Vertaling van "federal government could simply withhold " (Engels → Frans) :

- the Swiss federal government is more open to signing international tax agreements, as it could be considered more ‘progressive’ or realistic with regard to the potential reputational damage for Switzerland, however the Swiss parliament is rather critical of these;
- Le gouvernement fédéral suisse est plutôt ouvert à l'idée de signer des accords internationaux en matière fiscale, car cela pourrait être considéré comme plus "progressiste" ou réaliste eu égard aux possibles dommages pour la Suisse en termes de réputation; cependant, le parlement suisse est assez critique envers ces accords.

I have said before that it is not up to us to work this out in detail, but this is the essence and it would be good if in this respect, our resources could be put in place, preferably not with the federal government and with the state, but with all those players in society who can promote governance and democracy in this way.
J’ai déjà dit que ce n’est pas à nous de régler tout cela dans les détails, mais c’est essentiel et il serait bon qu’à cet égard nos ressources puissent être mises à la disposition non du gouvernement fédéral ni de l’État, de préférence, mais bien de tous les acteurs de la société qui peuvent ainsi promouvoir la gouvernance et la démocratie.

The loan of EUR 50 million granted by KfW on 19 September 2002, which was fully secured by a Federal Government guarantee, was due to expire on 15 March 2003 but could be extended until 15 September 2003.
Le prêt de 50 millions d'euros accordé par KfW le 19 septembre 2002, assorti d'une garantie à 100 % du Bund, devait initialement venir à expiration le 15 mars 2003, mais a pu être prorogé jusqu'au 15 septembre 2003.

To put it quite bluntly, the German federal government is faced with the choice of either introducing such a system taking the necessary actions by means of regulations or legislation in Germany, or of simply doing away with the deposit on cans.
Pour le dire de façon assez radicale, le gouvernement fédéral allemand a le choix entre introduire un tel système en entreprenant les actions nécessaires au moyen de réglementations ou de législations en Allemagne, et supprimer tout simplement des consignes sur les canettes.

To enforce this the federal government could simply withhold all transfer payments to those unco-operative provinces until they have removed all barriers to interprovincial trade.
Pour y arriver, le gouvernement fédéral pourrait simplement retenir les paiements de transfert aux provinces qui refusent de coopérer, jusqu'à ce qu'elles aient aboli toutes les barrières au commerce interprovincial.

Moreover, as the third overarching objective suggests, the OMC could promote good governance, transparency and involvement not simply in its own working but as an objective for social policy making more generally.
De plus, comme le suggère le troisième objectif général, la MOC pourrait favoriser la bonne gouvernance, la transparence et la participation non seulement dans son propre fonctionnement, mais, plus généralement, en tant qu’objectif de l’élaboration de la politique sociale.

Our Heads of State and Government have simply stated that we cannot go on delaying the creation of a permanent framework for cooperation with NATO and that ad hoc or case-by-case solutions could lead to situations of stalemate similar to those we have already seen and would harm the Union at the least appropriate time, at the point of implementing, for the first time, a crisis management operation, seriously jeopardising its present and future prestige.
Nos chefs d'État et de gouvernement n'ont fait que constater que l'on ne pouvait retarder davantage la réalisation d'un cadre permanent de coopération avec l'OTAN et que les solutions ad hoc ou au cas par cas pouvaient engendrer des situations de paralysie similaires à celles que l'Union européenne a déjà vécues et qui porteraient préjudice au plus mauvais moment, au moment de développer pour la première fois une opération de gestion de crise, mettant en grand péril son prestige présent et à venir.

Given the EU's own successful experience in supporting processes of transition from authoritarian systems of government to systems based on democracy, as well as EU Member States diverse experience with federalism and decentralisation, the EU could:
Compte tenu de l'expérience utile que l'UE a elle-même accumulée lors de l'aide apportée aux processus de transition de systèmes de gouvernement autoritaire vers des systèmes démocratiques, ainsi que de l'expérience acquise par différents États membres de l'UE dans le domaine du fédéralisme et de la décentralisation, l'UE pourrait:

(112) The Federal Government states further that WestLB could also have met the new solvency criteria by raising additional own funds but that, with a view to securing the long-term functioning of the bank, it seemed reasonable to increase the original own funds.
(112) Le gouvernement fédéral ajoute que la WestLB aurait également pu répondre aux nouveaux critères de solvabilité par un apport de fonds propres complémentaires. Toutefois, pour garantir le fonctionnement à long terme de la banque, il était judicieux de relever le montant des fonds propres de base.