Vertaling van "federal government undertook to pay the three provinces $961 " (Engels → Frans) :

Under those agreements, the federal government undertook to pay the three provinces $961 million over four years—$349 million in each of the first two years, $175 million in the third year, and $88 million in the fourth year—to offset half of the revenue loss caused by harmonization.
Dans le cadre de ces ententes, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser aux trois provinces 961 millions de dollars sur quatre ans — 349 millions de dollars chacune des deux premières années, 175 millions de dollars la troisième année et 88 millions de dollars la dernière année —, afin de couvrir la moitié de l'érosion des recettes provoquée par l'harmonisation.

In its agreements with each province the federal government undertook that at the end of the war it would reduce federal taxes so as again to create room for the provinces to resume levying their income taxes.
Dans ses ententes avec chacune des provinces, le gouvernement fédéral s'était engagé à réduire les impôts fédéraux après la guerre dans le but de permettre aux provinces de recommencer à prélever de l'impôt sur le revenu.

(Return tabled) Question No. 360 Hon. Bob Rae: With regard to the projected costs of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) did the government conduct an impact analysis for this bill; (b) does the government have an estimate of the total cost of this bill and, if so, what is it; (c) what is the government’s cost estimate for Correctional Services Canada as a result of this Bill; (d) what is the government’s cost estimate for the National Parole Board as a result of this Bill; (e) are there any other departments or agencies that the government expects will be impacted by this legislation, and, if so, what are the estimated costs, broken down by department and agency; (f) what is the federal government’s cost estimate for the provinces as a result of this bill, broken down by province, and has the government shared these cost estimates with the provinces; (g) what is the government’s cost estimate for the territories as a result of this bill, broken down by territory, and has the government shared these cost estimates with the territories; (h) how does the government plan on managing provinces that refuse to pay for the implementation of this Bill; and (i) will the federal government pay for the implementation of this Bill in provinces where the provincial government refuses?
(Le document est déposé) Question n 360 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les coûts prévus du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois: a) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse d’impact pour ce projet de loi; b) le gouvernement a-t-il une évaluation des coûts totaux de ce projet de loi et, si oui, quel est-il; c) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour le Service correctionnel du Canada, par suite de ce projet de loi; d) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada par suite de ce projet de loi; e) y a-t-il d’autres ministères ou organismes qui risquent d’être touchés par ce projet de loi selon le gouvernement, et si oui, à combien les coûts sont-ils évalués, par ministère et par organisme; f) à combien le gouvernement fédéral évalue-t-il les coûts pour les provinces, par suite de ce projet de loi; g) à combien le gouvernement évalue-t-il les coûts pour les territoires par suite de ce projet de loi, par territoire, et le gouvernement a-t-il fait part de cette évaluation aux territoires; h) comment le gouvernement prévoit-il traiter avec les provinces qui refusent de payer les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi; i) le gouvernement fédéral paiera-t-il les coûts relatifs à la mise en œuvre de ce projet de loi dans les provinces dont le gouvernement provincial refuse de payer?

When we have one province suing the federal government over a broken promise, three provinces engaged in a fair share campaign against the federal government and a fellow Conservative premier who is actually engaging in an ABC campaign, anything but Conservative, we are led to believe that the strength of the federation has supposedly never been better.
Au moment même où nous voyons une province qui poursuit le gouvernement fédéral parce qu'il a manqué à sa promesse, trois provinces qui sont engagées dans une campagne contre le gouvernement pour réclamer leur juste part et un premier ministre provincial conservateur qui incite les gens à voter pour n'importe quel parti autre que le Parti conservateur, on veut nous faire croire que la fédération ne s'est jamais aussi bien portée.

Quebecers and Canadians need to understand what the federal government might do for these three provinces further down the road.
Il faut faire en sorte que la population du Québec et du Canada comprenne les mécanismes qui pourraient intervenir à l'avenir dans ces trois provinces de la part du gouvernement fédéral.