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Traduction de «figures notified within » (Anglais → Français) :

So to the figures: Cyprus and Malta’s deficit and debt figures notified within the context of the excessive deficit notification procedures that take place twice a year, on 1 April and 1 October, are as reliable – having been analysed by Eurostat, which published its opinion on 23 April – as those of the other Member States.

En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d’un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres.


So to the figures: Cyprus and Malta’s deficit and debt figures notified within the context of the excessive deficit notification procedures that take place twice a year, on 1 April and 1 October, are as reliable – having been analysed by Eurostat, which published its opinion on 23 April – as those of the other Member States.

En ce qui concerne les chiffres: les chiffres relatifs au déficit et à la dette de Chypre et de Malte qui ont été communiqués dans le cadre des procédures de notification d’un déficit excessif qui ont lieu deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, sont aussi fiables - Eurostat les a analysés et a publié son avis le 23 avril - que ceux des autres États membres.


Member States have been notifying their ESA government deficit and debt figures to the Commission within the framework of the Excessive Deficit Procedure (EDP) since its implementation began in 1994.

Les États membres notifient à la Commission les chiffres SEC de leurs déficit et dette publics dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis le début de la mise en œuvre de celle-ci en 1994.


Member States have been notifying their ESA government deficit and debt figures to the Commission within the framework of the Excessive Deficit Procedure (EDP) since its implementation began in 1994.

Les États membres notifient à la Commission les chiffres SEC de leurs déficit et dette publics dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) depuis le début de la mise en œuvre de celle-ci en 1994.


1. Within two working days of the closing date for the submission of licence applications, the Member State shall notify the Commission by fax or telex and in accordance with Annex III to this Regulation of the quantities, broken down by eight-figure CN code and country of origin, covered by import licence applications, with details of the number of the licence applied for and the name and address of the applicant.

1. Dans un délai de deux jours ouvrables à compter du dernier jour du délai de présentation des demandes de certificats, les États membres communiquent à la Commission, par télex ou par télécopieur et conformément à l'annexe III du présent règlement les quantités ventilées par code NC à huit chiffres et par pays d'origine ayant fait l'objet de demandes de certificats, le numéro du certificat demandé ainsi que le nom du demandeur et son adresse.




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Date index: 2022-07-09
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