Vertaling van "federal government would still come " (Engels → Frans) :

a) the adoption of a European code would not achieve full information for investors about the key corporate governance rules applicable to companies across Europe, as these rules would still be based on - and part of - national company laws that are in certain respects widely divergent.
a) que l'adoption d'un code européen ne permettrait pas d'assurer une information complète des investisseurs sur les principales règles de gouvernement d'entreprise applicables par les sociétés de l'ensemble de l'Europe car ces règles resteraient fondées sur des droits des sociétés nationaux comportant de fortes divergences sur certains aspects - et feraient partie intégrante de ces droits; et

Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.
Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.

Basically, the federal government would still have their.if they drove without an interlock in their vehicle, it would still be driving while disqualified under the Criminal Code.
Le gouvernement fédéral aurait toujours.si la personne conduit sans antidémarreur dans son véhicule, elle le ferait en infraction du Code criminel.

There were lots of experts in Jordan's case who talked about the fact that he needed access to a wheelchair, a special shower head, and yet the federal government would not come to the table and put Jordan's needs first.
De nombreux experts ont dit que Jordan avait besoin d'une chaise roulante et d'une pomme de douche spéciale. Pourtant, le gouvernement fédéral a refusé de faire passer les besoins de Jordan en premier.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a comprehensive new Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

The Heads of State or Government decided to take actions, including those envisaged by the Council on 3 March 2014, notably to suspend bilateral talks with the Russian Federation on visa matters as well as talks with the Russian Federation on a new comprehensive Agreement which would replace the existing Partnership and Cooperation Agreement.
Les chefs d'État ou de gouvernement ont décidé de prendre des mesures, y compris celles qui avaient été envisagées par le Conseil le 3 mars 2014, en vue notamment de suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord global qui remplacerait l'accord de partenariat et de coopération existant.

Even with application of such a measure, the federal government would still come out on top.
Même en appliquant une telle mesure, le gouvernement fédéral serait encore gagnant.

The federal government would still benefit from the personal income taxes that workers pay to provinces and to the government.
Le gouvernement fédéral tirerait toujours profit de l'impôt sur le revenu des particuliers payé par les travailleurs aux provinces et au gouvernement fédéral.

This study has shown that we can save $7 billion a year on health care payments as a federal government and still come up with very good results (1850) We are talking about a time for looking at how we renew our system and how we make our system more effective and more efficient.
Cette étude a montré que nous pouvions, en fait, épargner sept milliards de dollars par année dans le domaine des soins de santé en tant que gouvernement fédéral et obtenir quand même de très bons résultats (1850) Il est temps de voir comment nous pouvons renouveler notre régime et le rendre plus efficace et plus efficient.