Nisga'a.

Unfortunately, a final agreement became impossible.
Malheureusement, il a été impossible d'aboutir à un accord final.

It is in just this way that we need to become more specific in future, and I might add that that also involves Parliament being consulted not only on the financial instruments as part of the codecision procedure, but also as soon as dialogue towards the conclusion of bilateral agreements is embarked on, and that its agreement shall be an indispensable requirement, for this House’s involvement will otherwise result only, in the final analysis, in a wedge being driven between the Commission and the Member States, and that will make full and democratic support quite simply impossible.
C’est à cet égard que nous devons nous montrer plus spécifiques à l’avenir. J’ajouterais que cela suppose une consultation du Parlement non seulement à propos des instruments financiers dans le cadre de la procédure de codécision, mais également dès l’entame du dialogue précédant la conclusion d’accords bilatéraux. En outre, l’aval de cette Assemblée doit être une condition indispensable parce que sinon, l’implication du Parlement ne fera que creuser, au moment de l’analyse finale, un fossé entre la Commission et les États membres, ce qui rendra tout appui unanime et démocratique tout simplement impossible.

Part of that backdrop was a decision made by the Council of Yukon First Nations, the Government of the Yukon Territory and the Government of Canada on May 29, 1993, when the three parties signed the Umbrella Final Agreement. That agreement became law on February 14, 1995.
Rappelons tout d'abord que le 29 mai 1993 le Conseil des Premières nations du Yukon, le gouvernement du territoire du Yukon et le gouvernement du Canada ont signé un accord-cadre, qui est entré en vigueur le 14 février 1995.