Traduction de «federal court justice richard mosley said » (Anglais → Français) :

Federal Court Justice Richard Mosley said that striking at the integrity of the electoral process by attempting to dissuade voters from casting ballots for their preferred candidates is a form of vote suppression.
Richard Mosley, de la Cour fédérale du Canada, a dit que frapper l'intégrité du processus électoral en tentant de dissuader les électeurs de voter pour leur candidat préféré est une forme de suppression de vote.

In a 2014 ruling, Federal Court Justice Richard Mosley found that CSIS and CSE kept the court in the dark about how they were enlisting foreign intelligence agencies to help spy on Canadians.
Dans une décision rendue en 2014, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a déterminé que le SCRS et le CST maintenaient le tribunal dans l'ignorance quant à la manière dont ils avaient recours aux agences de renseignement étrangères pour les aider à espionner les Canadiens.

Last November in a written decision, Federal Court Justice Richard Mosley concluded that CSIS had withheld key information from the court when requesting surveillance warrants.
En novembre dernier, le juge Richard Mosley de la Cour fédérale a conclu, dans une décision rendue par écrit, que le SCRS avait caché des informations importantes aux tribunaux lors de la présentation de demandes de mandats de surveillance.

One can only hope that this is not a result of the frequent examinations of the Conservative Party by Elections Canada and its commissioner, be it on the in-and-out scandal; the sad tale of the former Conservative minister, the member for Labrador; the ongoing tale of the Prime Minister's former parliamentary secretary; or even the Conservative Party's connection, as stated by Federal Court Justice Richard Mosley, to the fraudulent election-day calls from the Conservative Party's CIMS database.
On ne peut qu'espérer que ces changements ne résultent pas des examens fréquents auxquels Élections Canada et son commissaire ont assujetti le Parti conservateur — que ce soit au sujet du scandale des transferts de fonds; de la triste histoire de l'ancien ministre conservateur, le député de Labrador; de la saga de l'ancien secrétaire parlementaire du premier ministre; ou du lien entre la base de données du Parti conservateur et les appels frauduleux passés le jour des élections, comme l'a souligné le juge Richard Mosley de la Cour fédérale.

However, Federal Court Justice Richard Mosley indicated that the tribunal should have severed the penalty provisions and applied section 13 and its other remedies.
Toutefois, Richard Mosley, juge de la Cour fédérale, a indiqué que le tribunal aurait dû dissocier les dispositions liées à la peine et appliquer l'article 13 et les autres réparations possibles.