Vertaling van "feira and nice explicitly recognised " (Engels → Frans) :

Furthermore, the GATS explicitly recognises the WTO members' sovereign right to regulate economic and non-economic activities within their terrotory in pursuance of public policy objectives.
En outre, l'AGCS reconnaît explicitement le droit souverain des membres de l'OMC de réglementer les activités économiques et non économiques sur leur territoire, conformément à leurs objectifs de politique publique.

For bioliquids, the Commission cannot explicitly recognise a voluntary scheme as a source of accurate data for the land related criteria .
Pour les bioliquides, la Commission ne peut reconnaître explicitement les systèmes volontaires comme sources de données précises pour les critères relatifs aux terres .

The need for that negotiation was explicitly recognised in the Regulation where its Article 1(2) reads "the Commission intends to require the applicant countries to respect [the conditions in the Regulation] by including them in financing agreements negotiated with each country".
La nécessité de cette négociation faisait l'objet d'une reconnaissance explicite dans ledit règlement, dont l'article 1er, paragraphe 2, dispose que : "la Commission a l'intention d'exiger des pays candidats qu'ils respectent [les conditions du règlement] en les incluant dans les conventions de financement négociées avec chaque pays".

Respect for the diversity of national industrial relations systems as well as the autonomy of social partners is explicitly recognised by the TFEU.
Le respect de la diversité des systèmes nationaux de relations professionnelles et de l'autonomie des partenaires sociaux est reconnu explicitement par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

C. whereas the European Councils of Feira and Nice (of June and December 2000 respectively) explicitly recognised the European vocation of the countries included in the SAP process and their potential as candidates for EU membership,
C. considérant que les Conseils européens de Feira et de Nice (de juin et décembre 2000) ont reconnu officiellement la vocation européenne des pays engagés dans le PSA et leur capacité à devenir candidats à l'adhésion à l'Union européenne,

43. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;
43. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;

44. Recognises that reciprocal agreements between collective management societies have been explicitly recognised as admissible by case-law, provided that they are not contrary to provisions laid down in competition law; also recognises that while the establishment of an efficient national one-stop shop is wholly desirable, where unequal rights exist between the constituent right-holders, the equitable operation of a one-stop shop facility is put in jeopardy; considers that, in such circumstances, the separate right-holding groups should be able to negotiate the licensing and administer the collection and distribution of the revenue accruing from the exploitation of their rights separately;
44. relève que les accords de réciprocité entre sociétés de gestion collective ont été expressément reconnus comme étant licites par la jurisprudence, à condition qu'ils n'enfreignent pas les prescriptions du droit de la concurrence; reconnaît également que le fonctionnement équitable d'un guichet unique est menacé dès lors qu'existent des droits inégaux entre les groupes de titulaires de droits ayant créé ce dispositif; estime que, dans ce cas, les catégories séparées de titulaires de droits devraient pouvoir négocier l'octroi de licences et gérer la collecte et la répartition des recettes découlant de l'exploitation de leurs droits séparément;

It was also appropriately and explicitly recognised by the Treaty of Amsterdam and then acknowledged on a number of other occasions up to and including the Tampere Council, which explicitly proposed to reinforce international cooperation on crime prevention by establishing a crime prevention network between national authorities.
Cette valeur a également été explicitement et intelligemment reconnue dans le traité d'Amsterdam et reprise à de nombreuses occasions, jusqu'au Conseil de Tampere qui a explicitement proposé un renforcement de la coopération internationale en matière de prévention de la criminalité par le biais de la fondation et de la constitution d'un réseau entre les autorités nationales pour la prévention du crime.

At the level of the European Union, the role of services of general economic interest has been explicitly recognised in Article 16 of the EC Treaty, introduced by the Treaty of Amsterdam.
Au niveau de l'Union européenne, l'article 16 du traité CE, introduit par le traité d'Amsterdam, reconnaît explicitement le rôle des services d'intérêt économique général.