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Traduction de «february 2015 following » (Anglais → Français) :

E. whereas former opposition leader Anwar Ibrahim was sentenced on charges of sodomy in February 2015 following a politically motivated prosecution which resulted in criminal proceedings that failed to meet international standards of fair trial; whereas he has been denied appropriate medical care;

E. considérant que l’ancien dirigeant de l’opposition, Anwar Ibrahim, a été condamné sur des allégations de sodomie, en février 2015, au terme de poursuites à caractère politique, à l'issue d'une procédure pénale ne répondant pas aux normes internationales en matière de procès équitable; considérant qu’il s’est vu refuser des soins médicaux appropriés;


– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Federica Mogherini, of 10 December 2014 on the death of Palestinian minister Abu Ein, of 30 December 2014 on the UN Security Council vote on the Middle East peace process, of 6 January 2015 on the situation in Israel and Palestine, of 19 January 2015 on the decision to appeal the judgment regarding Hamas, of 11 February 2015 following her meeting with President Mahmoud Abbas, of 18 March 2015 on the general elections in Israel, and of 7 May 2015 on the formation of the new Israeli G ...[+++]

– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après "la VP/HR"), Federica Mogherini, du 10 décembre 2014, sur la mort du ministre palestinien Ziad Abou Eïn, du 30 décembre 2014, sur le vote sur le processus de paix au Proche-Orient au sein du Conseil de sécurité des Nations unies, du 6 janvier 2015, sur la situation en Israël et en Palestine, du 19 janvier 2015, sur la décision d'introduire un pourvoi contre l'arrêt concernant le Hamas, du 11 février 2015, à la suite de sa rencontre avec le président Mahmoud Abbas, du 18 mars 2015 ...[+++]


The Union co-organised the preparatory European consultation (Budapest, 3-4 February 2015) and closely followed all other regional consultations as well as the global consultation in October 2015.

Elle a coorganisé la consultation européenne préparatoire (Budapest, 3 et 4 février 2015) et a suivi de près toutes les autres consultations régionales ainsi que la consultation mondiale en octobre 2015.


Following action taken by the Commission in February 2015, Finland amended its legislation on 1 January 2017 so that it now complies with EU law.

À la suite de l'action engagée par la Commission en février 2015, la Finlande a modifié sa législation le 1er janvier 2017 de sorte que cette dernière est désormais conforme au droit de l'Union.


As Greece, Luxembourg and Romania failed to do so, the Commission sent these Member States a letter of formal notice in July 2015 followed by a reasoned opinion in February 2016.

La Grèce, le Luxembourg et la Roumanie ne l’ayant pas fait, la Commission leur a adressé une lettre de mise en demeure en juillet 2015, puis un avis motivé en février 2016.


– having regard to the joint press release of 12 February 2015 by the African Union (AU) Special Rapporteur on Human Rights Defenders and the AU Special Rapporteur on Prisons and Conditions of Detention in Africa on the human rights situation following the events surrounding the amendment of the Electoral Law in the Democratic Republic of the Congo,

– vu le communiqué de presse conjoint de la rapporteure spéciale de l'Union africaine sur les défenseurs des droits de l'homme et du rapporteur spécial de l'Union africaine sur les prisons et les conditions de détention en Afrique, du 12 février 2015, sur la situation des droits de l'homme à la suite aux événements intervenus après l'introduction du projet de loi relatif à la modification de la loi électorale en République démocratique du Congo,


14. Underlines that the relationship with Russia, being a major actor in the international system, should, in general, be cooperative rather than confrontational in the long run; is of the view, however, that, in the short and medium term, owing to a lack of trust following Russia’s latest actions, any resumption of cooperation must be based, firstly, on the strong strategic reassurance offered by NATO to its eastern members and, secondly, on a change of Russian policy towards Ukraine, in particular the full and unconditional implementation of the Minsk agreements of September 2014 and February ...[+++]

14. souligne que les relations avec la Russie, laquelle joue un rôle de premier plan sur la scène internationale, devraient, à long terme et de manière générale, reposer sur la coopération et non sur la confrontation; est d'avis cependant qu'à court et moyen termes, à cause du manque de confiance suscité par les dernières manœuvres de la Russie, toute reprise de la coopération devra reposer sur les solides assurances stratégiques données par l'OTAN à ses membres d'Europe orientale ainsi que sur un changement d'orientation de la politique russe à l'égard de l'Ukraine, en particulier l'application pleine et inconditionnelle des accords de Minsk de septembre 2014 et de février 2015 ...[+++]


A. whereas on 19 February 2015 Antonio Ledezma, twice democratically elected Mayor of the Metropolitan District of Caracas and one of the opposition leaders, was arbitrarily detained by heavily armed officers of the Bolivarian Intelligence Service (Sebin), who failed to produce an arrest warrant or any evidence of his having committed an offence; whereas following his detention Antonio Ledezma was charged with conspiracy and association to commit crimes – offences punishable by severe prison sentences in Venezuel ...[+++]

A. considérant que, le 19 février 2015, Antonio Ledezma, élu démocratiquement à deux reprises maire du district métropolitain de Caracas et l'une des figures de l'opposition, a été arrêté arbitrairement par des officiers du service de renseignement bolivarien (Sebin) fortement armés, qui n'ont pas présenté de mandat d'arrêt ni aucun élément de preuve indiquant la culpabilité de M. Ledezma dans une infraction; qu'à la suite de sa détention, Antonio Ledezma a été accusé de conspiration et d'association de malfaiteurs – des délits passibles de lourdes peines d'emprisonnement au Venezuela – et incarcéré à la prison militaire de Ramo Verde;


The statement by the Members of the European Council following their informal meeting on 12 February 2015 which underlined that initiatives regarding inter alia education and social integration are of great importance in preventing radicalisation

la déclaration des membres du Conseil européen à l'issue de leur réunion informelle du 12 février 2015, dans laquelle ceux-ci insistent sur la grande importance que revêtent les initiatives concernant, notamment, l'éducation et l'intégration sociale pour prévenir la radicalisation


5. With effect from 24 February 2015, national authorities shall refuse, on grounds relating to pedestrian protection, to grant EC type-approval or national type-approval in respect of the following new vehicle types:

5. Avec effet à compter du 24 février 2015, les autorités nationales refusent, pour des motifs liés à la protection des piétons, d’accorder la réception CE par type ou la réception nationale par type aux nouveaux types de véhicules suivants:




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Date index: 2023-08-24
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