Traduction de «federal income taxes and a further $800 million » (Anglais → Français) :

At the same time, the total cost of this measure would be approximately $1.2 billion in reduced federal income taxes and a further $800 million in reduced provincial taxes for a total of over $2 billion.
En même temps, cette mesure entraînerait une baisse des recettes fiscales d'environ 1,2 milliard de dollars pour le gouvernement fédéral et de 800 millions pour les provinces, soit un total dépassant les deux milliards de dollars.

The funding levels announced increased sharply from $400 million in 2001 to around $800 million in 2003, overtaking the USA federal funding and is set to rise further by 20% in 2004.
Les niveaux de financement annoncés ont brusquement grimpé de 400 millions de dollars en 2001 à environ 800 millions dollars en 2003 - surpassant la contribution fédérale américaine - et doivent encore augmenter de 20 % en 2004.

Budget 2009 proposes significant new personal income tax relief that will provide immediate benefits such as: increasing the basic personal amount — the amount all Canadians can earn without paying federal income tax; increasing the upper limit of the two lowest personal income tax brackets so that Canadians can earn more before paying higher taxes; effectively doubling the total tax relief provided by the Working Income Tax Benefit by providing an additional $580 million for the 2009 and subsequent taxation years; providing further tax relief to seniors by increasing the Age Credit amount by $1,000 for 2009 and subsequent taxation years; and providing tax measures to help Canadians purchase and improve their homes.
Le budget de 2009 propose d'importantes mesures d'allégement des impôts des particuliers qui fourniront des avantages immédiats en augmentant le montant de l'exemption personnelle de base, c'est- à-dire le montant que tous les Canadiens peuvent gagner sans payer d'impôt fédéral sur le revenu, en augmentant le plafond des deux fourchettes d'imposition du revenu des particuliers les plus basses pour que les Canadiens puissent gagner davantage avant d'être assujettis à un taux d'imposition plus élevé, en doublant l'allégement fiscal consenti au titre de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, grâce à l'injection d'une somme supplémentaire de 580 millions de dollars pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, en accordant des allégements fiscaux supplémentaires aux aînés grâce à la majoration de 1 000 $ du crédit en raison de l'âge pour l'année d'imposition 2009 et les suivantes, et en adoptant des mesures fiscales additionnelles pour aider les Canadiens à rénover leur maison ou à en acheter une.

Canada's Economic Action Plan goes even further by increasing the basic personal amount that Canadians can earn without paying federal income tax, raising the upper limit of the two lowest personal income tax brackets by 7.5 per cent so that Canadians can earn more at lower tax rates, increasing the amount that low- and middle-income families can earn before their federal child benefits are phased out, and investing $580 million to effectively double the tax relief provided by the Working Income Tax Benefit.
Le Plan d'action économique du Canada va encore plus loin en majorant le montant de base que les Canadiens peuvent gagner sans être assujettis à l'impôt fédéral sur le revenu, en relevant de 7,5 p. 100 la limite supérieure des deux tranches d'imposition les plus basses de l'impôt sur le revenu des particuliers pour que les Canadiens puissent gagner davantage aux taux d'imposition inférieurs, en augmentant le montant que les familles à faible et moyen revenus peuvent gagner tout en profitant des prestations fédérales pour enfants et en investissant 580 millions de dollars pour doubler l'allégement fiscal assuré par la Prestation fiscale pour le revenu de travail.

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however, that there still is much to be done to control the gaining by Indian companies of an unfair competitive edge by the use of pirated "software" and "hardware" in production and manufacture; calls on India's State and federal governments to further reduce the piracy rate; notes that whilst current EU-US efforts to combat piracy will concentrate initially on China and Russia, the rest of Asia is due to follow; considers that it is in India's interests to work constructively with the EU within this effort in the light of a 2005 impact study by IDC estimating that if India is able to reduce the current piracy rate from the current 72% to 64% by 2009, India will generate 115 000 new IT jobs, and an additional USD 5 900 million pumped into its economy and an increase in tax revenues of USD 86 million;
12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however, that there still is much to be done to control the gaining by Indian companies of an unfair competitive edge by the use of pirated "software" and "hardware" in production and manufacture; calls on India's State and federal governments to further reduce the piracy rate; notes that whilst current EU-US efforts to combat piracy will concentrate initially on China and Russia, the rest of Asia is due to follow; considers that it is in India's interests to work constructively with the EU within this effort in the light of a 2005 impact study by IDC estimating that if India is able to reduce the current piracy rate from the current 72% to 64% by 2009, India will generate 115 000 new IT jobs, and an additional USD 5 900 million pumped into its economy and an increase in tax revenues of USD 86 million;
12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'Union européenne et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the recorded division requested on the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot) the motion for third reading of Bill C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be further deferred until Tuesday, April 21, 1998, at the expiry of the time provided for Government Orders.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le vote par appel nominal demandé sur l'amendement de M. Loubier (Saint- Hyacinthe Bagot) à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit de nouveau différé jusqu'au mardi 21 avril 1998, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

It is characterized by a 17% single rate of federal income tax with generous personal, spousal and child deductions that will remove more than two million lower and middle income Canadians from the federal tax rolls all together and deliver the largest reduction in the federal tax burden ever provided to the Canadian people by any federal political party.
Cet allégement fiscal est caractérisé par un taux d'impôt fédéral sur le revenu unique de 17 p. 100, accompagné de déductions personnelles généreuses pour les conjoints et pour les enfants, qui élimineront plus de 2 millions de Canadiens à revenu faible ou moyen des rôles d'imposition et constitueront la plus grande réduction du fardeau fiscal fédéral jamais accordée aux Canadiens par un parti politique fédéral.