Traduction de «federal government could send » (Anglais → Français) :

Now, because of the cuts to transfers and because provinces have had to put most of the money they could get hold of into health and education, which are major expenses, over 45% of Quebec's budget and, because of the federal government's drastic cuts in transfers to the provinces, they barely manage to maintain the portion the federal government could send them. Some of the small increases are nothing more than what they were getting before in federal subsidies to keep up with the cost of spending in each of these sectors.
Maintenant, à cause des coupures dans les transferts et en raison du fait qu'elles ont dû investir la grande majorité de tous les sous qu'elles peuvent récupérer en santé et en éducation, qui sont des dépenses majeures—plus de 45 p. 100 des budgets du Québec—et à cause des coupures draconiennes du fédéral dans les transferts aux provinces, qui réussissent à peine à maintenir la quote-part que le fédéral pouvait leur fournir—certaines petites augmentations ne sont que ce que le fédéral versait en subsides—à maintenir un peu l'évolution du coût des dépenses dans chacun de ces secteurs.

My question to the government is this: Since the social union project to allow a province to opt out of a federal government program is now on the table and will be in the coming weeks the subject of further debate between the provincial premiers and the federal government, could and should Quebec not opt out of this project to have tax collected by an outside agency and collect both provincial taxes and all federal taxes and then, through the Quebec revenue department, send taxes collected on behalf of Canada to the Minister of Finance?
La question que je pose au gouvernement est la suivante. Compte tenu que le projet d'union sociale fait actuellement l'objet d'un débat et qu'il le fera davantage entre les premiers ministres des provinces et le gouvernement fédéral dans les semaines qui viennent, dans la perspective de ce projet permettant à une province de se retirer d'un programme gouvernemental, est-ce que le Québec, dans ce cas-ci, ne pourrait pas et ne devrait pas se retirer de ce projet de perception des impôts confié à un organisme externe?

Even if the National Assembly agreed on the wording, with this bill, the federal government could oppose the question and send it to the courts, which would certainly bring Quebec's referendum process to a standstill.
En fait, même si l'Assemblée nationale s'entendait sur un libellé, avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral pourrait s'opposer à la question et la soumettre aux tribunaux, ce qui paralyserait le processus référendaire du Québec, bien sûr.

Mr. Joe Comartin: You were asked, I think by Mr. Wilfert, about whether there was some way the federal government could send a clearer message.
M. Joe Comartin: Je crois que M. Wilfert vous a demandé s'il n'y aurait pas moyen que le gouvernement fédéral envoie un message plus clair.

The Commission could send a clear signal about the value of freedom of expression by offering temporary refuge to writers and journalists persecuted as a result of restrictions on such freedom. The Danish Government recently put forward such a proposal.
La Commission pourrait envoyer un signal fort témoignant de son attachement à la liberté d’expression en proposant un refuge temporaire aux gens de lettres et aux journalistes qui font l’objet de poursuites en raison des limites fixées à la liberté d’expression. Le gouvernement danois vient de proposer une mesure dans ce sens.

35. Recognises that there has been progress in the area of regional cooperation as regards both relations with Croatia's neighbours and regional initiatives; considers that what is needed is a major push to resolve on-going bilateral issues, particularly border- and property-related ones; asks Croatia and Slovenia to solve their bilateral problems in an atmosphere of good neighbourhood and mutual respect; regrets the fact that, despite the decision of the Croatian Government to send to the Parliament for ratification the draft Agreement on the State border between the Republic of Croatia and Bosnia and Herzegovina, the Agreement could not be ratified given the Republika Srpska's opposition to certain aspects of the Agreement; encourages the governments of both countries to pursue diplomatic efforts towards a final settlement of the border issue;
35. reconnaît que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la coopération régionale, tant en ce qui concerne les relations du pays avec ses voisins que pour ce qui est des initiatives régionales; estime qu'il est nécessaire de fournir un effort notable visant à résoudre les problèmes bilatéraux, en particulier ceux touchant aux frontières et à la propriété; invite la Croatie et la Slovénie à résoudre leurs problèmes bilatéraux dans un climat de bon voisinage et de respect mutuel; déplore qu'en dépit de la décision prise par le gouvernement croate de soumettre à la ratification du parlement le projet d'accord sur les frontières nationales entre la République de Croatie et la Bosnie Herzégovine, l'accord n'a pu être ratifié en raison de l'opposition manifestée par la Republika Srpska contre certains de ses aspects; exhorte les gouvernements des deux pays à poursuivre leurs efforts diplomatiques en vue d'apporter une solution définitive à la question des frontières;

Therefore, there may be two or three models for Councils: one in which there is a separation of the General Affairs Council with the essential role of preparing the European Council, which will imply an increasing amount of work; another possibility is that the General Affairs Council could consist of general affairs in a stricter sense, where each government could send somebody to contribute more effectively to the preparation of the European Council, in accordance with the issues, and another formula which would mean that it devotes itself strictly to foreign and security policy issues.
Par conséquent, il peut y avoir deux ou trois modèles de Conseil : un qui comprendrait un Conseil "affaires générales" séparé avec comme fonction première la préparation du Conseil européen, qui représentera à chaque fois une charge de travail plus écrasante ; on peut également imaginer que le Conseil "affaires générales" lui-même soit composé à proprement parler d’affaires générales, chaque gouvernement pouvant déléguer la personne la plus efficace pour la préparation du Conseil européen en fonction des thèmes et d’une autre formation qui, elle, se consacrerait strictement aux affaires de politique extérieure et de sécurité.

However, even if we agree in principle and support the principle behind this bill, we cannot accept the wording of clause 9 which permits a far broader interpretation, which might allow the government in Ottawa to intervene and impose retaliatory measures even when not a party to the dispute (1810) The federal government could interfere because it is said that each time a third party has some connection with the federal government or with an activity under federal jurisdiction-and as I was just saying, we are familiar with the federal propensity to horn in in all areas-then the federal level could be all-pervasive.
Toutefois, même si nous sommes d'accord avec le principe et que nos appuyons le principe de ce projet de loi, nous ne pouvons accepter le libellé de l'article 9 qui permet une interprétation beaucoup plus large qui pourrait permettre au gouvernement d'Ottawa d'intervenir et d'imposer des mesures de rétorsion, même lorsqu'il n'est pas partie au litige (1810) Le gouvernement fédéral pourrait s'immiscer, parce qu'on dit que chaque fois qu'une tierce partie qui a un lien avec le fédéral ou a un lien dans une activité dont le champ est de compétence fédérale-on connaît, je le disais tout à l'heure, la propension du fédéral à toucher tous les domaines-à ce moment-là, le fédéral pourrait être omniprésent.