Vertaling van "federal union unless they " (Engels → Frans) :

States may be reluctant to enter a federal union unless they are guaranteed some safeguard in one house of the legislature against their being swamped by the more populace members of the union.Equal representation in the Senate gives some sort of security to the smaller states that the powers which have been handed over exclusively to the federal government will not be exercised as a general rule in the interests of a few states.
Les États peuvent être réticents à s'intégrer à une union fédérale à moins d'avoir la garantie de mesures de sauvegarde, dans une chambre de la législature, contre un écrasement par les membres de cette union qui sont plus proches de la populace [.] Une représentation équitable au Sénat donne une espèce d'assurance aux plus petits États que les pouvoirs qui ont été attribués exclusivement au gouvernement fédéral ne seront pas exercés, en règle générale, dans l'intérêt de quelques États seulement.

1. Benchmarks provided by an administrator established in a third country may be used by supervised entities in the Union unless they would have fallen by analogy into the qualifying benchmark category in Article 5.1.
1. Les indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers peuvent être utilisés dans l'Union par des entités surveillées, sauf dans les cas où ils seraient entrés, par analogie, dans les catégories d'indices de référence qualifiées visées à l'article 5, paragraphe 1.

What is the problem of the European Union, unless they are going back to another piece of legislation, is part of the Coastal Fisheries Protection Act, and that is not on the table.
La vraie préoccupation de l'Union européenne, à moins qu'elle songe à une autre loi, est la Loi de protection des pêcheries côtières, mais cette loi n'est pas sur la table.

Once the new European supervisory authority becomes fully functional, fund managers will not be able to market their products in the European Union unless they hold a European passport certifying full compliance with this directive.
Dès que la nouvelle autorité européenne de supervision deviendra pleinement opérationnelle, les gestionnaires de fonds ne pourront plus commercialiser leurs produits dans l’Union européenne s’ils ne détiennent pas un passeport européen certifiant leur totale conformité avec cette directive.

Indeed, the Regulation stipulates that third country aircraft will no longer be able to fly in the European Union unless they are certified by the Agency.
En effet, le règlement stipule que les aéronefs des pays tiers ne pourront désormais voler dans l’Union européenne que s’ils ont été certifiés par l’Agence.

Indeed, federal employees cannot claim expenses unless they stay in sprinkled hotels when on business trips.
En effet, les employés fédéraux ne peuvent pas demander de note de frais pour un voyage d’affaires s’ils ne séjournent pas dans un hôtel équipé de gicleurs.

Mrs. Gigi Mandy: The criteria, conditions, and provisions of the Canada Health Act are related to the transfers to the provinces under the Canada health and social transfer in that they don't get their full share of the federal contribution unless they meet the criteria of the act.
Mme Gigi Mandy: Les critères, les modalités et les dispositions de la Loi canadienne sur la santé sont liés au transfert aux provinces régit par le transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux puisqu'elles ne perçoivent la pleine contribution du fédéral que si elles respectent les critères de la loi.

The creation of a genuine area of freedom, security and justice and the exercise of the right to free movement will not be possible unless the Union adopts the necessary measures to protect the citizen when they are victims of crime in any part of its territory, regardless of their nationality, and unless they are compensated for the damage suffered.
La création d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice et l’exercice du droit de libre circulation ne seront possibles que si l’Union adopte les mesures nécessaires pour protéger les citoyens lorsqu’ils sont victimes de la criminalité sur son territoire, indépendamment de leur nationalité, et si ces victimes sont indemnisées pour les dommages subis.

We believe Canadians will not agree to pay increased health care contributions to the federal government unless they are assured that the money will be spent on health care, and that the money is truly incremental to the federal government’s existing commitment to health care spending.
Nous croyons que les Canadiens n’accepteront pas de verser des cotisations de santé plus élevées s’ils n’ont pas la garantie que cet argent ira effectivement aux soins de santé et qu’il viendra véritablement s’ajouter aux sommes que le gouvernement fédéral s’est déjà engagé à consacrer à la santé.

9. The case of the countries which have the right not to participate in the monetary union unless they decide otherwise (United Kingdom and Denmark), is specific.
9. Le cas des pays qui ont le droit de ne pas participer à l'union monétaire sauf s'ils en décident autrement (Royaume-Uni et Danemark) est particulier.