Vertaling van "federal enumeration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enumerators' kit [ enumeration kit | enumerator's kit ]
trousse des recenseurs [ trousse de recensement | nécessaire de recensement | nécessaire de documentation | cahier de documents des recenseurs ]

post-enumeration check | post-enumeration test | quality check
enquête de contrôle | enquête de qualité

enumeration | enumeration survey | inventory | tally | valuation survey
inventaire statistique

enumeration area | enumeration district | EA [Abbr.] | ED [Abbr.]
district de recensement

countably infinite set | enumerably infinite set | countable set | denumerable set | enumerable set
ensemble infini dénombrable | ensemble dénombrable | ensemble strictement dénombrable

canvasser/remote enumeration and reserve enumeration
recensement par interview des secteurs éloignés et des réserves

enumeration type [ enumerative type | enumerated type ]
type énumération [ type énumératif ]

enumeration district | enumeration area
district de recensement | district de dénombrement

census takers | census worker | commercial census taker | survey enumerator
agent recenseur | agent recenseur/agente recenseuse | agente recenseuse

enumerator's record form
carnet des recenseurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What this means is that if a federal enumeration is held in April, the necessary consequence, if you follow my reasoning, would be an amendment to clause 71.011 to avoid having a federal enumeration in Quebec in order to use Quebec's permanent list of electors.
C'est donc dire que dans l'hypothèse de recensement fédéral au mois d'avril, la conséquence, si on suit le raisonnement que je viens de faire, nécessiterait un amendement à l'article 71.011 pour éviter qu'au Québec, il y ait un recensement fédéral provincial pour utiliser la liste électorale permanente du Québec.

They allow the use of provincial voters lists in any province where they meet certain conditions such as satisfying the Chief Electoral Officer and that they were done less than 12 months before the last enumeration so these lists could be used if they meet the conditions in the amendment in that province in question instead of the planned April 1997 federal enumeration in that province.
Ils permettent l'utilisation des listes d'électeurs provinciales dans toute province qui répond à certaines conditions tel le fait d'établir à la satisfaction du directeur général des élections le fait que ces listes ont été préparées moins de 12 mois avant le dernier recensement ainsi, ces listes pourraient être utilisées si elles répondent aux conditions stipulées par l'amendement dans cette province plutôt que d'utiliser les données tirées du recensement fédéral prévu pour avril 1997 dans la province en question.

With respect to the building of the register of electors, Alberta and Prince Edward Island have conducted door-to-door enumerations which will fall within one year of the anticipated federal enumeration in April of 1997.
Pour ce qui est de la mise en place du registre des électeurs, l'Alberta et l'Île-du-Prince-Édouard ont conduit des recensements porte-à-porte qui auront été tenus à moins d'une année du recensement fédéral prévu pour avril 1997.

5. Regrets the resumption of executions under federal law in the United States after a de facto moratorium of 38 years; calls on the USA to suspend any further executions and to respect the prohibition of the death penalty, as enumerated in several international instruments, against juvenile defendants, as well as the mentally handicapped; calls on the USA to withdraw forthwith its reservation concerning Article 6 of the International Covenant of Civil and Political Rights;
5. déplore la reprise des exécutions au titre de la loi fédérale aux États‑Unis, après un moratoire de fait de 38 ans; appelle les États‑Unis à suspendre toute nouvelle exécution et à respecter l'interdiction de la peine de mort, telle qu'elle figure dans plusieurs textes internationaux, pour les accusés mineurs et pour les handicapés mentaux; invite les États‑Unis à renoncer à leurs réserves concernant l'article 6 de la Convention internationale sur les droits civils et politiques;

The amendment allows the use of provincial lists for this purpose if the provincial lists are recent, completed within 12 months of the date of the last door to door federal enumeration called to build the register, and the provincial lists meet the requirements of the federal chief electoral officer for federal enumerations.
L'amendement permet d'utiliser les listes provinciales à cette fin si ces listes sont récentes, si elles ont été établies dans les 12 mois de la date du dernier recensement fédéral de porte en porte effectué pour constituer le registre et que ces listes répondent aux exigences du directeur général des élections relatives aux recensements fédéraux.

In such instances, a federal enumeration would need to take place, but the commission felt confident that there were sufficient incentives for cooperation between provinces and the federal government to recommend that this be the method followed to establish a permanent voters list.
Dans ces cas, il faudrait qu'un recensement fédéral ait lieu, mais la commission s'est dite convaincue que les encouragements à la collaboration des provinces avec le gouvernement fédéral étaient suffisants pour qu'elle recommande l'adoption de cette méthode pour établir une liste permanente des électeurs.