Traduction de «files ex-ante underlines » (Anglais → Français) :

Guidance document on ex ante evaluation (ERDF, CF, ESF)[ [http ...]
Document d'orientation sur l'évaluation ex ante (FEDER, Fonds de cohésion, FSE)[ [http ...]

This first monthly report underlines the role and responsibility of Member States in fully implementing the existing EU legislation; such as the Prüm framework that lays down provisions under which EU Member States grant each other access to their automated DNA analysis files, automated fingerprint identification systems and vehicle registration data.
Le premier rapport mensuel souligne le rôle et la responsabilité des États membres dans la mise en œuvre totale de la législation européenne en vigueur, notamment le cadre Prüm qui prévoit que les États membres de l'UE s'accordent réciproquement l'accès à leurs fichiers automatisés d'analyses ADN, à leurs systèmes automatisés d'identification par empreintes digitales et à leurs données d'immatriculation des véhicules.

99. Stresses that, despite the substantial productivity initiatives taken so far, the number of pending cases, continues to grow (+25 % in 2013, +6 % to the end of June 2014), while a risk of claims in respect of failure to deliver judgment within a reasonable time (in particular in cases filed in the General Court, where the level of caseload is now hardly bearable) has now materialised, with a first complaint filed on that ground in June 2014, with possible serious liabilities for the Union; underlines that delays in delivering judgments within a reasonable time in the General Court and in particular related to competition law, greatly undermine the functioning of the internal market and could lead to a considerable threat to the Union budget;
99. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+ 25 % en 2013, + 6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

152. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission’s ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;
152. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

149. Is concerned by the high rejection rates in countries with decentralised implementation, i.e. where Union Delegations control procurement files ex-ante; underlines that national authorities in those countries seem to have difficulties in implementing decisive improvements which are necessary for waiving the Commission's ex-ante controls; invites the Commission and candidate countries to improve dialogue and ensure effective cooperation;
149. est préoccupé par les taux de rejet élevés dans les pays qui appliquent la mise en œuvre décentralisée, c'est-à-dire où les délégations de l'Union pratiquent le contrôle ex ante des dossiers d'appels d'offres; souligne que les autorités nationales de ces pays semblent éprouver des difficultés à réaliser des améliorations décisives, qui sont nécessaires pour lever les contrôles ex ante de la Commission; invite la Commission et les pays candidats à améliorer le dialogue et à assurer une coopération effective;

47. Shares the Court of Auditors' view that the Commission's controls on legality and regularity should be complemented by adequate checks on the effectiveness and efficiency of projects; calls on the Commission, therefore, to define, together with the EEAS, clear and measurable objectives and to set up adequate control measures; underlines in this context the importance of obtaining reasonable assurance from the implementing partners; recalls that Parliament has called for statements of assurance from the implementing partners and insists on this request; asks the Commission to formalise those statements and to make them available to Parliament during the discharge procedure; shares the Commission's Internal Audit Service (IAS) recommendations that ex-ante controls be carried out in contract agreements and payments in order to check the eligibility of costs proposed and claimed; insists that discussions on those issues must be documented in the file; underlines the opinion of IAS that the additional administrative costs and other indirect costs claimed by the UN and paid by the Union must be well documented and justified;
47. partage l'avis de la Cour que les contrôles exercés par la Commission sur la légalité et la régularité devraient être complétés par des contrôles appropriés de l'efficacité et de l'efficience des projets; invite par conséquent la Commission à fixer, avec l'aide du SEAE, des objectifs clairs et mesurables et à mettre en place des mesures de contrôle adéquates; souligne à cet égard l'importance d'obtenir des assurances raisonnables de la part des partenaires chargés de la mise en œuvre; rappelle qu'il a lui-même demandé que lesdits partenaires fassent des déclarations d'assurance et insiste sur ce point; demande à la Commission de formaliser ces déclarations et de les mettre à la disposition du Parlement européen lors de la procédure de décharge; rejoint les recommandations du service d'audit interne de la Commission visant à procéder à des contrôles ex-ante des accords de contrat et des paiements afin de vérifier l'éligibilité des coûts proposés et réclamés; insiste pour que toutes les discussions autour de ces questions soient étayées dans le dossier; souligne l'avis du service d'audit interne selon lequel les coûts administratifs supplémentaires et autres coûts indirects réclamés par les Nations unies et financés par l'Union doivent être étayés par des pièces justificatives;

The European Commission has revised its rules for access to the Commission’s files by parties involved in its merger and antitrust cases in order to increase the transparency of competition procedures and underline the Commission’s commitment to due process and parties’ rights of defence.
La Commission européenne vient de réviser les règles régissant l'accès aux dossiers de la Commission accordé aux parties concernées par les affaires de concentrations et d'ententes, afin d'améliorer la transparence des procédures dans les affaires de concurrence et de souligner la volonté de la Commission de faire respecter le droit d'être entendu et les droits de la défense.

In the context of the preparation for Stockholm, I would like to underline two important files which are currently under discussion in your committee.
Dans le cadre de la préparation du sommet de Stockholm, je tiens à attirer votre attention sur deux dossiers importants qui sont actuellement examinés par votre commission.

4. UNDERLINES that implementation of the legal framework has to be improved by all parties concerned, in particular as regards conformity assessments, including the need for manufacturers to provide appropriate clinical and laboratory data as part of the technical file;
4. SOULIGNE que la mise en œuvre du cadre juridique doit être améliorée par toutes les parties concernées, notamment en ce qui concerne les évaluations de la conformité, et que les fabricants doivent fournir des données cliniques et de laboratoire appropriées dans le cadre du dossier technique;