Vertaling van "claim expenses unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

claim expense [ costs of claim settling | adjustment expenses | survey fees ]
frais d'expertise [ frais de règlement ]

claims expenses
frais de règlement de sinistre

claim expenses
frais de règlement

allocated claim expenses
frais de règlement imputés

travel claim | travel expense claim
note de frais de déplacement | note de frais | demande de remboursement de frais de déplacement

claims for reimbursement of medical expenses
demandes de remboursement de frais médicaux

claims for expenses
déclaration des frais

dental expenses claim form
formule de demande de remboursement de frais dentaires

dental expense claim
demande de remboursement de frais dentaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless determined by the Panel that exceptional circumstances apply, (4) the payment of panellists, of the assistants, the experts, bodies or other sources designated in accordance with Article 320, their transportation, accommodation and other eligible expenses, as well as general administrative costs of the Panel proceedings, shall be borne by equal shares among the disputing Parties, according to the expense claim presented by the Panel.
À moins que groupe spécial n'estime que des circonstances exceptionnelles s'appliquent (4), la rémunération des membres du groupe spécial, des adjoints, des experts, des organismes ou autres sources désignés conformément à l'article 320, leurs frais de transport, d'hébergement et autres dépenses éligibles, ainsi que les frais administratifs généraux de la procédure de groupe spécial, sont pris en charge à parts égales par les parties au litige, sur la base de la demande de remboursement présentée par le groupe spécial.

Indeed, federal employees cannot claim expenses unless they stay in sprinkled hotels when on business trips.
En effet, les employés fédéraux ne peuvent pas demander de note de frais pour un voyage d’affaires s’ils ne séjournent pas dans un hôtel équipé de gicleurs.

8. Points out that disclosures need only be made sufficient to cover monetary claims and to establish the ability to cover any expenses, such as basic living costs that might be exempted from seizure; observes that there should be an assumption of equal shares in joint ownership unless the contrary is demonstrated;
8. fait observer que la divulgation du patrimoine doit être limitée aux actifs nécessaires pour couvrir les créances pécuniaires et qu'il y a lieu de maintenir à l'abri des saisies les montants indispensables à la couverture, notamment, des besoins vitaux du débiteur; ajoute que, face à une communauté de patrimoine et sauf preuve du contraire, la propriété dudit patrimoine est censée se répartir à parts égales entre ses détenteurs;

Unless we put that in the legislation, it becomes an election expense that you would have to claim.
Si on ne le précise pas dans la loi, ce congé payé devient une dépense électorale à réclamer.

They will use this opportunity to claim that a review of old age pensions is mandatory (1040) The federal government does not have to change the old age pension system unless, that is, it wants to cut the budget at the expense of seniors.
Le ministre des Finances utilise cette réunion pour prétexter que l'étude des pensions de vieillesse est obligatoire (1040) Rien n'oblige le gouvernement fédéral à réformer les pensions de vieillesse, sinon de réduire le budget sur le dos des personnes âgées.

Unless he has some information I don't have, we really don't know, in many ways, what costs, expenses, and accounting procedures go into the banks' claims around the Canada student loans program.
À moins qu'il soit au courant de choses que j'ignore, je ne sais pas comment les coûts, les dépenses et les méthodes comptables sont pris en compte dans les réclamations que présentent les banques partout au Canada dans le cadre du programme des prêts étudiants.