Traduction de «federal power to prosecute some offences where » (Anglais → Français) :

The legislation would also create a federal power to prosecute some offences where uncut diamonds are involved to respond effectively to organized crime and interprovincial smuggling activities.
La loi accordera également aux autorités fédérales le pouvoir d'entamer des poursuites judiciaires dans les causes de vol ou de possession illégale de diamants non taillés, afin de lutter efficacement contre le crime organisé et la contrebande interprovinciale.

We had proposed to create a federal power to prosecute such cases, but as my parliamentary secretary has indicated, we are prepared to withdraw this clause from the bill because it does raise some provincial concerns.
Nous avions proposé de donner au fédéral le pouvoir de poursuivre ce genre de crime, mais comme vous l'a précisé mon secrétaire parlementaire, nous sommes disposés à retirer cet article du projet de loi, parce qu'il a provoqué des réactions chez certaines provinces.

The DPP acts under and on behalf of the Attorney General of Canada, has the rank and status of a deputy head of a department, and is considered the Deputy Attorney General for the purpose of exercising his or her powers, duties and functions (section 3). The DPP has the following enumerated responsibilities: initiating and conducting prosecutions except where the Attorney General has assumed conduct of them, intervening in matters of public interest that may affect prosecutions or investigations except where the Attorney General has decided to intervene, issuing guidelines to federal prosecutors regarding prosecutions generally, advising law enforcement agencies or investigative bodies, communicating with the media and public on all matters relating to federal prosecutions, exercising federal authority in relation to private prosecutions, and carrying out any other compatible power, duty or function assigned by the Attorney General.
Le directeur exerce ses attributions sous l’autorité et pour le compte du procureur général tout en ayant le rang et le statut d’administrateur général d’un ministère et il est considéré comme le sous procureur général dans le cadre de l’exercice de ses attributions (art. 3 de la LDPP), qui sont les suivantes : sauf celles qui sont prises en charge par le procureur général, intervenir relativement à des questions d’intérêt public qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites ou des enquêtes, sauf les affaires à l’égard desquelles le procureur général a décidé d’intervenir, donner des lignes directrices aux procureurs de l’État relativement à la conduite des poursuites en général, conseiller les organismes chargés de l’application de la loi ou les organismes d’enquête, communiquer avec les médias et le public relativement à toute question reliée à des poursuites fédérales, exercer des pouvoirs fédéraux relatifs aux poursuites privées et exercer toutes autres attributions que lui assigne le procureur général.

(16) Wheres this Regulation affects neither Member States' powers regarding the prosecution of criminal offences nor the rules governing mutual assistance between Member States on criminal matters;
(16) considérant que le présent règlement n'affecte ni la compétence des États membres en matière de poursuites des infractions pénales ni les règles relatives à l'entraide judiciaire entre États membres en matière pénale;

In New Brunswick, my understanding is that, in some parts of that province, they prosecute drug offences where they have been investigated by a municipal agency.
Au Nouveau-Brunswick, je crois savoir que dans certaines régions de la province, des poursuites sont entamées à l'égard d'infractions en matière de drogue résultant d'une enquête menée par une instance municipale.

(a) security of tenure for members of the court or tribunal sufficient to ensure their independence and the appearance of independence from the governing body of the First Nation; (b) a system of remuneration, if any, for members of the court or tribunal that is independent of any assessment by the governing body, the members of the First Nation or any member of the court or tribunal; (c) a fair and impartial mechanism to remove a member of the court or tribunal in the event of serious misconduct; (d) the application of the rules of evidence in civil or criminal matters in the same manner as in the province in which the First Nation is wholly or partially situated or, in the case of an offence under federal law, the application of the rules of evidence for offences under the Criminal Code or other federal statutes creating summary conviction offences; and (e) a system for the prosecution of charges by the First Nation or, where the First Nation does not act, by an informant or by the Attorney General of Canada.
a) l'inamovibilité des membres du tribunal qui permet d'assurer leur indépendance et l'apparence de leur indépendance vis-à-vis l'organe exécutif de la première nation; b) un système de rémunération, s'il y a lieu, des membres du tribunal qui est indépendant de toute évaluation par l'organe exécutif, les membres de la première nation et tout membre du tribunal; c) une procédure juste et impartiale pour la destitution des membres du tribunal en cas d'inconduite grave; d) l'application des règles de preuve en matière civile ou criminelle de la même manière que dans la province où la première nation est située en totalité ou en partie ou, dans le cas d'une infraction à une loi fédérale, l'application des règles de preuve applicables aux infractions prévues par le Code criminel ou les autres lois fédérales qui créent des infractions punissables par procédure sommaire; e) un système pour l'instruction d'actions par la première nation ou, à défaut, par un dénonciateur ou le procureur général du Canada.